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Réglementation relative au carbone et au gaz à effet de serre en Alberta

Mars 2021



Tarification de la pollution par le carbone

Le 4 juin 2019, l’Alberta a mis fin à sa taxe provinciale sur le carbone qui était entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Par conséquent, le 1er janvier 2020, la taxe provinciale de l’Alberta a été remplacée par la redevance fédérale sur les combustibles aux termes de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la LTPCGES). Cette redevance individuelle sur les combustibles est imposée uniquement par le gouvernement fédéral, en vertu de la LTPCGES, et non par la législation provinciale.

Contestation sur le plan constitutionnel

À l’issue de contestations judiciaires intentées par l’Alberta, la Saskatchewan et l’Ontario, la Cour suprême du Canada (la CSC) a, dans une décision partagée à 6 contre 3, confirmé la constitutionnalité de la LTPCGES et conclu que le Parlement avait compétence pour l’adopter en tant que matière d’intérêt national. Les juges majoritaires se sont penchés, dans leurs motifs, sur l’importance de préserver l’autonomie des provinces et la séparation des pouvoirs édictée dans la Constitution tout en favorisant une vision souple du fédéralisme et de la Constitution qui soutient un « fédéralisme coopératif moderne ».

L’arrêt de la CSC a infirmé la décision de la Cour d’appel de l’Alberta (en anglais seulement) qui avait alors conclu que la LTPCGES constituait une ingérence inconstitutionnelle dans la compétence de la province à réglementer ses propres ressources naturelles.

Le Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation

Le règlement intitulé Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (le TIER) s’applique à toutes les installations en Alberta dont les émissions annuelles de gaz à effet de serre (GES) s’élevaient à 100 000 tonnes ou plus en 2016 ou dans une année ultérieure. Le TIER leur impose une limite d’émissions fondée sur le rendement et propre à l’installation visée ou au secteur dans lequel elle exerce ses activités.

Une installation régie par le TIER peut se conformer aux exigences du TIER de quatre façons :

  • en améliorant son efficacité opérationnelle;
  • en remettant les crédits de rendement en matière d’émissions qu’elle a obtenus;
  • en remettant les crédits compensatoires d’émissions qu’elle a obtenus;
  • en payant le prix requis pour obtenir des crédits du fonds du TIER.

Les installations assujetties au TIER sont exemptées du mécanisme de tarification fédéral fondé sur le rendement établi dans la partie 2 de la LTPCGES. Le prix réglementé des crédits du fonds est actuellement fixé à 40 $/tonne de GES émis pour chaque année de conformité à compter de 2021. Puisqu’il est prévu que la tarification sur le carbone passera à 170 $/tonne d’ici 2030, le coût des crédits du fonds du TIER devra augmenter au fil du temps pour que les installations de la province demeurent exemptées du mécanisme de tarification fédéral fondé sur le rendement.

Les installations qui émettent moins de 100 000 tonnes de GES peuvent être admissibles à une adhésion volontaire au TIER et devenir exemptes du mécanisme de tarification fédéral fondé sur le rendement en regroupant leurs installations dans les cas qui suivent :

  • elles concurrencent directement des installations réglementées par le TIER; ou
  • elles émettent plus de 10 000 tonnes d’émissions de GES par an et appartiennent à un secteur dont l’intensité des émissions et l’exposition aux échanges sont élevées.

Plafonnement des émissions causées par l’exploitation de sables bitumineux

En vertu de la Oil Sands Emissions Limit Act, l’Alberta a fixé un plafond d’émissions de GES des sables bitumineux de 100 mégatonnes par année, accompagné de dispositions pour les mises à niveau et la cogénération.

Élimination graduelle du charbon

En 2015, le gouvernement provincial antérieur avait annoncé qu’il éliminerait graduellement les émissions de GES résultant de la production d’électricité à partir de charbon d’ici 2030. Cet engagement demeure le même sous le gouvernement actuel.

Réduction des émissions de méthane

L’Alberta s’est engagée à réduire de 45 % les émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières d’ici 2025. Pour ce faire, la province a, au moyen du Methane Emission Reduction Regulation et des directives de l’Alberta Energy Regulator (AER) :

  • élaboré une initiative conjointe de réduction du méthane et de vérification pour les installations existantes, le tout étant appuyé par des normes réglementées qui sont entrées en vigueur en 2020;
  • introduit des normes de conception des émissions pour les nouvelles installations en Alberta;
  • amélioré la mesure, la surveillance et la déclaration des émissions de méthane ainsi que les exigences en matière de détection et de réparation des fuites;
  • actualisé les exigences relatives au brûlage, à l’incinération et à la mise à l’air des émissions des sociétés exerçant des activités d’amont dans le secteur du pétrole;
  • offert des incitatifs fondés sur le marché pour réduire les émissions en introduisant des protocoles au titre desquels les installations peuvent générer des compensations d’émissions reconnues en vertu du TIER.

L’AER, en collaboration avec le ministère de l’Énergie et le ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta dirige la mise en œuvre de ces normes sur le méthane pour les activités pétrolières et gazières.

Norme sur les carburants renouvelables

La norme sur les carburants renouvelables énoncée dans le Renewable Fuels Standard Regulation exige une moyenne annuelle minimale de 5 % d’alcool renouvelable dans l’essence et de 2 % de diesel renouvelable et biosourcé dans le carburant diesel vendu en Alberta par les fournisseurs de carburant. De plus, les carburants renouvelables doivent présenter des émissions de GES inférieures d’au moins 25 % à celles du carburant pétrolier équivalent, conformément à la norme sur les carburants renouvelables.

Ce règlement doit être révisé d’ici le 1er janvier 2022, et, par la suite, une fois tous les cinq ans.

Le Specified Gas Reporting Regulation

Enfin, le règlement intitulé Specified Gas Reporting Regulation (le Règlement) établit les exigences relatives à la déclaration des gaz rejetés dans l’environnement et s’applique aux installations qui émettent 100 000 tonnes ou plus de certains gaz précis. La norme de déclaration de certains gaz précis, intitulée Specified Gas Reporting Standard (la Norme), définit quant à elle les installations qui doivent déclarer les émissions de certains gaz précis et la manière dont les renseignements sont recueillis. Les installations qui sont assujetties aux exigences de déclaration en vertu du Règlement doivent se conformer aux exigences énoncées dans la Norme.

En outre, les installations assujetties au Règlement peuvent demander que certaines parties de leur déclaration demeurent confidentielles pour une période d’au plus cinq ans. Elles doivent alors justifier leur demande en invoquant la nature commerciale, financière ou scientifique des renseignements, ou en indiquant qu’il s’agit de renseignements techniques qui révéleraient des renseignements commerciaux exclusifs ou concurrentiels, ou encore des secrets commerciaux concernant une installation, une technologie ou une initiative d’entreprises en particulier.

Le Règlement ne sera plus en vigueur à compter du 31 décembre 2022.

Comment cette politique se compare-t-elle à celle des autres régions au Canada?

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