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Les ACVM publient, à des fins de consultation, des propositions relatives au financement participatif

Auteur(s) : Justin Dharamdial, Matthew T. Oliver

4 avril 2014

Le 20 mars 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un avis (l'avis des ACVM) annonçant la publication, à des fins de consultation, de deux projets de dispense de prospectus pour le financement participatif en capital.  Certaines des autorités provinciales en valeurs mobilières membres ont publié pour consultation le projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif (la dispense pour financement participatif) accompagné d'une instruction générale, alors que certains membres ont publié pour consultation un projet de décision générale sur la dispense de prospectus et d’inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage (la dispense pour les entreprises en démarrage).

Les partisans du financement participatif en capital au Canada attendaient des mesures réglementaires depuis que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié un document de consultation du personnel (le document de consultation) en décembre 2012, qui envisageait une dispense de prospectus pour le financement participatif en capital. Nous avons suivi les commentaires du public concernant le document de consultation et exposé les réactions les plus marquantes des parties intéressées dans un bulletin Actualités Osler précédent, disponible en cliquant ici

Dans ce Bulletin d’actualités Osler, nous allons décrire le cadre réglementaire des différents territoires de compétence proposé dans l'avis des ACVM, et offrir également une brève comparaison du contenu des règlements proposés dans la dispense pour financement participatif et la dispense pour les entreprises en démarrage.

Cadre réglementaire des différents territoires de compétence

Le tableau ci-dessous montre le cadre réglementaire des différents territoires de compétence proposé par l'avis des ACVM :

Si ces propositions sont adoptées telles quelles, il y aurait quatre types de politiques provinciales en matière de financement participatif au Canada : (1) la dispense pour financement participatif seulement; (2) la dispense pour les entreprises en démarrage seulement; (3) à la fois la dispense pour financement participatif et la dispense pour les entreprises en démarrage; et (4) ni la dispense pour financement participatif ni la dispense pour les entreprises en démarrage.

Comparaison entre la dispense pour financement participatif et la dispense pour les entreprises en démarrage

Les provinces qui introduisent à la fois la dispense pour financement participatif et la dispense pour les entreprises en démarrage croient que les propositions sont complémentaires puisque chacune se concentre sur la mobilisation de capitaux pour les entreprises à différentes étapes de leur croissance et de leur développement. La dispense pour les entreprises en démarrage prévoit un régime moins contraignant pour les émetteurs : il n'y a pas d'obligation d'inscription pour les courtiers à l'égard des portails de financement participatif et il n'y a pas d'exigence pour les émetteurs de produire de l'information courante. Par contre, un émetteur qui s'appuie sur la dispense pour les entreprises en démarrage ne peut mobiliser que 300 000 $ par année. Aux termes de la dispense pour financement participatif, un émetteur pourrait mobiliser jusqu'à 1,5 million $ par année, mais il s'engage à respecter une réglementation plus contraignante, y compris des obligations d'information courante.

Le tableau qui suit compare de manière plus détaillée les principales caractéristiques de la dispense pour financement participatif et de la dispense pour les entreprises en démarrage :

Conclusion

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont exprimé le point de vue selon lequel le financement participatif en capital peut être une méthode viable de mobilisation de capitaux pour les entreprises en démarrage et les PME. Les deux dispenses de prospectus pour le financement participatif proposées ont tenté d'établir des équilibres différents entre la protection des investisseurs et l'accès aux marchés financiers.

Les entreprises intéressées à mobiliser des fonds par l'entremise d'une des dispenses pour financement participatif doivent être conscientes que, selon la province où ces entreprises ou leurs investisseurs sont situés, différents régimes réglementaires peuvent s'appliquer.

Le double cadre réglementaire proposé par l'avis des ACVM renseigne sur les points de vue divergents des autorités provinciales en valeurs mobilières membres. Nous devrions nous demander si, en ne proposant pas la dispense pour les entreprises en démarrage parallèlement à la dispense pour financement participatif, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario peut chercher à soulever certaines préoccupations concernant la protection des investisseurs liées à la dispense pour les entreprises en démarrage.

La période de commentaires sur les dispenses de prospectus pour le financement participatif se termine le 18 juin 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec Matthew Oliver ou Justin Dharamdial.

 

Authored by Matthew Oliver, Justin Dharamdial

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