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L’Assemblée nationale présente la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

Auteur(s) : Nathalie Beauregard

12 novembre 2012

Le 1er novembre 2012, le Projet de loi 1, un projet de loi modifiant la Loi sur les contrats des organismes publics, a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec (Projet de loi). Le Projet de loi a été proposé pour lutter contre la corruption et renforcer l'intégrité du processus d’attribution de contrats publics dans la province de Québec. Le Projet de loi, s'il était adopté, exigerait que toutes les entreprises passent un test d'intégrité avant d'être autorisées à soumissionner pour des contrats publics d'une valeur de 25,000 $ ou plus.

Tant les entrepreneurs que les sous-traitants devront d'abord obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant d'être autorisés à conclure de tels contrats. Toutefois, l'AMF serait tenu de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation, ou révoquer une autorisation existante, si :

  1. l'entreprise a été déclarée coupable, au cours des cinq années précédentes, d'une infraction prévue par le Projet de loi, telles que la corruption de fonctionnaires judiciaires ou la fraude;
  2. un de ses actionnaires qui détient au moins 50 % des droits de vote rattachés aux actions et pouvant être exercés en toutes circonstances a, au cours des cinq années précédentes, été déclaré coupable d’une infraction prévue par le Projet de loi;
  3. un de ses administrateurs ou un de ses dirigeants a été déclaré coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue par le Projet de loi;
  4. l’entreprise a été déclarée coupable par un tribunal étranger, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle ou pénale en vertu d’une infraction visée dans le Projet de loi;
  5. l’entreprise a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 641.2 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à l’article 221.1.2 de la Loi sur les élections scolaires ou à l’article 564.3 de la Loi électorale tant que l’interdiction prévue, selon l’infraction en cause, à l’un ou l’autre de ces articles n’est pas expirée;
  6. l’entreprise a, au cours des deux années précédentes, fait l’objet d’une décision de suspension de travaux exécutoire en vertu de l’article 7.8 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction; ou
  7. l'entreprise a, au cours des deux années précédentes, été condamnée par un jugement final à payer une réclamation fondée sur le paragraphe c.2 du premier alinéa de l'article 81 de cette loi.

En outre, l'AMF aurait de larges pouvoirs discrétionnaires pour décider d'accorder, de renouveler ou de révoquer une telle autorisation si elle considère que « la confiance du public est affectée en raison du manque d’intégrité de l’entreprise, d'un de ses associés, d’un de ses administrateurs ou d’un de ses dirigeants ou d’une autre entreprise qui en a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto. »

L'AMF serait assistée dans ses fonctions par le commissaire associé aux vérifications, nommé en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption, chargé d’effectuer les vérifications des entreprises et de fournir des avis consultatifs à l'AMF.

L'autorisation accordée par l'AMF serait valable pour trois ans, mais pourrait être révoquée à tout moment (ainsi que le contrat lui-même) si l'entreprise se trouve être en violation du Projet de loi.

Si le Projet de loi est adopté, la définition de « organisme public » dans la Loi sur les contrats des organismes publics serait étendue à certaines entités de l’État comme Hydro-Québec, Loto-Québec et des entités telles que les Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec.

Dans l'ensemble, le Projet de loi devrait renforcer la position du gouvernement sur la corruption et les deux partis principaux de l'opposition du Québec ont offert leur soutien pour le Projet de loi, tout en se réservant le droit de proposer plusieurs amendements.

Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez discuter de cette question plus amplement, s'il vous plaît communiquez avec Nathalie Beauregard.

 

Par Nathalie Beauregard, Timour Breslavski