Passer au contenu

Placements avortés dans le secteur minier – Utilisation de l'analyse économique et confusion entourant les évaluations économiques préliminaires

Auteur(s) : Jeremy Fraiberg, Douglas Bryce

27 mars 2012

L'échec et l'abandon de plusieurs opérations de financement récentes par voie de prospectus au Canada ont mis en relief les défis particuliers en matière d'information que les sociétés du secteur minier doivent relever et, en particulier, une certaine confusion récente à propos des règles applicables aux évaluations économiques préliminaires (les « EEP »). On comprend également que les organismes de réglementation se sont livrés récemment à un examen particulièrement attentif de l'information technique présentée par les émetteurs du secteur minier, ce qui accroît le risque d'exécution lié aux placements et aux autres opérations effectuées dans le secteur.

Le 16 février 2012, Extorre Gold Mines (Extorre) a annoncé qu'elle avait mis fin à un placement d'actions ordinaires d'une valeur de 50 M$. Le placement, qui devait prendre la forme d'une prise ferme avec un consortium de preneurs fermes dont TD Valeurs mobilières était le chef de file, avait été annoncé le 30 janvier 2012. Le placement a été annulé parce qu'Extorre n'est pas parvenue à obtenir l'approbation de son prospectus définitif par les commissions des valeurs mobilières canadiennes après que la B.C. Securities Commission (BCSC) eût soulevé certaines questions liées à l'information scientifique et technique d'Extorre. De plus amples détails entourant les questions en jeu ont été dévoilés lorsque la société a publié des précisions détaillées dans son communiqué de presse du 24 février 2012, qui mettait en relief un certain nombre de problèmes d'information cernés par la BCSC, y compris, en particulier, un certain nombre d'inquiétudes concernant la manière dont une EEP relative au projet Cerro Morro avait été présentée dans le rapport technique actuel et dans d'autres documents d'information. L'information en question semblait présenter certaines parties de l'EEP comme ayant trait à une norme supérieure s'appliquant aux études préliminaires de faisabilité (« EPF »), tout en conservant la nomenclature de l'EEP dans le but avoué de permettre l'inclusion des nouvelles ressources présumées dans une version ultérieure de l'EEP.

Un deuxième exemple d'échec d'une prise ferme survenu récemment dans le secteur minier est celui de Rio Novo Gold, qui a annoncé, le 6 mars 2012, l'annulation du placement d'une valeur de 20 M$ qu'elle avait annoncé précédemment. La société n'a pas été en mesure d'obtenir l'approbation de son prospectus par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») et a annoncé, au moment d'annuler le placement, qu'une EEP serait produite concernant son projet Almas au Brésil. Il semble que la question en cause était le recours à une analyse économique, dans les documents d'information de la société, qui ne s'appuyait pas sur une EEP ou un rapport technique existant.

Enfin, un troisième émetteur, Karnalyte Resources, a également annulé, le 13 décembre 2011, le placement par voie de prise ferme d'une valeur de 115 M$ qu'il avait annoncé précédemment en indiquant qu'il avait reçu des observations de l'Alberta Securities Commission (l'« ASC ») concernant son rapport technique relatif au projet Wynyard Carnallite et qu'il ne serait pas en mesure de donner suite à ces observations dans un délai lui permettant d'effectuer le placement. Dans un autre communiqué de presse publié le 6 février 2012, la société a indiqué qu’elle n'avait pas encore réglé les questions soulevées par l'ASC concernant le rapport technique.

L'un des problèmes d’ordre réglementaire les plus fréquents pour les émetteurs du secteur minier a trait à la conformité avec les règles régissant l'utilisation de l'analyse économique relative à des projets miniers dans l'information présentée au public, particulièrement dans le cas des projets se trouvant à un stade relativement préliminaire. À titre de sous-ensemble à ces problèmes, les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont récemment indiqué qu'il existait selon eux une certaine confusion sur le marché concernant l'utilisation des EEP. La confusion vient peut-être du fait que la définition applicable a été modifiée dans le cadre de la récente refonte du règlement 43-101 afin de supprimer l'exigence selon laquelle l'EEP devait s'appliquer à une propriété se trouvant à un stade préliminaire et avant la réalisation d'une EPF. Par conséquent, la nouvelle réglementation conférait plus de souplesse pour ce qui est de l'utilisation des EEP portant sur des propriétés se trouvant à un stade plus avancé (par exemple, afin d'évaluer des options de rechange en matière d'aménagement ou de permettre une remise à zéro du projet lorsque l’EPF ou l’étude de faisabilité (« EF ») était devenue obsolète), tout en accordant, peut-être par inadvertance, une certaine latitude que les organismes de réglementation ont jugée problématique.

L'un des attraits principaux de l'EEP dans le cadre du régime réglementaire canadien actuel s'appliquant aux projets miniers est la dispense particulière des EEP de l'interdiction normale de divulguer une analyse économique comportant des ressources minérales présumées ou fondée sur de telles ressources, la plus faible des catégories de ressources et de réserves établies par l'ICM. Cette dispense est assujettie à certaines conditions, y compris l'utilisation d'une mise en garde bien en vue et l'inclusion d'une déclaration sur les répercussions de l'EEP sur les résultats de toute EPF ou EF qui existe à l’égard de ce même projet, mais qui donne néanmoins la possibilité de brosser un tableau du potentiel du projet selon les ressources présumées. Cette possibilité disparaît au moment où le projet avance à l’étape de l’EPF, qui doit être fondée uniquement sur des catégories de ressources et de réserves supérieures. Par conséquent, on pourrait être tenté de conserver ce qui forme la base de l'EEP malgré l'avancement du projet afin de maintenir la possibilité de fournir une analyse économique fondée sur des ressources présumées.    

À l'occasion de colloques qui ont eu lieu récemment, des membres du personnel de la BCSC et de la CVMO ont averti que « le fait de dire qu'il s'agit d'une EEP ne signifie pas que c'en est une, si cela est fait à l'étape d’une EPF ou d’une EF », ce qui semble correspondre à l'inquiétude qu'avaient ces organismes à l'égard d'Extorre. En outre, les membres du personnel se sont évertués à préciser qu'une EEP n'est pas, à leur avis :

  • une étude réalisée en même temps qu'une EPF ou une EF, ou réalisée dans le cadre d'une telle EPF ou EF;
  • une manière d'inclure les ressources présumées dans une EPF ou une EF (ce qui est par ailleurs interdit en appliquant les définitions de l'ICM);
  • une manière de modifier une EPF ou une EF afin de présenter des hypothèses plus optimistes.

Nous croyons comprendre qu'un avis du personnel sera émis plus tard en 2012 afin de préciser davantage le point de vue du personnel des commissions des valeurs mobilières canadiennes concernant l'utilisation appropriée des EEP, et de tenter de dissiper une partie de la confusion qui entoure actuellement ces questions.

L'échec de certains placements a mis en relief les obstacles et les risques auxquels les émetteurs du secteur minier sont confrontés dans le contexte des financements par voie de prospectus, étant donné que le Règlement 43-101 impose une série d'exigences difficiles à remplir en matière de conformité, qui n'existent généralement pas dans d'autres secteurs d'activité. Des embûches potentielles peuvent se dissimuler dans les documents d'information antérieurs d'un émetteur, y compris dans ses rapports techniques actuels, et ne faire surface qu'au moment où un examen plus approfondi est effectué dans le contexte d'une opération de financement, ce qui peut avoir des conséquences gênantes ou néfastes.

Par conséquent, il est essentiel que les émetteurs et les preneurs fermes tiennent compte de ces questions, qu'ils examinent attentivement les documents d'information existants et qu'ils évaluent les risques éventuels et les solutions de rechange possibles en matière de structuration bien avant de se lancer dans des opérations, afin d'éviter des problèmes semblables. Une attention particulière devrait être accordée à l'évaluation du niveau et de la forme du soutien offert par une analyse économique (comme les indications liées à un projet) publiée antérieurement par l'émetteur, dans le cadre de l'examen des EEP existantes, et au fait de s’assurer, plus généralement, que de l'information scientifique et technique importante concernant des projets importants est étayée par un rapport technique actuel. 

Laissez-nous vous aider à vous tenir à jour. Recevez nos mises à jour par courriel.

Abonnez-vous