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La Cour suprême du Canada limite le droit d’interjeter appel de sentences arbitrales commerciales sur des questions d’interprétation contractuelle

Auteur(s) : Catherine Gleason-Mercier, Lindsay Rauccio, Mary Paterson

5 août 2014

Dans la décision Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53 (Sattva) rendue le 1er août 2014, la Cour suprême du Canada a rompu avec l’approche historique et soutenu que l’interprétation contractuelle constitue une question mixte de fait et de droit plutôt qu’une pure question de droit. Par conséquent, l’autorisation d’interjeter appel d’une sentence arbitrale interprétant un contrat n’aurait pas dû être accordée. La Cour a également réaffirmé l’approche contextuelle de l’interprétation contractuelle et expliqué le rôle des circonstances dans l’interprétation contractuelle.

Le litige, la sentence arbitrale et le chemin suivi jusqu’à la Cour suprême

Les parties avaient conclu une entente relative aux honoraires d’intermédiation. Au moment où les honoraires d’intermédiation devaient être versés à Sattva sous forme d'actions, les parties ne se sont pas entendues sur la date qui devait être retenue pour évaluer les actions. Sattva soutenait qu’une date antérieure était appropriée et demandait 11 460 000 actions; Creston était plutôt d’avis qu’une date ultérieure devait être utilisée et que Sattva ne devait obtenir que 2 454 000 actions. L’arbitre a donné raison à Sattva, et l’appel a débuté :

  • D’abord, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande d’autorisation d’appel. En vertu de loi intitulée Arbitration Act de la Colombie-Britannique, l’autorisation d’appel d’une sentence arbitrale est accordée uniquement à l’égard de questions de droit. La cour a jugé qu'il n'y avait pas de pure question de droit.
  • La cour d’appel de la Colombie-Britannique a exprimé son désaccord et a jugé que la demande d’autorisation aurait dû être accueillie. Elle a donc renvoyé l’appel à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour qu’elle tranche l’affaire sur le fond.
  • La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel en indiquant que la sentence arbitrale était correcte.
  • La cour d’appel de la Colombie-Britannique a de nouveau exprimé son désaccord, a contrôlé la sentence arbitrale suivant la norme de la décision correcte et a accueilli l’appel, en indiquant que la sentence arbitrale n’était pas correcte.

La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la cour d’appel de la Colombie-Britannique à la fois sur la question de l'autorisation et sur la décision sur le fond. La décision de la Cour suprême contient des commentaires importants sur un grand nombre de sujets, notamment :

  • la méthode d’interprétation contractuelle et le rôle des circonstances en particulier;
  • l’interprétation contractuelle soulevant une question mixte de fait et de droit (plutôt qu’une pure question de droit), ce qui réduit la portée d’une intervention en appel;
  • la norme de contrôle à appliquer à une sentence arbitrale sur une question de droit devrait être celle de la décision raisonnable (et non celle de la décision correcte), sauf dans le cas de questions constitutionnelles ou de questions qui revêtent une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble.

Le critère de l’interprétation contractuelle et les circonstances

Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a confirmé l’approche contextuelle de l’interprétation contractuelle, en indiquant que :

  • le but premier de l’interprétation contractuelle est de respecter les intentions des parties et la portée de leur entente au moment de la conclusion du contrat.
  • Ainsi, le contrat doit être interprété dans son ensemble, en donnant aux mots y figurant le sens ordinaire qui s’harmonise avec les circonstances qui existaient au moment de la conclusion du contrat.
  • L’examen des circonstances – comme l’origine de l’opération, l’historique, le contexte et le marché dans lequel les parties exercent leurs activités – aide le décideur à déterminer l’intention, car les mots en eux-mêmes n’ont pas un sens immuable ou absolu.

La Cour a également précisé que, bien que les circonstances entourant la formation d’un contrat soient importantes dans l’interprétation des termes d’un contrat, « elles ne doivent jamais les supplanter » (par. 57). L’examen des circonstances permet plutôt de mieux saisir les intentions réciproques et objectives des parties exprimées, telles qu'elles sont exprimées dans les mots du contrat.

La Cour a fait remarquer que la preuve qui fait partie intégrante du fondement factuel variera nécessairement d’une affaire à l’autre, mais qu’il devrait toujours s’agir d’une preuve objective du contexte factuel au moment de la signature du contrat. Autrement dit, le fondement factuel se limite aux renseignements qui appartenaient ou auraient raisonnablement dû appartenir aux connaissances communes des parties à la date de signature, ce qui est en soi une question de fait (par. 58).

L’interprétation contractuelle soulève des questions mixtes de fait et de droit

Puisque l’interprétation contractuelle oblige le décideur à considérer les circonstances et à déterminer l’intention objective des parties, la Cour a indiqué que l’interprétation d'un contrat donné est un but axé sur les faits. Par conséquent, la Cour a indiqué que :

          

[...] il faut rompre avec l’approche historique. L’interprétation contractuelle soulève des questions mixtes de fait et de droit, car il s’agit d’en appliquer les principes aux termes figurant dans le contrat écrit, à la lumière du fondement factuel. [par. 50.]

Les cours d’appel, en particulier celles dont la compétence dépend de l’existence d’une question de droit défendable, devraient ainsi faire montre de prudence avant d’autoriser l’appel de sentences interprétant des contrats.

Dans quels cas une cour d’appel devrait-elle intervenir dans des litiges contractuels?

La Cour expliqué que l’intervention des cours d’appel sur des questions d'interprétation contractuelle devrait être restreinte aux rares affaires susceptibles d’entraîner des répercussions qui ne seraient pas limitées aux parties au litige (c.-à-d., les affaires qui ont de « la valeur comme précédents »). La Cour a souligné que, même s’il peut se révéler possible de dégager une pure question de droit – notamment appliquer le mauvais principe ou négliger un élément essentiel d’un critère juridique ou un facteur pertinent – rares seront les circonstances dans lesquelles il sera possible d’isoler une question de droit, et les tribunaux devraient faire preuve de prudence avant d’isoler une question de droit dans un litige portant sur l’interprétation d'un contrat (par. 53 à 55).

Appel de sentences arbitrales : la norme de contrôle

La Cour a également fait des commentaires intéressants sur la norme de contrôle à appliquer aux appels de sentences arbitrales. Si on est en présence d'une pure question de droit, qui fait en sorte que la demande d’autorisation d’appel est accordée, la norme de contrôle applicable à l’appel devrait généralement être celle de la décision raisonnable. L’examen en appel des sentences arbitrales commerciales s’inscrit dans « un régime, strictement défini et adapté aux objectifs de l’arbitrage commercial » (par. 104). Les arbitres sont expressément choisis en fonction de leur expertise, et il convient d’accorder une déférence aux sentences qu’ils rendent. Par conséquent, la norme de contrôle à appliquer à leurs sentences, même sur une question de droit, devrait être celle de la décision raisonnable, à moins que la question n’appelle la norme de la décision correcte, comme une question constitutionnelle ou une question qui revêt une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble (par. 106).

Retenir la leçon : il faut bien choisir ses mots et son arbitre

Étant donné les motifs de la décision de la Cour suprême, lorsqu’une autorisation d’appel est requise, les parties pourraient devoir mener un combat difficile pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel de sentences arbitrales concernant l’interprétation appropriée d’une entente commerciale. Si elles souhaitent avoir un droit d’appel, les parties devraient examiner avec soin leur convention d’arbitrage et y insérer une clause expresse prévoyant un droit d’appel sur des questions de fait, des questions mixtes de fait et de droit ou des questions de droit, selon la loi sur l’arbitrage qui  régit leur entente.

De plus, les arbitres sont davantage susceptibles d'avoir le dernier mot. Les parties doivent donc faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’elles choisissent leur arbitre et devraient examiner avec soin l'expérience et l'expertise de l'arbitre.

 

Authored by:  Mary Paterson, Lindsay Rauccio, Catherine Gleason-Mercier

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