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Nouvelles règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles au Québec

Auteur(s) : Nathalie Beauregard, Fady Hammal

5 octobre 2011

En adoptant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (la Loi), le Parlement du Québec a énoncé un nouvel ensemble de règles qui imposent d'importantes obligations aux organismes publics et aux entreprises du gouvernement à l'égard des projets et dépenses en ressources informationnelles.

La Loi, qui est entrée en vigueur le 13 juin 2011, établit un nouveau cadre de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicable à la plupart des organismes publics, notamment ceux du réseau de l’éducation, de la santé et des services sociaux. Dans la lignée des récents efforts du gouvernement, la Loi met également l'accent sur les logiciels ouverts (également connus sous le nom de logiciels libres) : elle oblige les organismes publics et les entreprises du gouvernement à envisager le recours à ce type de logiciel et à d'autres solutions pour concevoir leurs stratégies en technologies de l'information.

Vue d'ensemble de la Loi

La Loi établit de nouvelles règles de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles pour les organismes publics et les entreprises du gouvernement afin (i) d’instaurer une gouvernance intégrée et concertée, fondée sur la préoccupation d’assurer des services de qualité aux citoyens et aux entreprises de même que la pérennité du patrimoine numérique gouvernemental, (ii) d’optimiser les façons de faire en privilégiant le partage et la mise en commun du savoir-faire, de l’information, des infrastructures et des ressources, et (iii) d’assurer une gestion rigoureuse et transparente des sommes consacrées aux ressources informationnelles.

Pour surveiller ces nouvelles règles et en assurer l'application au sein des organismes publics et des entreprises du gouvernement, la Loi prévoit la nomination d'un dirigeant principal de l’information (au sein du secrétariat du Conseil du trésor). Cette personne joue un rôle de premier plan dans la gouvernance et la gestion en matière de ressources informationnelles puisqu'elle veille à l'application généralisée des nouvelles règles. Dans le cadre de son mandat, elle reçoit l'appui de dirigeants réseau de l’information et de dirigeants sectoriels de l’information au sein de chaque ministère et agence gouvernementale.

Les titulaires de ces postes auront pour principales fonctions de mettre en œuvre les politiques et directives prises conformément à la Loi, d'en surveiller l'application et d'en coordonner l'exécution, de conseiller le Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles et de fournir aux organismes publics les outils et l’assistance qui leur permettront de gérer leurs ressources informationnelles de façon rigoureuse. En outre, le dirigeant principal de l'information, les dirigeants réseau de l’information, les dirigeants sectoriels de l’information, ainsi que le Conseil du trésor sont chargés de prendre les mesures requises pour que les organismes publics et les entreprises du gouvernement considèrent les logiciels libres au même titre que les autres logiciels dans le cadre de leurs projets de technologies de l'information.

Mesures à prendre par les organismes publics et les entreprises du gouvernement

La Loi prévoit les outils de gestion que les organismes publics doivent mettre en place pour assurer la gouvernance et la gestion de leurs ressources informationnelles. Les organismes publics doivent donc (i) établir une planification triennale de leurs projets et activités en ressources informationnelles, (ii) établir une programmation de l'utilisation des fonds qu'ils prévoient leur consacrer pendant leur exercice financier, (iii) effectuer le suivi d'un projet, (iv) dresser un bilan pour chaque projet ou, selon le cas, chaque phase d'un projet ayant fait l'objet d'une autorisation en application de la Loi, et (v) dresser un bilan annuel de leurs réalisations et des bénéfices réalisés.

Par ailleurs, les organismes publics doivent faire approuver leur programmation annuelle et autoriser leurs projets en ressources informationnelles par le gouvernement, le Conseil du trésor, le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de la Santé et des Services sociaux, le conseil d'administration de l'organisme public ou le plus haut dirigeant de cet organisme, selon le cas. Pour l'application de la Loi, on entend par « projet en ressources informationnelles » l'ensemble des actions menant au développement, à la mise à niveau, à l'acquisition, à la location, à l'évolution et à l'entretien d'applications et de biens en ressources informationnelles.

Les entreprises du gouvernement doivent également adopter les politiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles qui, entre autres choses, tiennent compte des objectifs énoncés dans la Loi et prévoient la mise en place d'outils de gestion et de mécanismes d'approbation et d'autorisation similaires à ceux des organismes publics.

La Loi prévoit une période de transition. Par conséquent, l'obligation pour un organisme public de faire autoriser un projet en ressources informationnelles qui répond aux critères déterminés par le Conseil du trésor ne s'applique pas aux projets en cours le 13 juin 2011.

La Loi devrait modifier les pratiques de gouvernance et la gestion des ressources informationnelles dans les organismes publics et les entreprises du gouvernement, car elle durcit les règles et exige la mise en œuvre de mécanismes approfondis pour la planification, l'autorisation, la surveillance et la reddition de comptes.