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Les modifications proposées à la Loi sur la pharmacie permettront de clarifier la portée des activités qui peuvent être effectuées par les pharmaciens

Auteur(s) : Nathalie Beauregard, Carine Bouzaglou

18 juillet 2012

La jurisprudence démontre que l'Ordre des Pharmaciens et l'Ordre des Chimistes ont une histoire de désaccord sur l'étendue des activités que chacun a le droit d’exercer.1 Les tribunaux ont été réticents à intervenir dans ce débat, de sorte que le législateur québécois a réagi en tentant de clarifier cette question.

Le 29 mai 2012, la Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées (projet de loi 77) a été présentée à l’Assemblée nationale. Si elle est adoptée, elle modifiera la Loi sur la pharmacie et la Loi sur les chimistes professionnels, et fournira une structure plus claire de partage de pouvoir entre les deux Ordres.

En ce moment :

       

i) l'exercice de la pharmacie consiste à « évaluer et à assurer l'usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé »2 et

ii) la Loi sur les chimistes professionnels accorde aux pharmaciens une exemption leur permettant de pratiquer la chimie professionnelle dans un contexte pharmaceutique.3

Si le Projet de loi 77 est adopté, l’exemption générale contenue dans la Loi sur les chimistes professionnels sera abrogée et remplacée par le libellé suivant : « Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels »4.

Si le Projet de loi 77 est adopté, les modifications proposées à la Loi sur la pharmacie auront deux objectifs. Premièrement, l’exercice de la pharmacie sera redéfini comme consistant également à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de détermination, de réalisation, de contrôle ou de certification :

  • de la composition, des propriétés et de la transformation d’un médicament; et
  • des processus, excluant leur mise à l’échelle industrielle, qui agissent sur ce médicament5

Deuxièmement, les activités suivantes liées à l’exercice de la pharmacie, tel que décrit ci-haut, seront réservées aux pharmaciens :

  • la détermination des paramètres à respecter pour le transport, l’entreposage ou l’utilisation d’un médicament afin d’en assurer la qualité ou l’intégrité, ainsi que pour l’élimination d’un médicament;
  • l’analyse, la conception et la réalisation d’une instruction afférente à un médicament; et
  • l’analyse, la conception et la réalisation d’un processus.6

Avec ces modifications proposées, la définition de ce que constitue la pratique de la pharmacie est élargie. D'un point de vue pratique, si le Projet de loi 77 est adopté, les pharmaciens pourront continuer à effectuer les mêmes tâches que précédemment, mais il ne leur sera plus nécessaire de faire référence à une exemption contenue dans la Loi sur les chimistes professionnels dans le but de le faire. Leurs pouvoirs seront clairement définis dans leur propre Loi sur la pharmacie, menant ainsi à une plus grande certitude quant à la portée de leur compétence et à moins de conflits potentiels avec l'Ordre des chimistes.

Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez discuter de cette question plus amplement, s'il vous plaît communiquez avec Nathalie Beauregard.


1 Voir Ordre des chimistes du Québec c. Ordre des pharmaciens du Québec [2005] R.J.Q. 2063.

2 Loi sur la pharmacie, a. 17.

3 Loi sur les chimistes professionnels, R.S.Q., c C-15, a. 16(1).

4 Projet de loi 77, a. 20.

5 Ibid, a. 51.

6 Ibid.

 

Par Nathalie Beauregard, Carine Bouzaglou, Timour Breslavski