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Choses à savoir

  • À quelques exceptions près, les cartes-cadeaux ne peuvent porter de date d’expiration, et des frais d’utilisation, d’inactivité ou autres ne peuvent pas être facturés aux consommateurs.
    • Parmi les exceptions importantes à l’interdiction relative aux dates d’expiration, les cartes-cadeaux émises à des fins promotionnelles (p. ex. lorsque le consommateur n’a pas payé la carte-cadeau) ou émises pour un bien ou un service précis.
  • Toutes les restrictions, les modalités et les conditions doivent être imprimées sur la carte.
  • Dans certaines provinces, l’émetteur doit rembourser en argent un solde inutilisé de la carte-cadeau.
  • Le terme « carte-cadeau » est défini au sens large dans la législation provinciale en matière de protection du consommateur, et comprend les cartes-cadeaux physiques et électroniques, les certificats, les bons d’échange et autres formules.
  • Certaines provinces réglementent également les points obtenus dans le cadre de programmes de fidélisation, et restreignent la capacité de l’émetteur à faire expirer les points de récompense.
    • Le terme « points » est défini au sens large pour éviter le contournement de la législation.
    • À l’instar de la législation sur les cartes-cadeaux, il existe certaines exceptions à l’interdiction de prévoir l’expiration des points, y compris les points émis pour un bien ou un service précis.
  • La législation de l’Ontario exige qu’un émetteur rétablisse les points qui ont expiré entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2018, sous réserve de certaines conditions.

Choses à faire

  • Veiller à indiquer au consommateur avant l’achat l’intégralité des limites d’utilisation et des frais autorisés.
  • Faire en sorte que votre carte-cadeau précise toutes les informations requises par la loi.
  • S’abstenir de prévoir une date d’expiration sur votre carte-cadeau, à moins qu’une exception s’applique.
  • Rétablir les points qui ont expiré en contravention à la législation.
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