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Un nouveau véhicule fiscal pour les avantages de soins de santé au bénéfice d’employés

Auteur(s) : Dov Begun

16 mars 2010

Le 26 février 2010, l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé son intention d’introduire un nouveau type de fiducie imposable dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour financer les avantages de soins de santé au bénéfice d’employés.

« Les modifications proposées veilleront à ce qu’un régime fiscal équitable et neutre s’applique aux fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés, a déclaré le ministre Flaherty.  Le gouvernement du Canada demeure résolu à maintenir un régime fiscal équitable et concurrentiel. »

Les modifications proposées s’appliqueraient aux fiducies établies après 2009.   Le gouvernement acceptera les commentaires à cet égard jusqu’au 30 avril 2010.  Voici un sommaire des éléments clés des modifications proposées.

Qu’est-ce qu’une « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés »?

Selon les modifications proposées, le terme « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » (FSSBE) s’entend d’une fiducie établie par un ou plusieurs employeurs qui fournit une « prestation désignée », soit toute prestation provenant d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d’un régime privé d’assurance-maladie ou d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie mis sur pied au profit d’employés actuels ou anciens.  Une fiducie est tenue de remplir les conditions suivantes tout au long de toute année d’imposition où elle souhaite profiter du statut de FSSBE  :

  • elle doit avoir pour seuls objets d’assurer des prestations désignées et de verser tout surplus à sa liquidation;
  • elle doit être une fiducie résidente du Canada;
  • tous ses bénéficiaires doivent être des employés actuels ou anciens d’un employeur, des particuliers liés à ces employés ou d’autres FSSBE;
  • elle doit être maintenue principalement au profit d’employés ordinaires et non au profit d’« employés clés » (des employés clés sont généralement des employés ayant un lien de dépendance ou des employés à revenu élevé);
  • les employés clés doivent généralement être traités au même titre que les autres employés visés par la fiducie;
  • les employeurs ne peuvent, en règle générale, avoir droit à des distributions provenant de la fiducie;
  • les fiduciaires de la fiducie ne peuvent être constitués en majorité de représentants de l’employeur.

Cotisations patronales

Un employeur aurait le droit de préfinancer la fiducie en ce qui a trait aux prestations désignées payables sur un certain nombre d’années d’imposition, mais le montant de la déduction pouvant être réclamée pour une année serait limité au montant raisonnablement reconnu comme ayant été cotisé aux fins du financement des prestations désignées payables durant l’année.

Dans la mesure où un employeur remplit son obligation envers une FSSBE au moyen de l’émission en sa faveur d’un billet à ordre (ou d’une preuve d’endettement semblable), l’émission du billet en soi n’est pas réputée être une cotisation à la fiducie.  Les paiements de principal ou d’intérêts en vertu du billet seront plutôt réputés être des cotisations patronales à la fiducie au moment du versement, et seront assujettis aux nouvelles règles portant sur les déductions.

Cotisations salariales

Les cotisations salariales à une FSSBE seraient permises mais ne seraient pas déductibles par les employés.   Toutefois, si elles sont désignées en tant que cotisations liées à une prestation désignée particulière, de telles cotisations seraient réputées être des paiements effectués par l’employé aux termes de la prestation donnée.  Ainsi, par exemple, une cotisation salariale versée à un régime privé d’assurance-maladie pourrait donner droit au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Traitement fiscal des « prestations désignées »

L’actuel traitement fiscal des prestations couvertes par le terme « prestations désignées » se poursuivra aux termes de la nouvelle structure de FSSBE.  Par exemple, les prestations provenant d’un régime privé d’assurance-maladie seraient généralement exonérées d’impôt pour les employés.  Aucun avantage ne serait considéré comme reçu par un employé en raison d’une cotisation patronale versée à la FSSBE, sauf dans la mesure où la fiducie offre une assurance-vie collective temporaire.   À l’heure actuelle, la valeur d’une telle assurance représente un avantage imposable lié à l’emploi pour chaque année de couverture, tandis que le produit d’assurance-vie reçu au décès est généralement exonéré d’impôt.   Ce traitement fiscal serait maintenu en vertu de la nouvelle structure de FSSBE.

Les paiements de prestations désignées à des employés non-résidents actuels ou anciens ne seraient pas assujettis aux retenues d’impôt de la partie XIII de la Loi.

Les paiements effectués lors de la liquidation de la fiducie, sauf ceux qui représentent des prestations désignées, seraient imposables pour le bénéficiaire.

Traitement fiscal d’une FSSBE

Une FSSBE sera une fiducie imposable, mais des règles spéciales lui permettront en général de minimiser ou d’éliminer les impôts à payer pour une année.   Outre une déduction dans le calcul de son revenu de l’exercice en ce qui a trait aux prestations désignées payables au cours de la période, une FSSBE pourrait traiter de telles prestations désignées à titre de dépenses.  Si les dépenses de la fiducie excèdent son revenu pour une année donnée, l’excédent sera considéré comme une perte autre qu’une perte en capital de la fiducie, qui pourra être appliquée à l’encontre de son revenu au cours de l’une des trois années d’imposition précédentes ou des trois années d’imposition suivantes.

Une fiducie qui conserve son statut de FSSBE tout au long d’une année d’imposition sera exclue du champ d’application des règles sur les régimes de prestations aux employés, les conventions de retraite et les ententes d’échelonnement du traitement.  Une FSSBE sera aussi dispensée de la règle sur la disposition réputée aux 21 ans applicable à la plupart des fiducies, ainsi qu’à l’impôt minimum de remplacement.

Conclusion

Les règles sur les FSSBE faciliteront le paiement par les employeurs de prestations désignées de façon à assurer une certitude quant au traitement fiscal des cotisations patronales et à fournir une mesure de sécurité pour les employés actuels et anciens d’un employeur relativement à d’importantes prestations, et ce, sans avoir d’incidence négative sur le traitement fiscal actuel de ces prestations.

Toutefois, comme c’est le cas pour tout nouveau régime fiscal, il faut examiner attentivement les conséquences d’une FSSBE sur l’ensemble des parties avant de procéder à sa création.