Choses à savoir
Avis
- Les investissements par des non-Canadiens pour établir une nouvelle entreprise canadienne ou acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne existante sont sujets à un avis ou à l’examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada
- Des règles détaillées définissent quand un investisseur est un « Canadien » et à quel moment le contrôle est acquis et établissent des lignes directrices sur le moment de l’établissement d’une « nouvelle » entreprise.
Investissements sujets à l’examen
- La question de savoir si un investissement est sujet à l’examen dépend de la structure de l’opération et de la valeur de l’acquisition de l’entreprise canadienne.
- En général, seules les acquisitions directes du contrôle d’entreprises canadiennes peuvent être sujettes à l’examen et à une approbation préalables, tandis que les acquisitions indirectes (p. ex. au moyen de l’acquisition d’actions d’une société mère non canadienne) ne doivent généralement pas être sujettes à l’examen, mais peuvent être assujetties à un avis après la réalisation de l’opération.
- Divers seuils d’examen s’appliquent selon le type d’opération (investissements par des investisseurs OMC du secteur privé, investissements dans le cadre d’accords commerciaux avec le secteur privé, investissements par des investisseurs OMC qui sont des entreprises d’État, investissements de personnes autres qu’un investisseur OMC et investissements dans une entreprise culturelle [p. ex. ayant trait au cinéma, à la vidéo, aux livres, à la musique, aux revues, aux journaux et aux jeux vidéo]).
- Si un investissement est sujet à l’examen, le gouvernement évalue si l’investissement sera vraisemblablement à l’« avantage net du Canada ». Si un investissement n’atteint pas le seuil d’examen, un avis doit être déposé (quoiqu’il existe des exemptions pour plusieurs types d’opérations).
- L’établissement d’une nouvelle entreprise au Canada est soumis à un avis et n’est généralement pas sujet à l’examen. Un examen discrétionnaire peut cependant être effectué si la nouvelle entreprise exerce les activités d’une entreprise culturelle.
- Tous les investissements effectués au Canada, peu importe leur ampleur ou leur structure, peuvent être revus sur une base discrétionnaire pour des motifs de sécurité nationale.
Choses à faire
Seuils d’avis
Fournir un avis
- Au besoin, s’assurer qu’un avis d’investissement est déposé au plus tard 30 jours après la conclusion de l’acquisition ou l’établissement de la nouvelle entreprise canadienne.
- Pour des motifs de complexité, envisager de retenir les services d’un avocat canadien chargé d’aider à l’évaluation de vos obligations de dépôt et à la préparation de tout dépôt applicable.