Auteur(s) :
Joyce M. Bernasek
Le 17 janvier 2019
La norme internationale d’information financière IFRS 16 vient remplacer la norme comptable internationale IAS 17 pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2019 en ce qui concerne les contrats de location pour toutes les entités canadiennes qui se conforment aux IFRS. IFRS 16 vient modifier considérablement la comptabilisation des contrats de location, notamment en éliminant les notions de contrat de location simple et de contrat de location-financement. Les nouvelles règles comptables à l’intention des preneurs auront vraisemblablement un effet sur les nouvelles conventions de financement et celles qui existent déjà, tout particulièrement en ce qui a trait au calcul des montants relatifs aux clauses contingentes et aux restrictions financières lorsqu’une créance est engagée.
Voici donc les cinq points les plus importants à retenir pour les emprunteurs et les prêteurs assujettis à des conventions de financement, tout particulièrement pour les entités canadiennes qui se conforment aux IFRS :
1. Certains secteurs d’activité sont plus touchés que d’autres :
Les secteurs les plus durement touchés sont notamment les commerces de détail, les compagnies aériennes, les services professionnels et les soins de santé, qui ont très souvent recours aux contrats de location simple.
2. Les conventions de facilité de crédit existantes pourraient devoir être modifiées :
Il est possible que les parties aient souhaité intentionnellement que des termes comme « dette financière », « emprunt », « charge d’intérêts » et « dépense en capital » ne s’appliquent qu’aux obligations ayant trait à des contrats de location-financement et qu’elles aient négocié les clauses contingentes financières en conséquence. L’élimination de la différence entre contrat de location-financement et contrat de location simple peut entraîner des difficultés d’interprétation. L’inclusion d’obligations ayant trait aux contrats de location simple peut aussi provoquer des violations des clauses contingentes ou des manquements, et ce, même si les conditions financières de l’emprunteur demeurent les mêmes.
3. Les dispositions des PCGR qui sont toujours en vigueur peuvent poser des défis sur le plan opérationnel au fil du temps :
Les dispositions des PCGR qui sont toujours en vigueur permettent à un emprunteur de présenter l’information sur sa situation financière et de calculer les montants relatifs à toute clause contingente et à toute autre mesure selon les PCGR à une date précise avant la transition. Il pourrait toutefois être difficile et onéreux pour les emprunteurs de gérer à long terme des livres pour deux référentiels comptables ou de faire un rapprochement entre les nouvelles normes et les PCGR toujours en vigueur à chaque date de présentation de l’information financière.
4. Des clauses concernant la renégociation des modalités en vue de tenir compte des changements apportés aux PCGR doivent être incluses :
Ainsi, l’emprunteur et le prêteur pourraient négocier en toute bonne foi ou revoir les ratios financiers, les clauses contingentes, les normes ou les modalités afin de s’assurer que l’emprunteur est évalué selon les mêmes critères avant et après la transition. Les parties devraient également indiquer si l’emprunteur doit continuer de calculer les montants relatifs aux clauses contingentes et de publier des états financiers en cours de négociation.
5. Ces changements ne touchent pas les sociétés canadiennes à capital fermé :
les changements liés aux IFRS ne concernent que les sociétés canadiennes ouvertes ou d’autres sociétés qui ont choisi de se conformer aux IFRS. Au moment d’écrire ces lignes, aucun changement n’avait été proposé relativement à la comptabilisation des contrats de location en vertu du chapitre 3065 des Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé ou des autres normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif ou pour les entités du secteur public.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Joyce Bernasek, associée dansle groupe des services financiers d'Osler.