Auteur(s) :
Matthew T. Oliver
6 septembre 2013
Le 28 août 2013, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié l'OSC Notice 45-712 – Progress Report on Review of Prospectus Exemptions to Facilitate Capital Raising (Avis 45-712 de la CVMO - Rapport d'étape sur l'examen des dispenses de prospectus visant à faciliter la mobilisation de capitaux) (le rapport d'étape). Le rapport d'étape résume le travail accompli jusqu'à présent par la CVMO dans le cadre de son étude des nouvelles dispenses de prospectus et énonce le plan de la CVMO d'entreprendre d'autres travaux dans ce domaine, notamment l'élaboration d'un cadre réglementaire applicable au financement participatif en capital (equity crowdfunding).
Le rapport d'étape confirme l'intérêt de la CVMO à procéder à l'élaboration d'un tel cadre réglementaire; toutefois, il met aussi en relief l'équilibre difficile qu'il faudra trouver afin de conférer aux investisseurs une protection adéquate contre les risques inhérents aux placements effectués sur ce nouveau marché sans imposer aux émetteurs et aux portails de financement un fardeau réglementaire excessif qui nuirait indûment à l'efficacité d'un tel moyen de financement.
Travail effectué jusqu'à présent
Dans le cadre de son examen du marché dispensé (l'examen), la CVMO a mené de nombreuses consultations publiques et privées auprès de diverses parties prenantes, y compris au moyen de la publication d'un document de consultation (le document de consultation) en décembre 2012, qui énonçait quatre concepts de nouvelles dispenses de prospectus en Ontario et sollicitait des commentaires à leur égard.
Dans son rapport d'étape, la CVMO a indiqué que le montant total des capitaux mobilisés sur le marché dispensé de l'Ontario en 2012 se chiffrait à 104 G$, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente. Malgré cette augmentation, la CVMO a indiqué qu'il existait une perception générale selon laquelle le régime actuel régissant le marché dispensé en Ontario n'avait pas suivi les développements survenus sur les marchés internationaux, y compris les changements d'ordre démographique concernant les investisseurs, et l'utilisation d'Internet et des médias sociaux.
Comme il est décrit dans la mise à jour d'Osler précédente sur le document de consultation, les émetteurs et les autres parties prenantes du secteur des valeurs mobilières donnent un appui considérable à la mise en place d'une dispense de prospectus applicable au financement participatif en Ontario qui permettrait aux émetteurs d'utiliser une plateforme en ligne pour accéder de manière économique à un grand nombre d'investisseurs. Toutefois, certains observateurs étaient très critiques face à l'idée de permettre le financement participatif et se sont inquiétés que le concept de financement participatif décrit dans le document de consultation se traduise par une trop grande asymétrie de l'information, un trop grand risque de fraude et un trop grand potentiel de préjudice pour les investisseurs.
Les parties prenantes qui soutenaient le financement participatif étaient généralement d'avis que pour que ce dernier soit un moyen efficace de mobiliser des capitaux, il devait être appuyé par un cadre réglementaire conférant une protection adéquate aux investisseurs, sans imposer de frais réglementaires excessifs aux émetteurs et aux portails de financement. De nombreuses parties prenantes s'étant opposées au financement participatif ont estimé qu'il était impossible d'atteindre cet équilibre. Une synthèse détaillée des observations des parties prenantes est présentée sur le site Web de la CVMO.
En plus de tenir des consultations privées et publiques, la CVMO a commandé un sondage par Internet (le sondage) afin de mesurer l'intérêt des épargnants à investir dans de petites et moyennes entreprises (PME) au moyen du financement participatif. Le sondage s'adressait à un vaste segment de Canadiens (1 501 répondants) qui n'étaient pas inscrits auprès d'une commission des valeurs mobilières provinciale et qui ne l'avaient pas été par le passé. Le sondage a confirmé qu'il existait un intérêt considérable à investir dans les jeunes entreprises et dans les PME au moyen du financement participatif. Environ 47 % des répondants ont exprimé un certain degré d'intérêt et, de ce groupe, 14 % ont exprimé un grand intérêt. Un rapport complet portant sur le sondage est présenté sur le site Web de la CVMO.
Selon les réponses obtenues, la plupart des investisseurs comprennent le haut degré de risque associé au financement participatif. Ils investiraient généralement moins de 5 000 $ par année, souhaiteraient obtenir une information impartiale et consulteraient un professionnel avant d'investir. Toutefois, les réponses indiquent aussi qu'une minorité d'investisseurs pourraient ne pas comprendre entièrement les risques liés au financement participatif.
Sujets principaux s'étant dégagés de l'examen
La CVMO a dégagé de son examen quatre sujets principaux jusqu'à présent :
- l'émergence du financement participatif comme nouveau mode de financement pour les jeunes entreprises et les PME;
- le besoin de faciliter la mobilisation de capitaux par les PME au moyen de dispenses de prospectus élargies tout en maintenant la protection des investisseurs;
- l'importance d'harmoniser les dispenses de prospectus partout au Canada;
- l'importance de la surveillance et de la supervision réglementaire sur le marché dispensé et les ressources supplémentaires requises pour surveiller et superviser efficacement l'activité du marché dispensé si de nouvelles dispenses de prospectus sont adoptées.
Travaux à venir
Selon le rapport d'étape, la CVMO a donné instruction à son personnel d'étudier davantage quatre nouvelles dispenses de prospectus : (i) une dispense applicable au financement participatif; (ii) une dispense applicable aux membres de la famille, aux amis et aux associés; (iii) une dispense de notice d'offre; (iv) une dispense d'émission de droits simplifiée et une dispense éventuelle pour les distributions aux porteurs de titres existants d'un émetteur assujetti en fonction des obligations d'information continue de l'émetteur. À la suite des observations reçues des investisseurs, des émetteurs et des autres participants du secteur des valeurs mobilières, selon lesquelles une dispense applicable au financement participatif profiterait aux entreprises en démarrage et aux jeunes entreprises, le rapport d'étape indique que la CVMO continuera d'élaborer un cadre réglementaire applicable au financement participatif. À cette fin, la CVMO prendra appui sur le concept de financement participatif énoncé dans le document de consultation en mettant l'accent sur les domaines suivants : (i) l'élaboration d'un cadre réglementaire applicable aux portails de financement; (ii) l'affinement des restrictions applicables aux émetteurs et des mesures de protection des investisseurs. Plus particulièrement, la CVMO prévoit étudier davantage les limites s'appliquant aux placements dans le cadre du concept de financement participatif. À l'heure actuelle, le plafond envisagé est de 1,5 M$ par émetteur pendant une période de 12 mois. Certaines parties prenantes étaient d'avis que ce plafond pourrait être trop bas pour la mobilisation de capitaux adéquats, tandis que d'autres l'ont jugé trop élevé. En outre, étant donné les réponses variées concernant l'opportunité d'exiger ou non des états financiers (en particulier des états financiers vérifiés) au point de vente, la CVMO examinera davantage les exigences en matière d'information dans le cadre de son concept de financement participatif.
Conclusion
À la suite de son examen et des observations recueillies auprès des parties prenantes, la CVMO a reconnu que le financement participatif était devenu une nouvelle méthode importante permettant de lever des fonds à des fins diverses à l'aide d'Internet, et que les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent considérer l'émergence du financement participatif comme un nouveau moyen pour les entreprises en démarrage et les PME de mobiliser des capitaux. La CVMO a aussi reconnu que pour que le financement participatif soit un moyen viable de mobiliser des capitaux, le cadre réglementaire doit fournir aux investisseurs une protection adéquate sans imposer de fardeau réglementaire excessif aux émetteurs et aux portails de financement.
Toutefois, le rapport d'étape n'établit aucun calendrier pour l'achèvement de l'examen du marché dispensé de la CVMO, ni pour la publication d'un cadre réglementaire proposé pour le financement participatif. La CVMO a également réitéré que malgré l'examen, il n'est pas encore certain que de nouvelles dispenses de prospectus ou des modifications seront adoptées en Ontario.
Par Ward Sellers, Matthew Oliver