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Choses à savoir

Bien que les règles particulières régissant les marchés publics provinciaux varient d’une province à l’autre, les principes d’équité en matière d’approvisionnement et de libre concurrence s’appliquent de façon générale partout au pays.

Les ministères et organismes gouvernementaux et, dans certaines provinces, les entités financées par le gouvernement sont tenus de se conformer aux politiques d’approvisionnement obligatoires. Par exemple, les ministères de l’Ontario doivent se conformer à la directive sur l’approvisionnement pour la FPO et un large éventail d’entités (y compris de nombreux hôpitaux, conseils scolaires et organismes financés par la province) doivent quant à eux se conformer à la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic et à la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic. Ces politiques établissent les seuils déclencheurs de marchés concurrentiels (à quelques exceptions près) ainsi que les exigences détaillées relatives au contenu et à la conduite des marchés. D’autres acteurs gouvernementaux, comme les municipalités, ont souvent leurs propres politiques d’approvisionnement similaires.

Ces politiques ne sont pas contraignantes en tant que telles, mais leurs exigences seront incluses dans les documents d’approvisionnement. Il faut comprendre que l’émetteur du marché peut avoir très peu de latitude pour modifier les modalités une fois que la demande de propositions est lancée. Dans de nombreux marchés, il est très important de commenter en détail les modalités contractuelles proposées, car les principes généraux de passation des marchés et les politiques applicables peuvent faire en sorte que le demandeur ne soit pas en mesure de négocier des modalités qui n’ont pas été soulevées dans la réponse initiale.

Certaines provinces canadiennes ont des règles particulières concernant les renseignements personnels qui ajoutent à la complexité de vendre des biens et services au secteur public. Les renseignements personnels sous la garde ou le contrôle d’organismes publics en Nouvelle-Écosse ne doivent être conservés et accessibles qu’au Canada, sous réserve d’exceptions.

Choses à faire

  • Examiner attentivement tous les documents d’approvisionnement du gouvernement provincial, en accordant une attention particulière à la question de savoir si la négociation de modalités sera autorisée après le dépôt d’une soumission.
  • S’assurer que les exigences relatives au traitement de l’information contenues dans les documents d’approvisionnement et dans la loi de la province, y compris les aspects économiques et la capacité pratique de respecter les exigences, sont prises en compte dans la formulation d’une réponse.
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