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Lois sur les gaz à effet de serre : Gouvernement fédéral du Canada

Le 9 mai 2018


 


Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

En décembre 2016, le gouvernement fédéral a publié le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques [PDF] (le Cadre). Le Cadre est fondé sur quatre « piliers » : (i) la tarification de la pollution par le carbone; (ii) des mesures complémentaires pour réduire davantage les émissions produites par l’économie canadienne; (iii) des mesures d’adaptation; et (iv) des mesures pour accélérer l’innovation, soutenir les technologies propres et créer des emplois.

Le Cadre repose en grande partie sur le programme de tarification de la pollution au carbone, qui exige que tous les territoires canadiens se soient dotés d’un programme de tarification du carbone d’ici 2018. Les provinces et territoires demeurent libres d’instaurer soit une taxe sur le carbone, soit un système de plafonnement et d’échange, pourvu que ceux-ci répondent aux cibles minimales du gouvernement fédéral relatives au prix et à la réduction des émissions. Les territoires qui n’auront pas instauré de taxe sur le carbone ou de système de plafonnement et d’échange d’ici 2018 ou qui ne respecteront pas les cibles minimales relatives au prix et à la réduction des émissions se verront imposer par le gouvernement fédéral un système de tarification obligatoire. Dans le cas des territoires qui se sont dotés de systèmes explicites fondés sur les tarifs, le prix du carbone commencera à au moins 10 $ la tonne en 2018 et augmentera de 10 $ par année, pour atteindre 50 $ la tonne en 2022. En 2017, le gouvernement a publié un document technique expliquant en détail l’option fédérale quant à la tarification du carbone, de même que les Directives et le Document d’orientation de référence supplémentaire sur les modèles provinciaux de tarification du carbone de référence, qui devraient être satisfaits.

Le gouvernement fédéral a fixé une date limite, soit le 1er septembre 2018, aux provinces et aux territoires pour confirmer leurs plans d’adoption d’un système de tarification du carbone conforme à la norme fédérale. Il a aussi demandé aux provinces et territoires qui comptent adopter l’approche fédérale d’en aviser le gouvernement fédéral au plus tard le 30 mars 2018.

Parmi les autres engagements clés présentés dans le Cadre, on compte l’élimination graduelle et complète du charbon d’ici 2030, l’élaboration de codes de construction de plus en plus stricts, dès 2020, la fixation d’une norme sur les carburants propres en se fondant sur une analyse du cycle de vie complet, la poursuite de l’élimination graduelle des hydrofluorocarbures (HFC), la mise en œuvre de règlements sur le méthane en vue de réduire les émissions de méthane de 40 % à 45 % d’ici 2025, et la réduction des émissions de GES par le gouvernement fédéral de façon qu’elles soient de 40 % inférieures aux niveaux de 2005, d’ici 2030 au plus tard. Le gouvernement a publié un cadre de réglementation pour la norme sur les combustibles propres proposée et indiqué qu’il prévoyait de publier un projet de règlement vers la fin de 2018. Il a aussi publié deux projets de règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de la pollution de l’air. Le gouvernement fédéral entend atteindre ses propres objectifs de réduction des émissions en réduisant les émissions des immeubles et des parcs automobiles gouvernementaux, en accroissant le recours aux marchés publics propres, et en modernisant les pratiques du gouvernement en matière d’approvisionnement.

En juin 2017, le gouvernement a annoncé qu’il créait un Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (le « Fonds »), d’une valeur de 2 milliards de dollars, dans le contexte du Cadre. Le Fonds sera divisé en deux volets : le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone. Une partie importante du Fonds est allouée aux provinces participantes et aux territoires participants afin de les aider à respecter leurs engagements en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

Déclaration des émissions de gaz à effet de serre

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), les émetteurs sont tenus de déclarer annuellement leurs émissions de gaz à effet de serre à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). En 2017, ECCC a annoncé que des changements importants avaient été apportés aux exigences de déclaration. Les changements élargissent la portée de la loi à des installations qui n’étaient pas jusqu’alors tenues de faire une déclaration. Plus particulièrement, les changements réduisent de 50 000 à 10 000 tonnes d’émission de gaz à effet de serre le seuil de déclaration.

Charbon

Le 1er juillet 2015, le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon, adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est entré en vigueur. Le règlement impose une limite annuelle de 420 tonnes de CO2 par gigawattheure d’électricité provenant de la combustion de charbon. La conformité immédiate au règlement par toutes les nouvelles centrales thermiques au charbon et la plupart des centrales au charbon existantes est exigée, mais certaines centrales existantes ne sont tenues de s’y conformer qu’au plus tard en 2030.

Carburant

Le gouvernement fédéral a également mis en application le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (régissant les normes d’émissions des véhicules industriels et de particuliers typiques) et le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs ainsi que le Règlement sur les carburants renouvelables (qui régit les quantités minimales de carburant renouvelable que doivent contenir l’essence, le diesel et le mazout offerts au Canada). Le gouvernement a aussi publié un cadre de réglementation pour sa norme sur les combustibles propres proposée et a indiqué qu’il prévoyait de publier son projet de règlement vers la fin de 2018.

Collaboration internationale

En novembre 2017, le Canada a ratifié l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, qui réduira progressivement les émissions de puissants gaz à effet de serre. Le Canada a aussi travaillé à harmoniser ses efforts relatifs aux changements climatiques avec ceux d’autres pays. Le Canada a annoncé des partenariats avec la France et la Banque mondiale, et a signé un protocole d’entente avec le Rwanda à cet effet.


 

La plupart des projets liés aux changements climatiques au Canada ont été mis en œuvre à l’échelle provinciale.

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