Choses à savoir
Pour un non-résident, constituer en société une filiale canadienne ou établir une succursale est l’un des points les plus importants à considérer.
Une filiale canadienne d’une société non résidente (SNR) sera considérée comme résidente du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, et elle sera assujettie à l’impôt sur le revenu au Canada relativement à ses revenus à l’échelle mondiale. Aux termes des règles canadiennes, il n’y a pas de retenue d’impôt sur les intérêts non participatifs versés à des personnes sans lien de dépendance, et aux termes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, la retenue d’impôt sur les intérêts participatifs avec ou sans lien de dépendance versés à des personnes américaines est généralement nulle.
Étant donné qu’une filiale canadienne est une société canadienne, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices des succursales; cependant, lors du rapatriement des fonds par la filiale canadienne à la SNR sous forme de dividende, une retenue fiscale de 25 % est effectuée, sous réserve de réduction aux termes d’une convention fiscale applicable.
Les règles de capitalisation restreinte peuvent interdire la déduction des intérêts payables par une filiale canadienne sur des créances exigibles à des « personnes non résidentes désignées » lorsque ces créances dépassent les capitaux propres de la filiale dans une proportion de 1,5 pour 1. De plus, une législation proposée visant à garantir la conformité du Canada à l’Action 4 du projet BEPS de l’OCDE limite généralement la capacité de la filiale canadienne à déduire les intérêts nets et les charges financières excédant 30 % de l’EBITDA (pour les années d’imposition débutant après le 1er octobre 2023).
Sous réserve d’allégement aux termes de la convention, une filiale canadienne doit retenir de l’impôt sur divers types de paiements à des non-résidents, y compris des dividendes, des intérêts versés à des parties avec lien de dépendance, des intérêts participatifs, certains frais de gestion et d’administration ou de location, des redevances ou des paiements semblables.
Une SNR ayant des activités au Canada au moyen d’une succursale canadienne est assujettie à l’impôt sur le revenu sur ses revenus d’entreprise de source canadienne, aux taux qui s’appliquent aux résidents canadiens.
En plus d’être assujettie à l’impôt sur le revenu fédéral et provincial, une SNR qui a des activités au Canada devra s’acquitter de ce que l’on appelle « l’impôt sur les bénéfices des succursales », qui devrait avoisiner la retenue d’impôt exigible sur les dividendes imposables d’une filiale résidente au Canada, si la SNR avait constitué en société une filiale canadienne pour exercer des activités au Canada, plutôt que d’établir une succursale. Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices des succursales est généralement perçu au taux de 25 % (qui peut être réduit aux termes de certaines conventions fiscales) sur les bénéfices de la succursale, après impôt au Canada et allocation à l’égard d’investissements au Canada.
La Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’un contribuable non résident qui exerce des activités au Canada calcule ses revenus ou ses pertes provenant de son entreprise canadienne. Les dépenses engagées exclusivement et directement pour la succursale canadienne devraient être déductibles dans le calcul des revenus de la succursale.
Les règles de « capitalisation restreinte » ont été étendues aux SNR exerçant des activités au Canada.
En général, la retenue fiscale des non-résidents canadiens s’applique uniquement aux paiements effectués par des résidents du Canada à des non-résidents du Canada. Cependant, un non-résident du Canada qui exerce des activités au moyen d’une succursale au Canada peut être réputé, aux fins des règles de retenue d’impôt, être résident au Canada; cela signifie que certains paiements effectués par le non‑résident à un autre non-résident peuvent être assujettis à des retenues fiscales canadiennes, à moins que cette imposition ne soit réduite par une convention fiscale.
Aux termes de la LIR, une succursale peut généralement être constituée en société sans avoir à payer immédiatement un montant élevé d’impôt sur le revenu ou contracter de dette fiscale.