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Mise en œuvre d’une politique de santé et de sécurité relative à la COVID-19 – Facteurs dont les franchiseurs doivent tenir compte

Auteur(s) : Christine Jackson, Andraya Frith

Le 25 mars 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives au franchisage, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de droit du franchisage ou groupe de litige en matière de franchise.

Si vous envisagez de mettre en œuvre ou d’actualiser une politique de santé et de sécurité à la lumière de la pandémie mondiale de COVID-19 (une politique relative à la COVID-19), il faut tenir compte d’un certain nombre de questions juridiques concernant la capacité d’un franchiseur d’imposer une telle politique relative à la COVID-19 à ses franchisés. Cette mise à jour d’Osler fournit une feuille de route pour guider les franchiseurs dans leur décision concernant la mise en œuvre d’une politique relative à la COVID-19.

1.  Ai-je le droit contractuel d’imposer une politique relative à la COVID-19 à mes franchisés?

Bien que la plupart des contrats de franchisage ne comportent probablement pas de disposition contractuelle expresse envisageant la mise en œuvre d’une politique telle qu’une politique relative à la COVID-19, il existe un certain nombre de dispositions qui seront utiles pour soutenir votre position selon laquelle vous avez le droit contractuel de mettre en œuvre une telle politique. Voici quelques exemples de ce type de dispositions :

  • le droit du franchiseur d’effectuer des mises à jour du système et du manuel d’exploitation de temps à autre, y compris le droit d’introduire de nouvelles politiques;
  • l’obligation pour les franchisés d’exploiter l’entreprise franchisée dans le respect des lois applicables, y compris les lois sur la santé et la sécurité au travail;
  • l’obligation pour les franchisés de respecter les normes du système, les méthodes d’exploitation, les procédures et les spécifications que le franchiseur peut établir de temps à autre;
  • l’obligation pour les franchisés d’adhérer aux normes les plus strictes d’honnêteté, d’intégrité, de traitement équitable et de conduite éthique dans leurs relations avec les clients; et
  • l’obligation pour les franchisés d’exploiter la franchise d’une manière qui ne porte pas préjudice au franchiseur, au système de franchise ou aux marques du franchiseur.

Votre contrat de franchisage peut également vous donner la possibilité de mettre en défaut le franchisé ou de résilier l’entente avec le franchisé si ce dernier exploite sa franchise d’une manière qui crée une menace ou un danger imminent pour la santé publique ou la sécurité des personnes ou des biens. Lorsqu’ils exercent un droit de mise en défaut ou de résiliation, les franchiseurs sont tenus de respecter leur devoir d’agir de bonne foi et de façon équitable, comme le prévoient la loi et la common law (voir ci-dessous).

2. Les lois qui s’appliquent aux franchises influenceront-elles notre capacité à imposer une politique relative à la COVID-19 à nos franchisés?

Dans les provinces qui ont adopté des lois sur les franchises, à savoir l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard, les franchiseurs et les franchisés sont soumis à un devoir mutuel d’agir de bonne foi et de façon équitable. La jurisprudence a établi que ce devoir ne crée pas de nouvelles obligations entre les parties ni ne modifie les modalités expresses du contrat de franchisage; il exige toutefois que les parties agissent d’une manière raisonnable sur le plan commercial et tiennent compte des intérêts légitimes de l’autre partie lorsqu’elles exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations en vertu du contrat de franchisage. Un franchiseur ne peut pas agir de manière arbitraire ou incompatible avec les attentes raisonnables des franchisés. D’une manière générale, les tribunaux canadiens respecteront l’appréciation commerciale du franchiseur lorsqu’ils évalueront si celui-ci a exercé son pouvoir discrétionnaire sur la base d’un motif approprié et dans le cadre d’un plan d’affaires défendable.

En conséquence, si un franchiseur se voit accorder un pouvoir discrétionnaire pour imposer des politiques dans le cadre du contrat de franchisage, sa capacité d’imposer unilatéralement une telle politique sera assujettie à son devoir d’agir de bonne foi et de façon équitable. Les franchiseurs devraient considérer leurs communications aux franchisés sur cette question comme une occasion de travailler en collaboration avec eux pour trouver une solution qui protège leurs employés respectifs et le public en général. Si l’imposition d’une politique relative à la COVID-19 est précédée par des communications ouvertes et honnêtes qui reconnaissent les mesures essentielles que chacun doit prendre pour ralentir la propagation de la COVID-19 dans la communauté, la probabilité qu’une réclamation pour manquement au devoir d’agir de bonne foi et de façon équitable soit accueillie serait probablement faible. Même lorsqu’un franchiseur n’est pas en mesure de collaborer avec ses franchisés pour élaborer une politique relative à la COVID-19 (en raison de contraintes de temps ou autres), les états d’urgence qui ont été déclarés dans toutes les provinces pourraient être invoqués pour justifier le caractère raisonnable, sur le plan commercial, de l’imposition d’une politique relative à la COVID-19.

3. Qu’en est-il du risque pour le co-employeur ou l’employeur connexe si nous imposons une politique relative à la COVID-19 à nos franchisés?

Normalement, le franchiseur n’a pas de lien direct avec la gestion des employés du franchisé, ce qui réduit le risque que le franchiseur soit tenu responsable des réclamations des employés du franchisé en matière d’emploi. Toutefois, en amenant les franchisés à mettre en œuvre une politique relative à la COVID-19 qui s’applique aux employés du franchisé, on pourrait soutenir que le franchiseur joue un rôle plus actif dans la gestion de ces employés. Par conséquent, il peut y avoir un risque accru qu’en agissant ainsi, le franchiseur soit considéré comme un co-employeur ou un employeur connexe des employés du franchisé.

Toutefois, certains franchiseurs estiment que la nature évolutive et critique de la pandémie de COVID-19 exige des mesures décisives pour atténuer les risques pour la santé publique et pour les entreprises respectives des franchiseurs et des franchisés. Dans ce contexte, le risque d’être reconnu comme un co-employeur ou un employeur connexe devrait être correctement soupesé par rapport au risque créé en s’abstenant de diffuser une politique relative à la COVID-19. En outre, toute politique de ce type peut être rédigée de manière à tenir compte des sensibilités liées à l’emploi et à atténuer les risques dans ce domaine. À titre d’exemple, la politique relative à la COVID-19 devrait être axée sur la santé publique et les questions liées à la protection de la marque ou du système de franchise, et éviter les détails comme le fait de savoir si les congés obligatoires seront payés ou non (ce qui est une décision commerciale que le franchisé doit prendre en collaboration avec ses conseillers professionnels).

4. Si nous décidons d’imposer une politique relative à la COVID-19 à nos franchisés, que devrions-nous inclure dans cette politique?

Les franchiseurs qui rédigent une politique relative à la COVID-19 doivent envisager d’inclure les éléments suivants :

  • réitérer un engagement commun en faveur de la sécurité et du bien-être de tous les franchisés, employés, clients et fournisseurs et des communautés au sein desquelles ils évoluent;
  • mettre en évidence les mesures proactives mises en œuvre avant et pendant les premières phases de la pandémie;
  • mettre en évidence les directives des autorités en matière de santé publique, notamment se laver adéquatement les mains, éviter de se toucher le visage, éternuer ou tousser dans le pli du coude et nettoyer souvent toutes les surfaces fréquemment touchées;
  • fournir des renseignements de base sur la COVID-19 obtenus auprès de sources réputées, comme l’Organisation mondiale de la santé, l’Agence de la santé publique du Canada ou l’autorité compétente en matière de santé publique, y compris les symptômes et l’estimation actuelle de l’Organisation mondiale de la santé, à la date du présent bulletin, selon laquelle il peut s’écouler 14 jours ou plus avant que les symptômes n’apparaissent après l’exposition au virus;
  • exiger des franchisés qu’ils veillent à ce que leurs employés maintiennent une distance de deux mètres entre eux en tout temps sur le lieu de travail et qu’ils prennent toutes les autres mesures nécessaires pour se protéger et protéger le public, comme le recommandent les autorités en matière de santé publique;
  • exiger des franchisés qu’ils obligent leurs employés qui ont reçu une confirmation d’infection à la COVID-19, ou qui sont des cas présumés d’infection à la COVID-19 ou à qui un professionnel de la santé ou une autorité en matière de santé publique a indiqué de s’isoler à domicile, de s’auto-isoler, de se mettre en quarantaine ou de rester à la maison, à respecter ces consignes;
  • exiger des franchisés qu’ils suggèrent à leurs employés de ne pas voyager à l’étranger et, s’ils voyagent, qu’ils exigent qu’ils ne reviennent pas sur leur lieu de travail avant au moins 14 jours; et
  • exiger des franchisés qu’ils se tiennent au courant des meilleures pratiques, des conseils, des directives et des ordonnances des autorités de réglementation compétentes et qu’ils s’y conforment, y compris toute ordonnance rendue en vertu de mesures législatives d’urgence applicables à l’intérieur du territoire où le franchisé exerce ses activités.

Si un franchiseur choisit finalement de publier une politique relative à la COVID-19 pour ses franchisés, il est impératif qu’il continue à mettre à jour cette politique en temps utile, au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, afin de rester en phase avec les répercussions de la COVID-19 sur les activités commerciales des franchisés.