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Des décisions rendues par la Cour suprême touchent les franchiseurs : interprétation contractuelle et obligation contractuelle d’honnêteté

Auteur(s) : Mary Paterson, Catherine Gleason-Mercier

Avril 2015

Deux décisions récentes de la Cour suprême ont créé une onde de choc dans le domaine des contrats. Dans Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53 (Sattva), la Cour suprême a jugé que, en général, les décisions prises par des juges ou des arbitres dans l'interprétation de contrats devraient susciter la déférence des tribunaux d'appel. Par la suite, la Cour suprême a jugé qu'il était temps pour la common law de définir une obligation d'exécution honnête des obligations contractuelles, dans Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71 (Bhasin). Comme il est indiqué ci-après, ces deux décisions auront vraisemblablement une incidence sur la manière dont les franchiseurs interprètent leurs conventions avec les franchisés.

L'affaire Sattva et l'interprétation contractuelle

L'interprétation contractuelle constituait autrefois une question de droit. Aujourd'hui, d'après ce qu'indique la Cour suprême dans Sattva, l'« interprétation contractuelle soulève des questions mixtes de fait et de droit, car il s’agit d’en appliquer les principes aux termes figurant dans le contrat écrit, à la lumière du fondement factuel ». Ce fondement factuel, ou les circonstances, désignent les faits objectifs qui étaient connus ou qui devraient raisonnablement être connus des parties au moment de conclure le contrat. 

L'affaire Sattva change la donne pour les franchiseurs :

  1. Puisque l'interprétation contractuelle ne constitue plus une pure question de droit, il sera plus difficile d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel, lorsqu'une telle autorisation sera nécessaire. Ce problème est amplifié dans le cas de l'arbitrage, où les droits d'interjeter appel peuvent être limités aux questions de droit uniquement.
  2. Il sera plus difficile d'avoir gain de cause en appel parce que les cours d'appel feront preuve de déférence envers les décisions des tribunaux de première instance. La Cour suprême a indiqué que la norme de contrôle pour une question d'interprétation contractuelle est le caractère raisonnable; c'est-à-dire que pourvu que la décision s'inscrive dans une gamme de résultats raisonnables, la cour d'appel n'interviendra pas. Encore une fois, si la décision a été prise par un arbitre, ce niveau de déférence sera amplifié pour tenir compte de l'expertise de ce décideur.
  3. Il reste à voir si les tribunaux admettront un plus grand nombre d'éléments de preuve au sujet de ce que les parties auraient dû savoir au moment de conclure la convention de franchise et d'autres ententes. L'augmentation du nombre d'éléments de preuve pourrait par ailleurs accroître le coût des litiges.

L'affaire Sattva vient davantage complexifier la tâche des parties qui souhaiteront contester les décisions concernant l'interprétation contractuelle, particulièrement lorsque ces décisions ont été prises par un arbitre.

L'affaire Sattva et les clauses de règlement des différends

Comme l'affaire Sattva exige une plus grande déférence envers les décideurs en première instance, les clauses de règlement de différends peuvent être plus importantes pour les franchiseurs. Plus particulièrement :

  • Rédigez minutieusement votre clause de règlement des différends. Comme les différends entre les franchiseurs et les franchisés entraîneront presque inévitablement l'interprétation des modalités de la convention de franchise, l'entité appelée à trancher le litige aura vraisemblablement le dernier mot. Souvenez-vous que, à moins que la cour d'appel soit en mesure de trouver une question de droit, celle-ci devra faire preuve de déférence envers le décideur en première instance et il y aura peu de chance que l'appel soit accueilli.
  • Choisissez soigneusement votre procédure de règlement de différends. En raison de cette déférence, les franchiseurs devraient décider, au moment de rédiger la convention de franchise, quel type de procédure ils souhaitent instaurer relativement au règlement de différends. Il peut être judicieux de prévoir une clause d'arbitrage en raison des délais souvent plus courts associés à la prise de décision, mais puisqu'un appel est vraiment peu probable, une attention particulière devrait être accordée au choix de l'arbitre et aux procédures d'arbitrage qui devraient être en place.
  • Établissez un mécanisme d'appel, si vous souhaitez en avoir un.  Compte tenu du fait que l'approche par défaut semble consister à accorder beaucoup de déférence au décideur, si un franchiseur souhaite préserver un droit d'appel, il est préférable de reconnaître expressément un tel droit dans la clause. Certains territoires, comme l'Ontario, permettent aux parties d'autoriser expressément les appels fondés sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit. Une attention particulière et une formulation très claire sont essentielles pour assurer que les droits d'appel appropriés sont préservés (ou exclus).

L'affaire Bhasin et l'obligation de common law d'exécution honnête

La Cour suprême a indiqué, dans l'affaire Bhasin, que l'évolution de la common law exigeait la reconnaissance d'une obligation générale d'honnêteté en matière d'exécution contractuelle. En effet, en résumant ses conclusions, la Cour a souligné ce qui suit :

  1. Il existe un principe directeur général de bonne foi sous-jacent à de nombreux aspects du droit des contrats.
  2. De façon générale, il est possible de dégager les incidences particulières de l’application du principe général à des cas précis en s’appuyant sur l’ensemble de la doctrine qui a été élaborée et qui donne effet aux aspects de ce principe dans des types particuliers de situations et de relations.
  3. Il convient de reconnaître une nouvelle obligation en common law qui s’applique à tous les contrats en tant que manifestation du principe directeur général de bonne foi : une obligation d’exécution honnête qui oblige les parties à faire preuve d’honnêteté l’une envers l’autre dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles.

La Cour a pris soin de souligner que cette obligation d'exécution honnête n'impose pas d'obligation fiduciaire aux parties, mais signifie simplement que « les parties ne doivent pas se mentir ni autrement s’induire intentionnellement en erreur au sujet de questions directement liées à l’exécution du contrat ».

Quel est l'intérêt de l'affaire Bhasin Matter pour les franchiseurs?

L'obligation en question dans l'affaire Bhasin est une obligation de common law qui complète les obligations prescrites par la législation applicable, comme l'obligation de divulgation et l'obligation d'agir équitablement et de bonne foi, sans avoir préséance sur celles-ci. Ainsi, les franchiseurs seront assujettis à leurs obligations actuelles en vertu des lois applicables relatives aux franchises, en plus de cette nouvelle obligation de common law.

Cependant, la Cour suprême a expressément limité cette obligation de common law d'exécution honnête des obligations contractuelles à l'exigence de « ne pas mentir à l’autre partie ni de la tromper au sujet de l’exécution de ses obligations contractuelles ». Cela ne crée pas d'obligation positive pour les parties au contrat; elle crée au contraire une obligation de ne pas faire quelque chose (c.-à-d., ne pas mentir ou tromper). Dans l'affaire Bhasin, la Cour a constaté un manquement à l'obligation de common law d'exécution honnête en raison de la récurrence des déclarations trompeuses, ainsi que de la conduite sournoise et malhonnête.

D'après l'affaire Bhasin, il semble que les franchiseurs peuvent s'attendre à faire l'objet d'allégations de manquement à cette obligation de common law d'exécution honnête, en plus des manquements à la législation applicable aux franchises. Cependant, à l'instar de l'obligation d'agir équitablement et de bonne foi, cette obligation de common law d'exécution honnête est à double tranchant, et les franchiseurs pourraient eux aussi être en mesure de présenter des réclamations à l'encontre des franchisés qui les auraient trompés activement au sujet l'exécution de la convention de franchise par le franchisé.

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