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Recours collectif au titre des lois antitrust : la Cour suprême du Canada a autorisé un appel en vue d’envisager la mise en œuvre de la règle Illinois Brick au Canada

Auteur(s) : Christopher Naudie, Geoffrey Grove

1 décembre 2011

Dans le cadre d’une décision rendue plus tôt ce matin, la Cour suprême du Canada a autorisé l’appel de décisions rendues par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique à l’égard de la certification de recours collectifs parallèles au titre des lois antitrust relativement aux affaires Sun‑Rype[1] et Microsoft.[2] La décision de la Cour suprême du Canada aura des répercussions importantes sur les politiques antitrust et la certification des recours collectifs au Canada, puisqu’il s’agit de la première fois en deux décennies que la Cour convient d’entendre un appel interjeté à l’égard d’une poursuite privée en matière de mise en œuvre de dispositions antitrust. En acceptant d’entendre cet appel, la Cour suprême du Canada aussi fortement insisté sur le fait qu’elle étudiera la possibilité d’appliquer la règle Illinois Brick[3]au Canada.

 

Dans le cadre d’un jugement rendu il y a plus de vingt ans à la suite d’une contestation fédérale d’ordre constitutionnel, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité du droit d’intenter une action privée en dommages‑intérêts, prévu dans la Loi sur la concurrence.[4] Depuis lors, les actions privées sont devenues un élément permanent du paysage juridique en matière de mise en œuvre de règles antitrust au Canada. Ainsi, dans la foulée de l’adoption graduelle de lois sur les recours collectifs par toutes les provinces dans les années 1990, les recours collectifs au titre des lois antitrust sont devenus monnaie courante au Canada. Actuellement, des douzaines de recours collectifs de cette nature sont en instance partout au Canada et dans le cadre desquels

des redressements sont demandés pour le compte d’acheteurs directs ou indirects à l’égard de dommages imputables à des comportements anti‑concurrentiels horizontaux ou verticaux. Dans nombre de cas, ces affaires s’inscrivaient en parallèle de recours intentés aux États‑Unis et les demandeurs tentaient de recouvrer des dommages‑intérêts pour les consommateurs en alléguant l’existence de comportements anticoncurrentiels au pays et à l’étranger. Enfin, au cours des vingt dernières années, un nombre important de règlements au titre des lois antitrust ont donné lieu à des dédommagements importants pour les parties à des recours collectifs.

 

Dans le cas de poursuites contestées, la jurisprudence continue d’évoluer. Même si la norme applicable à la certification de recours collectif au titre des lois antitrust est encore très contestée, un certain nombre de jugements rendus récemment par des tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie‑Britannique ont certifié des recours collectifs visant des groupes consolidés d’acheteurs directs et indirects.[5] Compte tenu du caractère incertain de la jurisprudence, un certain nombre de parties à des litiges se sont adressées à la Cour suprême du Canada afin que le tribunal statue sur les éléments de preuve nécessaires à une certification, sur la mise en œuvre des théories en matière de restitution dans le cadre de recours privés en vertu de la loi et sur les importants différends soulevés à l’égard des acheteurs directs et indirects. Toutefois, jusqu’à présent, la Cour suprême du Canada s’est gardée d’intervenir dans ces litiges.[6]

 

Néanmoins, au cours des derniers mois, un différend en matière d’appel a surgi à savoir si les acheteurs et les consommateurs indirects avaient une cause d’action pour réclamer des dommages‑intérêts aux termes de la Loi sur la concurrence. Dans le cadre de l’affaire Sun‑Rype en Colombie‑Britannique, les demandeurs alléguaient l’existence d’un complot horizontal en vue d’établir le prix du sirop de maïs à haute teneur en fructose et tentaient d’obtenir la certification d’un recours collectif regroupant les acheteurs directs et indirects. Dans le cadre de l’affaire Microsoft, les demandeurs allégeaient l’existence d’un complot vertical en vue d’établir le prix de produits logiciels de marque et tentaient d’obtenir la certification d’un recours collectif regroupant les acheteurs indirects seulement. En première instance, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a certifié les deux recours. Toutefois, en appel de ces décisions, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a infirmé la décision de première instance en se fondant sur l’absence de cause d’action pour les acheteurs indirects, a annulé l’ordonnance de certification et a demandé à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique de réévaluer la demande de certification dans l’affaire Sun‑Rype, et elle a refusé purement et simplement la demande de certification dans l’affaire Microsoft. Ces décisions ont immédiatement donné naissance à un différend en matière d’appel en Colombie‑Britannique du fait de la certification accordée, quelques mois plus tôt, par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique dans un recours relatif à la mémoire vive dynamique (DRAM) visant des acheteurs directs et indirects.[7] De plus, ces décisions ont fait naître un différend en matière d’appel avec autres provinces puisque les tribunaux de l’Ontario avaient certifié des recours collectifs visant des acheteurs directs et indirects dans d’autres affaires.[8]

 

Ce différend en matière d’appel a pris encore plus d’importance ces dernières semaines, soit depuis que la Cour d’appel a souscrit expressément à l’opinion dissidente exprimée dans la décision de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique dans l’affaire Sun‑Rype et a autorisé un recours collectif regroupant des acheteurs directs et indirects.[9] En outre, la Cour divisionnaire de l’Ontario a accordé récemment une certification à une demande d’appel dans l’affaire LCD en se fondant sur ce différend émergeant en matière d’appel.[10]

 

Conformément à sa façon usuelle de procéder, la Cour suprême du Canada n’a pas rendu publics les motifs de l’autorisation de cet appel. Toutefois, compte tenu des courants divergents dans la jurisprudence actuelle, la Cour suprême du Canada semble avoir l’intention d’établir une fois pour toutes si les acheteurs et les consommateurs indirects ont des recours en matière de préjudice anticoncurrentiel en vertu des lois canadiennes sur la concurrence. Aucune date n’a été arrêtée pour cet appel, qui devrait être entendu en 2012.

 

 

 


[1] Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company, 2011 BCCA 187.

[2] Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation, 2011 BCCA 186.

[3]Illinois Brick Co. v. Illinois, 431 U.S. 720 (1977).

[4] General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641.

[5] Voir, par exemple, Irving Paper Ltd. v. Atofina Chemicals Inc., [2009] O.J. No. 4021 (Ont. S.C.J.) (« Irving Paper »); Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Infineon Technologies AG (2009), 98 B.C.L.R. (4th) 272 (C.A.); Option Consommateurs c. Infineon Technologies a.g., 2011 QCCA 2116.

[6] Voir, par exemple, Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Infineon Technologies AG (2009), 98 B.C.L.R. (4th) 272 (C.A.), invalidant la décision rendue dans 2008 BCSC 575, autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada refusée, [2010] S.C.C.A. No. 32, S.C.C. Bulletin, 2010, p. 795.

[7] Voir notre Actualité Osler du 15 avril 2001 sur la décision de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique dans les affaires Sun‑Rype et Microsoft.

[8] Voir, par exemple, l’affaire Irving Paper ci‑dessus.

[9] Voir notre Actualité Osler du 17 novembre 2011 sur la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire in Option Consommateurs c. Infineon Technologies a.g., 2011 QCCA 2116.

[10]Fanshawe College of Applied Arts and Technology v. LG Philips LCD Co.(la décision de la Cour divisionnaire certifiant la demande d’appel n’a pas encore été publiée).

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