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Réponse des tribunaux d’appel à la COVID-19 (mise à jour)

Le 7 avril 2020

Dernière mise à jour : le 24 mai 2020

Les cours d’appel canadiennes ont restreint leurs activités afin de relever les défis de l’urgence sanitaire mondiale créée par la COVID‑19. Chaque cour a adopté sa propre démarche pour tenir compte à la fois de ses obligations constitutionnelles et légales ainsi que de ce qu’exigent les circonstances actuelles de l’urgence sanitaire mondiale, y compris le besoin de distanciation sociale. La grande majorité des appels fixés précédemment ont été ajournés, et la plupart des cours d’appel entendront les causes urgentes à distance par le biais de moyens technologiques. De plus, certaines cours ont suspendu les délais de dépôt ou ont élargi la possibilité pour les parties de déposer des documents électroniquement.

Les parties au litige et les avocats intéressés dans des causes dont les appels avaient été précédemment fixés devraient examiner attentivement les directives émises par la cour concernée. Les parties et les avocats avec des dates de dépôt à venir devraient faire de même. Les liens électroniques contenus dans le tableau ci‑dessous vous dirigeront vers les directives les plus récentes des cours d’appel ainsi que des sommaires très détaillés. Compte tenu de la rapide évolution de la situation, nous avons également ajouté les liens électroniques vers les sites Web des cours d’appel. Nous mettrons à jour et republierons périodiquement ce tableau. Nous encourageons toutefois les parties et leurs avocats à vérifier les mises à jour publiées directement sur les sites Web des cours d’appel.

Tribunal

Audience d’appel

Délais de dépôt

Dépôt électronique

Directives actuelles

Cour suprême du Canada

 

Les appels prévus pour mars, avril et mai ont été reportés. Certaines de ces audiences ont été prévues pour juin 2020, et se tiendront par vidéoconférence.

Certaines autres causes seront entendues en septembre 2020. Toutes les autres audiences remises en raison de la COVID-19 se tiendront durant la session régulière d’automne.

Les délais imposés par ordonnance ou par les Règles ont été suspendus jusqu’à nouvel ordre

Les délais prescrits par la loi (y compris la Loi sur la Cour suprême) sont en vigueur.

Tous les documents doivent être déposés par courriel, y compris les actes introductifs d’instance.

Communiqué de presse

Réponses aux questions

Cour d’appel fédérale

 

Les appels prévus jusqu’au 15 mai 2020 étaient reportés.

Les dossiers urgents seront entendus par téléconférence.

Les parties dont les appels étaient prêts à être entendus au 13 mars 2020 peuvent, par consentement, demander que le dossier soit entendu à distance ou par écrit.

La Cour examine actuellement la liste de causes pendantes afin de cibler celles qui pourront être tranchées par écrit ou à distance.

Les délais imposés par ordonnance ou par les Règles ont été suspendus pour la période entre le 16 mars et le 29 mai 2020. La Cour peut décider que la suspension ne s’applique pas à certaines causes sélectionnées.

Les délais prescrits par la loi (incluant la Loi sur les Cours fédérales) sont en vigueur.[1]

Le dépôt par courrier électronique est fortement recommandé.

Avis (19 mars 2020) [PDF]

Avis (16 mars 2020) [PDF]

Avis (2 avril 2020) [PDF]

Avis (15 avril 2020) [PDF]

Avis (12 mai 2020) [PDF]

Cour d’appel de la C.-B.

 

La majorité des dossiers prévus entre le 18 mars 2020 et le 1er mai 2020 ont été reportés. Plusieurs de ces appels ont été fixés en juin et juillet 2020.

À compter du 4 mai 2020, la Cour entendra tous les appels, y compris les appels qui ne sont pas urgents, par vidéoconférence, à moins d’avis contraire. Les appels peuvent également procéder, de consentement, par écrit.

Les délais pour les dossiers existants sont suspendus jusqu’au 1er juin 2020 (sauf lorsque mandaté par ordonnance/directive).

Les délais d’introduction d’un appel civil ou d’un appel en matière familiale sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Les délais pour introduire un appel en matière criminelle restent en vigueur ; cependant, les dépôts ultérieurs sont suspendus jusqu’au 4 mai 2020.

À compter du 4 mai 2020, toutes les parties doivent utiliser le dépôt électronique pour les appels civils (hormis certaines exceptions). Les exposés et les transcriptions doivent être déposés par courriel.

Pour les appels en matière criminelle, les exposés, les transcriptions et les déclarations doivent être déposés par courriel. Des options sont offertes pour les dépôts en matière criminelle qui ne peuvent être soumis électroniquement.

Webinaire

Mis à jour de l’avis au public (20 avril 2020) [PDF]

Avis concernant les Vidéoconférences [PDF]

Mise à jour de l’avis concernant l’Accès public [PDF]

Organigramme [PDF]

Avis concernant les Affidavits [PDF]

Message (7 avril 2020) [PDF]

Cour d’appel de l’Alberta

 

Les appels et les demandes devant une formation de trois juges seront entendus par vidéoconférence ou par téléphone, à moins que les parties consentent à ce que la cause soit reportée ou que l’audience soit écrite. Des demandes pour des auditions en personne seront prises en compte.

Pour les appels qui n’ont pas encore été inscrits pour audience, certains délais qui tombent le ou avant le 4 mai 2020 sont reportés de deux mois.

Pour les appels qui ont été inscrits pour audience et qui n’ont pas été reportés, les mêmes délais restent en vigueur.

Tous les documents peuvent être déposés par courrier électronique ou par télécopieur jusqu’à nouvel ordre.

Lettre du 6 mai 2020 [PDF]

Avis du 26 mars 2020

Avis du 23 mars 2020

Avis concernant les Affidavits

Avis concernant les audiences par moyen électronique

Arrêté [PDF]

Cour d’appel de la Saskatchewan

 

Les audiences devant une formation de trois juges seront tenues par téléconférence ou vidéoconférence, à moins que les parties consentent à ce que la cause soit reportée ou que les audiences soient sous forme écrite. Des demandes pour des auditions en personne seront prises en compte.

Les délais pour les avis d’appel et les demandes de permission d’en appeler restent en vigueur.

Pour les délais non prescrits par la loi, les parties peuvent écrire au greffier avant la date limite pour demander une prolongation.

Les documents peuvent être livrés électroniquement, par courriel, par courrier régulier ou par télécopieur.

Avis [PDF]

Cour d’appel du Manitoba

 

Les appels et les causes devant être entendus en cabinet ont été suspendus jusqu’au 17 avril 2020.

À compter du 20 avril 2020, tous les appels seront entendus par vidéoconférence, et toutes les requêtes et demandes seront entendues par téléconférence.

Les dates limites de dépôt restent en vigueur. Les juges tiendront compte des circonstances lorsqu’ils considéreront les demandes de prolongation.

Le greffe reste ouvert pour les dépôts normaux, mais des mesures de distanciation sociale seront observées.

Avis concernant les audiences (mis à jour) [PDF]

Avis concernant les dates limites de dépôt [PDF]

Avis concernant les Affidavits [PDF]

Avis concernant la publication des jugements [PDF]

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Aucune audience en personne n’aura lieu durant cette période d’urgence. Tous les dossiers (appels et motions) seront entendus à distance ou par écrit.

Tous les dossiers qui doivent être entendus le 14 avril 2020 ou ultérieurement seront entendus en vertu de la Directive de pratique du 6 avril 2020.

Les délais pour les appels au civil sont reportés jusqu’à nouvel ordre, à l’exception des situations suivantes : appels urgents en matière de droit de la famille ; les cas où la cour décide que les délais réguliers s’appliquent ; lorsque la cour décide ; les audiences prévues, non reportées ; et les procédures de dossiers traités.

Certains délais pour appels au criminel sont reportés jusqu’au 30 septembre 2020.

Les délais pour une affaire d’infraction provinciale sont reportés, à l’exception des situations suivantes : lorsque la cour décide que les délais réguliers s’appliquent ; les affaires concernant la COVID-19 ; les audiences prévues, non reportées ; et les procédures de dossiers traités.

Tous les documents requis pour les audiences doivent être déposés sous format électronique seulement. Les documents doivent être déposés par courriel ou sur une clé USB.

Foire aux questions concernant les Directives de pratique

Avis

Directive de pratique concernant la conduite d’affaires par voie électronique [PDF]

Directive de pratique concernant les demandes de mises en liberté sous caution en attendant la décision d’appel [PDF]

Directive de pratique concernant la prorogation des délais [PDF]

Mise à jour de la directive de pratique concernant les affaires criminelles [PDF]

Directive de pratique dans les affaires criminelles (signification, etc.) [PDF]

Directive de pratique concernant les infractions provinciales [PDF]

Directive de pratique concernant les ordonnances de mise en liberté [PDF]

Avis relatif aux appels urgents en droit de la famille [PDF]

Avis concernant les comparutions Court Call

Avis concernant les dépôts

 

Cour divisionnaire (Ontario)

 

Tous les dossiers devant être entendus le 17 mars 2020 ou après sont reportés. Cependant, les audiences en personne devant la Cour divisionnaire, prévues après le 31 août 2020, sont toujours prévues à ces dates pour le moment.

Les dossiers urgents seront entendus, y compris les appels urgents devant la Cour divisionnaire et les demandes pour contrôle judiciaire reliées à la COVID-19.

Les demandes non urgentes peuvent être entendues par téléconférence ou vidéoconférence à partir du 6 avril 2020, sous réserve des ressources disponibles.

Un décret-loi provincial a suspendu pour la durée de la situation d’urgence tous les délais de prescription et les délais dans lesquels des mesures doivent être prises (sous réserve de l’appréciation de la cour).

Documents requis afin que des audiences à distance soient entendues électroniquement conformément aux directives du personnel de la Cour divisionnaire (en général, par courriel).

Mise à jour de l’avis de la Cour divisionnaire

Avis consolidé concernant la CSJ (avec des liens vers les avis régionaux)

Décret concernant les délais [PDF]

Avis relatif aux documents envoyés par courriel

Avis du 27 mars 2020

Cour d’appel du Québec

 

Les audiences jusqu’à la semaine du 11 mai 2020 étaient reportées.

À partir du 25 mai 2020, la Cour reprendra l’audition des appels et des requêtes en panel qui seront entendus par vidéoconférence.

Les parties peuvent, par consentement, demander à la Cour de trancher l’appel sans audience.

Les délais en matière civile ont été suspendus durant la période d’urgence sanitaire (présentement jusqu’au 27 mai 2020).

Certains délais en matière pénale sont suspendus, sauf pour les dossiers urgents.

Les délais en matière criminelle ne sont pas suspendus.

Les actes de procédure civile peuvent être signifiés ou notifiés par moyen technologique, à certaines conditions.

État de la situation

Actes de procédure civile

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Report des semaines d’audience

Salle d’audience virtuelle

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick  

L’audition des appels en état est fixée de la manière habituelle et ces appels seront instruits par conférence vidéo ou téléphonique, selon les directives de la cour.

Les demandes d’ajournement seront étudiées par le juge en chef ou un juge des motions désigné.

Certains documents qui doivent être déposés ou les procédures qui doivent être prises sous le régime des règles 62 et 63 des Règles de la procédure peuvent être déposés ou prises jusqu’à 30 jours suivant la révocation de la directive. La directive ne s’applique pas aux délais fixés dans une loi sans qu’un juge ne jouisse d’un pouvoir discrétionnaire ni aux délais fixés par une ordonnance de la cour.

Les documents doivent être déposés par courrier électronique ou par télécopieur (d’autres options existent lorsqu’il est impossible de le faire par courrier électronique ou télécopieur).

Directive mise à jour [PDF]

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Tous les procès prévus pour mars/avril (sauf deux appels) et mai/juin ont été suspendus.

Les dossiers que la Cour désignera comme urgentes ou essentielles procéderont (probablement par téléphone).

Des nouvelles dates de dépôt ont été fixées de manière à refléter les nouvelles dates d’audience pour les appels initialement prévus pour les mois de mars et avril, puis  mai et juin.

Les périodes de temps en vertu des Règles pour instituer des appels au civil et au criminel seront reportées jusqu’au 26 juin 2020.

Les avocats et les parties sont invités à demander l’autorisation de déposer électroniquement par courriel et de s’abstenir de déposer des copies papier.

FAQ [PDF]

Avis du 27 mars 2020 [PDF]

Avis du 16 mars 2020 [PDF]

Cour d’appel de l’île du Prince-Édouard

Aucun nouvel appel ne sera prévu avant la fin du mois de mai, à l’exception des appels ou requêtes jugés urgents, essentiels par la Cour.

Des conférences préparatoires sont organisées pour les appels programmés afin d’étudier la possibilité d’une audience à distance ou écrite.

Les périodes de limitation sont encore en vigueur.

Les procureurs sont appelés à considérer si le dépôt est nécessaire ou s’il peut attendre jusqu’à ce que le bureau du Registraire opère avec une équipe plus complète.

Le dépôt de documents aux palais de justice est limité aux documents urgents ou nécessaires. Tout autre document devrait être déposé par courriel.

Mise à jour du message du juge en chef

Avis aux membres de la Law Society [PDF]

Avis aux membres de la Law Society (No. 2) [PDF]

Instructions relatives à la pratique [PDF]

FAQ [PDF]

Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Tous les appels prévus seront suspendus jusqu’à nouvel ordre. Les demandes prévues seront traitées par téléphone ou par vidéoconférence.

La Cour a notifié les parties dont les appels sont prévus pour les mois de mai et juin 2020 qu’elle est prête à les entendre par la vidéoconférence.

Aucune incidence pour l’instant.

Les parties doivent soumettre les documents électroniquement, par courriel ou par télécopieur.

 

Avis (mise à jour) [PDF]

Avis [PDF]

Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest

 

L’appel du rôle des affaires en appel à la Cour d’appel sera effectué le 8 mai 2020. Les avocats et les parties comparaîtront par téléphone.

À ce moment, la Cour informera les avocats d’aménagements disponibles pour les séances du 16 juin 2020.  

Aucune incidence pour l’instant.

Aucune incidence pour l’instant.

 

Avis [PDF]

Cour d’appel du Yukon

 

Les prochaines audiences sont prévues pour la période du 16 au 20 novembre 2020.

Aucune incidence pour l’instant.

Aucune incidence pour l’instant.

S.O.

Cour d’appel du Nunavut

 

L’audience prévue pour le 12 mai 2020 a été annulée.

Aucune incidence pour l’instant.

Aucune incidence pour l’instant.

Mémo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


[1] La Cour d’appel fédérale a indiqué que les parties peuvent demander une prolongation de la période pour introduire des appels et des demandes en vertu de la Loi sur les Cours fédérales après l’expiration des délais et que les juges prendront en compte la période de suspension dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.