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Lois sur les gaz à effet de serre : Colombie-Britannique

7 avril 2017


Clean Energy Act in BC


En 2008, la Colombie-Britannique a imposé, sans incidence sur les recettes, une taxe carbone sur l’achat et l’utilisation de carburants dans la province, dont les recettes sont retournées aux contribuables par la réduction d’autres taxes. Les carburants assujettis à cette taxe comprennent l’essence, le diesel, le gaz naturel, le mazout, le propane, le charbon et certaines autres matières, dont la tourbe et les pneus, lorsqu’elles sont utilisées pour produire de l’énergie. La taxation est établie à raison de 30 $ par tonne d’émissions équivalentes de CO2, et la taxe par unité de carburant consommée diffère donc en fonction du type de carburant – allant de 5,70 $ par mètre cube de gaz naturel à 62,31 $ par tonne de charbon à pouvoir calorifique supérieur. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a estimé que cette mesure peut, à elle seule, d’ici 2020, réduire les émissions de gaz à effet de serre de la province d’environ 3 millions de tonnes d’équivalents CO2 par année.

La Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi va beaucoup plus loin que les dispositions législatives antérieures sur les émissions de GES dans la province; elle prévoit notamment des normes de rendement particulières à des installations ou à des secteurs d’activité. Visant directement les centrales électriques au charbon et les usines de liquéfaction de gaz naturel, la Loi exige de chacune de ces installations nouvellement réglementées de déclarer leurs émissions de GES et de se conformer à ses limites d’émissions. Des normes de rendement supplémentaires visant d’autres secteurs d’activité seront probablement adoptées à une date ultérieure. La limite des émissions pour les usines de gaz naturel liquéfié (GNL) est de 0,16 tonne d’émissions de GES pour chaque tonne de GNL produite par l’exploitant. Les usines de GNL doivent ainsi déclarer toutes les émissions de GES à partir du moment où le gaz naturel arrive à l’usine jusqu’à son chargement pour son transport, comme sur un navire ou un wagon. Cela vise à englober les émissions des activités accessoires aux usines de GNL, telles que la production « intérieure » d’électricité au gaz naturel.

Les modalités d’application de la Loi sont, en grande partie, établies dans les règlements adoptés en vertu de la Loi, qui rassemble plusieurs dispositions législatives sur les GES en un seul cadre législatif. Le règlement d’application, ainsi que la Loi, entrés en vigueur en janvier 2016, comportent ce qui suit : 

  • Greenhouse Gas Emission Control Regulation (Règlement sur le contrôle des émissions de gaz à effet de serre) : établit le registre du carbone de la Colombie-Britannique en vue de surveiller les opérations relatives aux unités de conformité et de permettre l’émission, le transfert et le retrait d’unités de conformité. Ce règlement permet également aux exploitants réglementés dont les émissions dépassent les limites prévues de se conformer à la Loi en achetant des crédits compensatoires sur le marché ou des unités financées auprès du gouvernement. De plus, les crédits compensatoires peuvent s’accumuler par l’élimination ou la réduction d’émissions de GES, dans le cadre d’un projet de compensation d’émissions approuvé, et vérifié par un tiers;

Règlement sur les exigences en carburant renouvelable et à faible teneur en carbone

Les fournisseurs de carburant qui produisent chacun plus de 75 millions de litres d’essence et de diesel combinés sont assujettis à diverses exigences en vertu du règlement provincial Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation. Ces grands producteurs sont tenus, sous peine d’une éventuelle sanction administrative, de veiller à ce que les carburants aient un contenu minimal de carburant renouvelable par volume (4 % pour le diesel et 5 % pour l’essence) et d’atteindre des objectifs de réduction de la teneur en carbone des carburants d’ici 2020.

Clean Energy Act (Loi sur l’énergie propre)

Depuis 2010, la Clean Energy Act de la Colombie-Britannique vise à rendre la province autosuffisante en production d’électricité à compter de 2016 et se poursuivant chaque année par la suite, avec un objectif d’énergie propre et renouvelable de 93 %. Cette loi a également comme objectif de faire de la province une exportatrice nette d’électricité produite à partir de sources propres et renouvelables. Cette loi exige également la mise en place de compteurs intelligents pour la gestion de la consommation d’électricité ainsi que des réductions des émissions de GES dans la province jusqu’en 2050 et établit un programme tarifaire incitatif pour les technologies émergentes. En vertu de cette loi, la bioénergie, les biogaz, la chaleur géothermique, l’hydroélectricité, l’énergie solaire, l’énergie des océans ainsi que l’énergie éolienne sont classés comme sources d’énergie renouvelables. Le gaz naturel, lorsqu’il sert à alimenter en électricité des usines de GNL, a depuis été ajouté à cette liste par règlement.

Plan de leadership sur le climat

Le 19 août 2016, le gouvernement provincial a publié son Climate Leadership Plan (Plan de lutte contre les changements climatiques) [PDF] (le Plan), qui est une mise à jour du Climate Action Plan (Plan d’action contre le changement climatique) [PDF] de 2008 de la province. Ce plan prévoit 21 mesures que la Colombie-Britannique prendra pour atteindre son objectif de réduction des émissions de 80 % sous les niveaux de 2007 d’ici 2050. Les secteurs visés par ces mesures sont : (i) le gaz naturel; (ii) le transport; (iii) la foresterie et l’agriculture; (iv) les collectivités et l’environnement bâti; (v) les industries et les services publics; (vi) le secteur public. Le Plan n’est pas un document statique, et le gouvernement de la Colombie-Britannique prévoit annoncer au cours de l’année 2017 d’autres mesures qui seront prises.

Comment cette politique se compare-t-elle à celle des autres régions au Canada?

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