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Le droit d'auteur est en vedette à la Cour suprême du Canada

Auteur(s) : Barry Fong, Glen Bloom

5 décembre 2011

Les 6 et 7 décembre 2011, le plus haut tribunal du Canada entendra cinq appels distincts ayant trait au droit d'auteur. Les cinq appels découlent de décisions prises par la Commission du droit d'auteur du Canada (la « Commission ») et sont susceptibles d'avoir de lourdes conséquences sur le droit d'auteur au Canada.

Appels concernant le tarif 22.A de la SOCAN : Utilisation de musique par Internet

Trois des appels concernent la décision prise par la Commission dans le cadre d'une poursuite intentée en 1995 par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la « SOCAN ») portant sur un tarif d'utilisation de musique par Internet (le « tarif 22.A »). La Commission a entendu la cause en deux temps. Dans un premier temps, la question de la compétence et celle de la responsabilité des fournisseurs Internet ont été étudiées, ce qui mené, en 2004, à une décision de la Cour suprême dans SOCAN c. Association canadienne des fournisseurs Internet [2004] 2 R.C.S. 427. Dans un deuxième temps, la quantification du tarif lui-même a été étudiée, entre autres choses, ce qui a donné lieu à un certain nombre de demandes de révision judiciaire et à trois des cinq appels qui seront entendus par la Cour suprême.

Dans sa décision concernant le tarif 22.A, à propos de l'une des questions à l'étude, la Commission a soutenu que la SOCAN n'avait pas le droit d'être rémunérée en contrepartie des aperçus musicaux offerts par les détaillants de musique en ligne (comme l'iTunes Store d'Apple). La Commission a soutenu que ces aperçus constituaient une « utilisation équitable » à des fins de recherche en vertu de l'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur. Le critère de l'utilisation équitable, comme il est établi dans CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339, exige que l'utilisation de l'œuvre corresponde à l'une des fins prévues dans la loi et qu'elle soit « équitable ». La Cour d'appel fédérale a maintenu la décision de la Commission en indiquant que l'utilisation pertinente était celle de l'utilisateur final et qu'elle correspondait, dans le cas des aperçus musicaux, à une fin de « recherche ». La SOCAN prétend que les aperçus sont utilisés à des fins purement commerciales et que cela ne peut être considéré comme de la « recherche ». Dans SOCAN et al. c. Bell Canada, et al. (dossier 33800), la Cour suprême entendra de nombreuses parties avant de décider si les aperçus sont utilisés à des fins de recherche et, dans l'affirmative, si cette utilisation est équitable.

Le deuxième appel concernant le tarif 22.A vise la décision de la Commission selon laquelle le téléchargement d'un seul fichier à un membre du public constitue une « communication au public par télécommunication » en vertu de l'alinéa 3(1)f) de la Loi sur le droit d'auteur. La manière dont la Commission catégorise les téléchargements exige que des redevances soient versées lorsqu'il s'agit de téléchargements d'œuvres musicales par Internet. La Cour d'appel fédérale a maintenu l'interprétation de la Commission. Dans Rogers Communications Inc. et al. c. SOCAN (dossier 33922), on demande à la Cour suprême d'examiner cette décision et de définir une démarche claire et uniforme afin d'établir si la transmission d'une œuvre protégée par droit d'auteur par Internet constitue ou non une communication au public par télécommunication. Les appelants, qui sont des sociétés de télécommunications qui transfèrent régulièrement des fichiers à des particuliers par téléchargement, prétendent que puisque les téléchargements sont des transactions discrètes avec des particuliers, ils ne peuvent constituer une communication « au public » en vertu de l'alinéa 3(1)f). Le troisième appel concernant le tarif 22.A, Association du logiciel de divertissement, et al. c. SOCAN (dossier 33921), soulève des questions similaires à propos des téléchargements effectués par Internet. La Cour suprême examinera la décision de la Cour d'appel fédérale selon laquelle le téléchargement d'un jeu vidéo comportant de la musique constitue une communication de cette musique au public par télécommunication. L'Association du logiciel de divertissement (l'« ALD »), qui représente la plupart des fabricants de jeux vidéo en Amérique du Nord, considère que le téléchargement d'un jeu équivaut à un achat auprès d'un détaillant. L'ALD prétend que la vente d'un jeu ne devrait pas donner lieu à un tarif supplémentaire étant donné qu'une œuvre musicale est imperceptible, et par conséquent non communiquée, dans le cadre d'un téléchargement.

Utilisation équitable en éducation

Le quatrième appel, Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright » (dossier 33888), portera sur la question de l'« utilisation équitable » dans le contexte des écoles primaires et secondaires. La question à trancher est la suivante : Le fait que des enseignants photocopient des extraits de documents protégés par droit d'auteur en vue de l'utilisation de ces extraits en classe constitue-t-il une utilisation équitable? Comme dans SOCAN c. Bell Canada, et al., la Cour suprême établira les fins qui sont pertinentes et si cette utilisation des documents protégés par droit d'auteur correspond à l'une des utilisations équitables autorisées. Selon la Cour d'appel fédérale, le but véritable des photocopies est l'éducation ou la recherche non privée et par conséquent, l'exception d'utilisation équitable ne s'applique pas. Les ministères de l'Éducation de chacune des provinces visées et la totalité des conseils scolaires de l'Ontario ont porté cette décision en appel en alléguant que le but des photocopies était la recherche privée, ce qui est permis en vertu du concept d'utilisation équitable.

Enregistrements sonores intégrés à des bandes sonores

Pour terminer, la Cour suprême établira l'interprétation appropriée à donner à l'expression « enregistrement sonore » au sens de l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur dans Re:Sound c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, et al. (dossier 34210). La définition comporte une exception : « est exclue de la présente définition la bande sonore d’une œuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle-ci. » Selon la Commission et la Cour d'appel fédérale, aucune rémunération n'est requise en contrepartie d'extraits sonores utilisés dans le cadre de la bande sonore qui accompagne les films ou les émissions de télévision. On a demandé à la Cour suprême de clarifier l'application de l'exclusion et d'établir si les interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores ont droit à une rémunération équitable en vertu de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur lorsqu'un enregistrement sonore publié est utilisé dans le cadre de la bande sonore qui accompagne un film projeté dans un cinéma ou diffusé à la télévision.

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. représente certaines parties dans trois des cinq appels interjetés à la Cour suprême du Canada :

  • Glen Bloom représentera Music Canada (auparavant, la Canadian Recording Industry Association), l'un des appelants dans Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Bell Canada, et al.
  • Marcus Klee représentera l'Association des universités et collèges du Canada et l'Association des collèges communautaires du Canada, intervenants conjoints dans Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright ».
  • Mahmud Jamal, Glen Bloom, Marcus Klee et Jason MacLean représenteront l'appelant dans Re:Sound c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, et al.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'incidence des sujets abordés dans la présente mise à jour, ou pour en discuter, veuillez communiquer avec Glen Bloom ou Marcus Klee.

 

Authors: Glen Bloom, Barry Fong and Marcus Klee

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