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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent des modifications aux règlements sur les fonds d’investissement

Auteur(s) : John Black, Andrew W. Aziz

20 juillet 2010

Le 25 juin 2010, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié à des fins de consultation des projets de règlements modifiant le Règlement 81-102sur les organismes de placement collectif, le Règlement 81-106sur l’information continue des fonds d’investissement, de même que certains autres instruments connexes régissant les fonds d’investissement. Les modifications proposées constituent la première de deux phases de la plus vaste entreprise par les ACVM en vue de moderniser la réglementation des fonds d’investissement classiques et autres fonds d’investissement. Au cours de la première phase, les ACVM proposent de codifier les dispenses de certaines obligations réglementaires du Règlement 81-102, qui ont été fréquemment accordées aux organismes de placement collectif, créer de nouvelles obligations opérationnelles pour les fonds marché monétaire, mettre à jour diverses dispositions, et retirer les dispositions qui ne sont plus pertinentes.

En général, nous ne nous attendons pas à ce que ces changements suscitent de la controverse ou représentent un fardeau indu pour les joueurs du secteur. Toutefois, les obligations opérationnelles pour les fonds marché monétaire doivent être examinées attentivement puisqu’elles pourraient entraîner des changements importants aux portefeuilles actuels de fonds marché monétaire et que les ACVM demandent plus particulièrement des commentaires sur certaines de ces obligations.

Les ACVM ont annoncé qu’au cours de la deuxième phase du projet, elles analyseront s’il se pose des problèmes d’efficience du marché, d’équité ou de protection des investisseurs en raison des régimes de réglementation différents qui s’appliquent aux divers types de fonds d’investissement et aux produits de placement concurrents et si tel est le cas, s’il faut modifier le Règlement 81-102 pour corriger ces problèmes.

 

Sommaire des modifications proposées

 

Organismes de placement collectif cotés

Lorsque le Règlement 81-102 est entré en vigueur, il n’envisageait pas les diverses structures adoptées par des organismes de placement collectif cotés (OPC cotés). C’est pourquoi les ACVM proposent de mettre à jour le Règlement 81-102 comme suit, afin de codifier certaines dispenses fréquemment accordées aux OPC cotés :

  • Modifier la partie 14 du Règlement 81-102 pour permettre aux OPC cotés d’établir des dates de référence utilisées pour déterminer ceux des porteurs qui ont droit de recevoir un dividende ou une autre distribution conformément aux règles de la bourse à la cote de laquelle les titres de l’OPC sont inscrits.
  • Pour les OPC cotés dont les titres font l’objet d’un placement permanent :
    • modifier le paragraphe 2 de l’article 9.4 et le paragraphe 3 de l’article 10.4 du Règlement 81-102 pour permettre à ces fonds de recevoir une combinaison d’espèces et de titres en paiement des titres souscrits et de payer le produit du rachat des titres par une combinaison d’espèces et d’éléments d’actif du portefeuille; et
    • modifier l’article 10.3 du Règlement 81-102 de manière à permettre à ces fonds de payer un prix de rachat calculé par référence au cours de clôture de l’OPC dans le cas du rachat d’un nombre de parts inférieur à un nombre de parts fixé.
  • Quant aux OPC cotés dont les titres ne font pas l’objet d’un placement permanent, notamment les OPC cotés à portefeuille fixe (c.-à-d. des OPC cotés dont les titres ne font pas l’objet d’un placement permanent dont les objectifs de placement comprennent la détention et le maintien d’un portefeuille spécifique fixe de titres cotés) :
    • modifier l’article 2.6 du Règlement 81-102 pour permettre à ces fonds d’emprunter des fonds ou de donner une sûreté sur l’actif du portefeuille pour financer l’acquisition des titres de son portefeuille, avec l’obligation de rembourser l’emprunt en totalité au moment de la clôture du premier appel public des OPC à l’épargne;
    • modifier l’article 3.3 du Règlement 81-102 pour créer une dispense de l’interdiction de rembourser les frais de constitution;
    • modifier l’article 10.3 du Règlement 81-102 pour permettre à ces fonds de racheter leurs titres à un prix inférieur à la valeur liquidative du titre, établi à une date indiquée dans son prospectus ou, le cas échéant, dans sa notice annuelle;
    • modifier l’article 10.4 du Règlement 81-102 pour permettre à ces fonds de verser le produit du rachat plus de trois jours après la date d’évaluation à laquelle le prix de rachat a été établi.
  • Pour les OPC cotés à portefeuille fixe, modifier l’article 2.1 du Règlement 81-102 pour créer une dispense de la restriction en matière de concentration pour les achats de titres de participation conformément à leurs objectifs de placement.

Investissements dans d’autres OPC

Les ACVM proposent les changements suivants afin d’accroître la capacité des OPC à investir dans d’autres OPC :

  • modifier la définition de « part indicielle » pour y inclure, en plus des titres négociés sur une bourse au Canada ou aux États-Unis, les parts indicielles négociées sur une bourse au Royaume-Uni;
  • modifier le paragraphe 2 de l’article 2.5 du Règlement 81-102 (et apporter les changements connexes aux dispositions liées à la concentration et aux restrictions de contrôle pour les fonds de fonds) pour permettre aux OPC d’acquérir et de détenir les titres d’un autre OPC qui est assujetti au Règlement 81-102, place ou a placé des titres (mais qui ne verse plus de distribution) au moyen d’un prospectus simplifié conformément au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif et est un émetteur assujetti dans le territoire intéressé; toutefois, la modification exigera que le fonds dominant et le fonds sous-jacent soient tous deux des émetteurs assujettis dans le territoire intéressé;
  • modifier la dispense obsolète prévue au sous-paragraphe (a) du paragraphe 4 de l’article 2.5 du Règlement 81-102 pour les fonds clone RER, pour qu’elle s’applique dorénavant aux placements dans des « fonds clones », c’est-à-dire un OPC qui a pour objectif de placement fondamental de lier son rendement à celui d’un autre OPC; et
  • modifier le paragraphe 5 de l’article 2.5 du Règlement 81-102 afin d’établir que l’interdiction faite à l’OPC, au sous-paragraphe (e) du paragraphe 2 de cet article, de payer des frais d’acquisition ou de rachat relativement aux acquisitions ou rachats de titres d’un OPC apparenté ne l’empêche pas de payer les frais de courtage relatifs à l’acquisition ou au rachat de parts indicielles émises par l’OPC apparenté.

Vente à découvert

Les ACVM proposent de modifier le Règlement 81-102 pour codifier la dispense souvent accordée aux OPC en vue de leur permettre d’effectuer des ventes à découvert de titres, à certaines conditions, notamment le maintien d’un plafond global de 20 % de vente à découvert et d’un plafond de 5 % d’exposition à un seul émetteur, une couverture en espèces d’un montant égal au moins à 150 % de la valeur au marché global de tous les titres vendus à découvert, la négociation de titres à des fins de vente à découvert par l’entremise d’un « agent prêteur » qualifié et l’interdiction d’employer le produit des ventes à découvert pour prendre des positions acheteur sur des titres autres que la couverture en espèces. Les OPC seraient aussi tenus de donner un avis avant de commencer à effectuer des ventes à découvert, de la même manière qu’ils doivent déjà le faire avant de commencer à utiliser des dérivés visés et de divulguer la vente à découvert en tant que stratégie d’investissement dans leurs documents.

Dérivés

Les ACVM ont proposé certaines modifications à la définition de « couverture en espèces » du Règlement 81-102 pour procurer aux OPC une plus grande souplesse dans le choix des titres à employer comme couverture en espèces. La nouvelle définition comprendrait i) les titres de créance ayant une durée de vie résiduelle de 365 jours ou moins et une note approuvée; ii) certains titres de créance à taux variable dont le taux d’intérêt est rajusté tous les 185 jours au moins et dont le capital continue d’avoir une valeur au marché approximativement égale à la valeur nominale de la créance au moment de chaque rajustement du taux; et iii) les titres émis par un OPC marché monétaire. De plus, le paragraphe 1 de l’article 2.7 du Règlement 81-102 serait modifié pour supprimer la limitation de durée sur les dérivés visés.

OPC marché monétaire

Les ACVM proposent des modifications liées aux restrictions applicables aux OPC marché monétaire, notamment ce qui suit :

  • la possibilité pour les OPC marché monétaire de détenir des titres émis par d’autres OPC marché monétaire, si l’investissement est effectué conformément à l’article 2.5 du Règlement 81-102;
  • une restriction empêchant les OPC marché monétaire d’utiliser des dérivés visés ou d’effectuer des ventes de titres à découvert;
  • la création de nouvelles dispositions sur la liquidité qui obligeraient les OPC marché monétaire à avoir au moins 5 % de leur actif investi dans des espèces ou des investissements facilement convertibles en espèces dans un délai d’un jour et au moins 15 % investi dans des espèces ou des investissements facilement convertibles en espèces dans un délai d’une semaine; et
  • l’introduction d’une nouvelle limite sur la durée de vie résiduelle moyenne pondérée : les ACVM proposent de maintenir l’obligation actuelle de maintenir une limite sur la durée de vie résiduelle moyenne pondérée n’excédant pas 90 jours, calculée sur le fondement que la durée d’un billet à taux variable est la période restant à courir jusqu’au prochain rajustement du taux du billet, mais de la combiner avec une nouvelle limite sur la durée de vie résiduelle moyenne pondérée de 120 jours, calculée sur le fondement de la durée de vie résiduelle de tous les titres du portefeuille de l’OPC marché monétaire, y compris les billets à taux variable.

Courtiers en épargne collective et restrictions relatives à la confusion des fonds

Les ACVM proposent également de dispenser les placeurs principaux et courtiers participants membres de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM), et, au Québec, les courtiers en épargne collective, des i) restrictions les empêchant de garder dans un même compte en fidéicommis les fonds en vue d’un placement en titres de l’OPC ou provenant d’un investissement dans ces titres et les fonds en vue d’un investissement dans d’autres produits offerts par le courtier ou provenant de l’investissement dans d’autres produits; ii) de l’obligation de tenir une comptabilité distincte des fonds reçus en vue d’un investissement dans les titres d’un OPC ou à l’occasion du rachat de ces titres et de les déposer dans un compte en fidéicommis rémunéré jusqu’à ce qu’ils soient versés aux personnes concernées; et iii) de l’obligation de déposer un rapport sur le respect des règles prévues aux parties 9, 10 et 11 du Règlement 81-102. Les courtiers continueraient d’être assujettis aux règlements applicables de leur organisation d’autoréglementation (comme l’ACCFM).

Autres propositions

Les ACVM ont également proposé des modifications relatives aux points suivants :

  • comment les OPC peuvent utiliser les notes ou classements dans les communications publicitaires;
  • la mise à jour de certaines formulations pour tenir compte des modifications de la législation fiscale canadienne et de l’évolution de certains organismes d’autoréglementation;
  • la suppression des paragraphes 4 et 5 de l’article 3.5 du Règlement 81-106, qui permettent actuellement aux OPC de présenter de façon globale certains types de titres de créance à court terme dans les états d’inventaire du portefeuille;
  • la modification du Règlement 81-106 pour créer une dispense limitée de l’obligation de déposer une notice annuelle pour les « fonds à durée limitée », c’est-à-dire tout fonds d’investissement qui est établi pour réaliser un objectif déterminé à court terme et dont les titres ne sont ni rachetables au gré des porteurs, ni inscrits à la cote d’une bourse ou cotés sur un marché hors cote, et dont le prospectus indique que le gestionnaire a l’intention de liquider le fonds dans les 24 mois suivant sa création;
  • une nouvelle obligation, pour les fonds d’investissement, de mettre leur valeur liquidative à la disposition du public sans frais;
  • une nouvelle obligation, pour les fonds d’investissement qui effectuent des ventes à découvert, de calculer leur valeur liquidative sur une base quotidienne.

Les ACVM ont également proposé des modifications corrélatives aux règles relatives au prospectus des fonds d’investissement, afin de soutenir les modifications susmentionnées.

Étapes suivantes

Les ACVM demandent à toute personne ayant des commentaires à formuler sur ces propositions de les soumettre avant le vendredi 24 septembre 2010.

Si vous avez des questions sur les modifications proposées, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs.

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