La vente en ligne

Choses à savoir

Lorsque vous faites de la vente en ligne auprés de clients au Canada, vous devez respecter les lois provinciales sur la vente sur Internet – vous devrez donc fournir certains renseignements aux clients avant qu’ils fassent un achat, puis leur remettre une copie de vos conditions de vente ou de toute autre entente.
Si vous ne respectez pas les lois concernant la vente sur Internet, un client pourrait avoir des recours, dont le droit d’annuler le contrat, et vous pourriez faire face à des mesures d’exécution de la réglementation.
Dans certaines provinces, vous ne pouvez pas inclure certaines dispositions dans vos conventions de consommation, comme des renonciations à des actions collectives, des exigences relatives à l’arbitrage obligatoire et des dispositions sur le choix de la loi ou du lieu applicable.
Dans le cadre de la vente de certains produits et services, comme des chauffe-eau, des abonnements au centre de conditionnement physique et des services de rencontre, des obligations ou des restrictions supplémentaires peuvent vous être imposées.
Il se pourrait que vous ayez à respecter des exigences en matière d’accessibilité dans la conception de votre site Web.

Faire examiner votre site Web et votre processus de vente pour vous assurer que vous avez divulgué tout ce qui est nécessaire.
Faire adapter vos conventions de consommation en fonction de la région pour vous assurer qu’elles ne comprennent pas de dispositions restreintes ou interdites et qu’elles respectent les lois et les pratiques contractuelles existantes au Canada.
Établir quelles lois locales s’appliquent à vos produits ou services et s’assurer que vous vous y conformez.
Déterminer si les lois linguistiques du Québec s’appliquent à vos activités, notamment à votre site Web, à vos conventions de consommation et au soutien à la clientèle et dans l’affirmative, s’assurer de s’y conformer.
Établir si votre site Web répond aux exigences applicables en matière d’accessibilité qui s’appliquent.