Auteur(s) :
Michael Fekete
4 décembre 2013
La période d'incertitude est terminée. Trois ans après sa promulgation, nous savons maintenant que la Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur par étapes au cours des quatre prochaines années, à compter du 1er juillet 2014.
Le ministère de l'Industrie a annoncé les dates importantes suivantes lors de la publication du règlement du gouverneur en conseil, après une longue attente, le 4 décembre 2013 :
- 1er juillet 2014 – La majeure partie de la Loi canadienne anti-pourriel et le règlement définitif entrent en vigueur
- 15 janvier 2015 – Les dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel relatives à l'installation de programmes informatiques entrent en vigueur
- 1er juillet 2017 – Les dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel relatives à l'octroi d'un droit privé d'action entrent en vigueur
Ceux qui ont suivi la progression de la loi seront soulagés d'apprendre qu'Industrie Canada a apporté un grand nombre de modifications importantes qui répondent à certaines des questions soulevées par le secteur depuis le projet de règlement publié en janvier dernier. Par exemple, l'extension de l'exemption aux communications inter-entreprises et l'ajout de nouvelles exemptions dans certaines catégories de plateformes de messagerie.
Toutefois, la plupart des intervenants du secteur trouveront probablement que les changements ne sont pas assez importants pour faire tomber ce que certains commentateurs ont décrit comme les barrières « bureaucratiques » à la poursuite des affaires.
La Loi canadienne anti-pourriel réglemente plus d'activités et est plus normative relativement à ce que doivent faire les entreprises que les lois contre les pourriels et les logiciels espions d'autres régions. Certains critiques ont fait remarquer qu'elle entraînera des coûts importants pour les petites et les grandes entreprises, freinera l'innovation et la productivité et constituera un désavantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes.
Il est toutefois urgent pour les entreprises de planifier rapidement de s'y conformer. Puisque moins de sept mois nous séparent de l'entrée en vigueur de la plus grande partie de la loi, pratiquement toutes les entreprises devront apporter des modifications à leurs pratiques opérationnelles. Pour avoir un résumé pratique de la façon de débuter, voir nos dix principales activités de planification relatives à la conformité.
D'autres commentaires sur le règlement et des résumés actualisés sur la signification de la Loi canadienne anti-pourriel pour les entreprises seront ajoutés à notre page sur la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel dans les prochains jours.
Par Michael Fekete