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Concours et tirages

Choses à savoir

  • Les concours sont principalement régis par la loi fédérale intitulée Loi sur la concurrence et par le Code criminel. Les dispositions relatives à la publicité trompeuse contenues dans la législation provinciale sur la protection des consommateurs s’appliquent notamment aux concours publicitaires.
  • Les concours doivent être accompagnés d’un ensemble de règles écrites satisfaisant au moins aux exigences de divulgation minimales prévues dans la Loi sur la concurrence.
  • En vertu du Code criminel, il est interdit d’attribuer un prix fondé uniquement sur le hasard ou d’exiger d’un participant qu’il verse de l’argent ou une contrepartie de valeur pour participer à un concours ou à un tirage au sort, si le prix consiste en des denrées ou en des marchandises.
    • Pour respecter ces exigences, la plupart des concours sont sans obligation d’achat et exigent du gagnant qu’il réponde à une question d’habileté.
  • Les entreprises qui organisent des concours qui se déroulent en partie ou entièrement au Québec doivent enregistrer le concours auprès du gouvernement, à moins que le concours soit de portée internationale et ne s’adresse pas seulement aux participants du Québec ou du Canada en général. Cela comprend le paiement des droits, le dépôt d’une garantie et la divulgation de la liste des gagnants.
  • Les concours destinés aux employés d’une entreprise peuvent donner lieu à des déclarations fiscales obligatoires.
  • Pour la collecte et l’utilisation à des fins commerciales de renseignements personnels sur les participants, il est nécessaire d’obtenir un consentement éclairé, comme le prévoient les lois sur la protection des renseignements personnels.

Choses à faire

  • S’assurer que les règles du concours satisfont aux exigences de divulgation minimales prévues dans la Loi sur la concurrence.
  • Inclure une option sans achat obligatoire et, au besoin, poser une question d’habileté.
  • Enregistrer les concours publicitaires auxquels les résidents du Québec peuvent participer.
  • S’assurer que les règles du concours sont facilement accessibles aux participants. S’assurer que, au minimum, une partie des règles sont affichées dans la publicité du concours et fournir un lien vers un site Web où il sera possible de prendre connaissance de la liste complète des règles applicables.
  • Obtenir un consentement approprié des participants à l’égard de toute activité de marketing subséquente.
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