La publicité à l’intention des Canadiens

Choses à savoir

Les lois fédérales et provinciales interdisent les représentations fausses ou trompeuses aux fins de la promotion d’un produit ou d’un service.
Dans la province de Québec, la publicité destinée aux enfants est interdite; les enfants s’entendent des personnes âgées de moins de 13 ans.
La publicité destinée aux enfants ailleurs devrait se conformer au Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants et au Code canadien des normes de la publicité ainsi qu’aux lois générales sur la publicité fausse et trompeuse.
Les lois sur la loterie illégale et sur la publicité ont souvent une incidence sur les tirages au sort et les concours.
Les plaintes déposées en vertu du Code canadien des normes de la publicité sont prises en charge par un organisme d’autoréglementation de l’industrie, les normes canadiennes de la publicité.

Confirmer que les demandes d’économies expresses ou implicites peuvent être justifiées en regard du prix habituel ou régulier d’après les critères de temps ou de volume énoncés dans la Loi sur la concurrence.
Obtenir des essais adéquats et appropriés avant de faire des demandes comparatives.
Consigner que les témoignages représentent la croyance honnête d’un client fondée sur l’expérience du produit ou du service.
Vous assurer que les concours publicitaires sont structurés de manière à éviter les infractions relatives aux jeux qui sont prévues par le Code criminel et vous assurer de respecter les règles sur la divulgation, l’inscription, les obligations et la sécurité des concours qui s’appliquent.
Vous assurer que la publicité destinée aux enfants n’est pas accessible au Québec.
Vous assurer que les renseignements de l’en-tête et de l’expéditeur qui se trouvent dans vos messages électroniques ainsi que le contenu de vos messages ne sont pas trompeurs.