14 juin 2013
Le 29 mai 2013, à la suite de huit mois de travaux et deux tentatives de réforme du précédent gouvernement libéral, le gouvernement du Parti Québécois (le PQ) a déposé le Projet de loi 43, proposant une réforme de la Loi sur les mines (Québec) (le Projet de loi 43).
Le Projet de loi 43 fait suite au dépôt par le PQ de son nouveau régime de redevances minières, le 6 mai dernier (voir Actualités Osler – Le nouveau régime de redevances minières du Québec). Le gouvernement avait alors fait état de sa volonté de mettre de l’avant de nouvelles mesures législatives visant à mieux protéger l’environnement, à améliorer la transparence des activités minières et à favoriser la transformation au Québec du minerai extrait dans la province.
Le Projet de loi 43 propose une nouvelle Loi sur les mines (Québec) (la Nouvelle loi sur les mines) reprenant certaines mesures qui étaient déjà envisagées en 2011 lors du dépôt du projet de loi 14 par le gouvernement précédent (voir article sur le sujet), mais comprend aussi des mesures additionnelles qui, si elles sont adoptées, auront des répercussions importantes sur l’exploitation minière au Québec, notamment en matière de divulgation, d’expropriation, de transformation et d’exploitation du minerai.
Les modifications proposées à la Loi sur les mines (Québec)
Si le Projet de loi 43 est adopté et la Nouvelle loi sur les mines entre en vigueur, les nouvelles mesures suivantes seront imposées:
- Tous les projets d’aménagement et d’exploitation de mines, ainsi que ceux de construction et d’exploitation d’usines de traitement du minerai, seront assujettis à une évaluation environnementale du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (le BAPE);
- L’instauration et le maintien d’un comité par tous les détenteurs de baux miniers, et ce, pour toute la durée de vie de la mine, dont l’objectif sera de maximiser les emplois, les contrats et autres retombées économiques pour les communautés locales;
- Le gouvernement pourra mettre aux enchères certaines concessions d’exploration (ou claims), c’est-à-dire ceux pour lesquels le gouvernement a complété des travaux d’exploration et dispose de données géologiques à valeur ajoutée;
- L’octroi du bail minier sera assujetti aux nouvelles conditions préalables suivantes :
- le dépôt par la société minière d’une étude de faisabilité de la transformation du minerai au Québec;
- le ministre des Ressources naturelles pourra par ailleurs exiger la conclusion d’une entente de transformation avant l’octroi du bail ou lors de son renouvellement;
- le respect de l’ensemble des obligations prévues à la Loi sur l’impôt minier (Québec).
- Les municipalités auront le pouvoir d’aménagement accru de délimiter leur territoire en trois catégories de compatibilité avec l’exploitation minière, soit : i) compatible, ii) compatible sous conditions, ou iii) incompatible. Bien que l’étendue de ce pouvoir reste encore à déterminer, les schémas d’aménagement et de développement des municipalités auraient préséance sur la Nouvelle loi sur les mines, sous réserve, cependant, d’un avis contraire motivé par la nécessité du ministre des Ressources naturelles;
- Le pouvoir d’expropriation des titulaires de droits miniers ne pourra être exercé qu’à l’étape d’exploitation minière et les sociétés minières devront fournir une compensation au propriétaire pour les services professionnels relatifs aux négociations entourant l’acquisition d’une résidence familiale;
- Les obligations de divulgation publique des sociétés minières seront accrues et celles-ci devront divulguer, notamment, la quantité de tonnage extrait et les redevances versées annuellement;
De plus, le Projet de loi 43 reprend certaines modifications qui avaient été proposées par le parti libéral précédent :
- La déclaration aux municipalités concernées de toute prospection et découverte de minerai d’uranium et l’obligation d’effectuer une étude hydrogéologique avant d’effectuer les trous de sondage;
- La tenue préalable d’une consultation publique en cas d’exploitation de substances minérales de surface pour la tourbe, nécessaire à une activité industrielle ou à une activité d’exportation commerciale;
- Les dispositions applicables aux claims seront modifiées comme suit :
- tout titulaire devra soumettre un rapport au ministre des Ressources naturelles de tous les travaux d’exploration effectués dans les 48 mois suivant la date d’inscription du claim;
- les crédits de travaux seront reportables sur 12 ans, plutôt que les 20 ans que proposait le gouvernement libéral précédent dans son projet de loi qui est mort au feuilleton;
- L’octroi du bail minier sera assujetti :
- à l’approbation par le ministre des Ressources naturelles du plan de réaménagement et de restauration de la société minière devant suivre la fin des activités minières;
- à la délivrance du certificat d’autorisation prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement (Québec) suite à la finalisation d’un processus de consultation publique devant le BAPE;
- Les sociétés minières auront l’obligation de fournir une garantie couvrant l’intégralité des coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration approuvé par le ministre des Ressources naturelles devant suivre la fin des activités minières. La garantie passera donc de 70 à 100% des coûts de restauration. Dans les cas de travaux d’exploration, la garantie devra être fournie intégralement avant le début des travaux. Dans les autres cas, la garantie sera en trois versements annuels respectifs de 50%, 25% et 25%;
- Le ministre des Ressources naturelles aura la discrétion de refuser l’octroi ou de mettre fin à des baux d’exploitation de substances minérales de surface pour un motif d’intérêt public.
Pétrole et gaz naturel
Enfin, le projet de loi maintient les dispositions applicables au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains de l’actuelle Loi sur les mines (Québec), laquelle sera redésignée Loi sur les mines (pétrole, gaz naturel, saumure et réservoirs souterrains).
Conclusion
L’objectif du gouvernement du PQ avec la Nouvelle loi sur les mines est de moderniser l’encadrement réglementaire de l’exploitation minière dans la province, en favorisant le développement responsable et transparent des ressources, la transformation locale des ressources, la consultation des communautés concernées et le respect de l’environnement.
Or, plusieurs parties prenantes de l’industrie s’interrogent sur le fardeau additionnel que la Nouvelle loi sur les mines imposera aux sociétés minières, particulièrement quant à leur compétitivité sur le plan international et l’attrait de la juridiction québécoise pour l’investissement dans le secteur minier. Déjà, plusieurs intervenants, dont l’Association minière du Québec et l’Union des municipalités du Québec, ont exprimé d’importantes réserves quant au Projet de loi 43, témoignant ainsi de l’absence de consensus qu’il suscite. L’opposition libérale, elle, a reproché l’incertitude créée par le Projet de loi 43, et a indiqué avoir l’intention de déposer des amendements suite aux consultations sur les amendements proposés.
Ces consultations seront menées les 22, 23, 26 août, de même que du 3 au 6 et le 10 septembre prochain. L’adoption est prévue au plus tôt à l’automne 2013, mais à la lumière du statut minoritaire du gouvernement actuel, il est possible que celle-ci soit retardée.
Si vous avez des questions ou souhaitez discuter du sujet abordé dans ce bulletin Actualités, n’hésitez pas à communiquer avec Ward Sellers, François Paradis, Hugo-Pierre Gagnon ou Alexandre Fallon.