Auteur(s) :
Evan Barz
18 juin 2015
Le 16 juin 2015, MagIndustries Corporation (MagIndustries) a annoncé les résultats provisoires de son enquête interne multiterritoriale entreprise par un comité spécial de son conseil d'administration au sujet d'allégations de corruption d’agents publics étrangers. Cette annonce fournit des détails relatifs aux allégations voulant que des pots-de-vin aient été payés à des agents publics de la République du Congo par cette société minière établie à Toronto et ses entités affiliées, qui sont en train de mettre en valeur une mine de potasse de 1,5 milliard $ dans ce pays.
L'enquête interne a débuté après que la Division nationale de la GRC a effectué une fouille au siège social de MagIndustries à Toronto en janvier 2015. Il est allégué dans la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition (la dénonciation) en vertu de laquelle la fouille a été autorisée, qu'on a demandé à un ressortissant canadien, ayant déjà été à l'emploi de la filiale congolaise de MagIndustries, de faire des paiements à des agents étrangers dans la République du Congo afin d'obtenir certaines terres convoitées par l'entreprise. Il était aussi allégué dans la dénonciation que la filiale congolaise avait fait des paiements « sous la table » ou « en argent noir » afin de réduire l'impôt exigible et qu'elle utilisait deux ensembles de registres comptables afin de dissimuler le paiement de pots-de-vin.
Cette annonce nous rappelle que le gouvernement canadien est dorénavant déterminé à poursuivre vigoureusement les violations de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), une loi qui est maintenant en vigueur depuis plus de 15 ans, mais qui a reçu au cours des cinq dernières années davantage d'attention de la part des poursuivants. L'annonce réitère la nécessité, pour les entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger, de prendre des mesures proactives pour éviter que des actes de corruption n'aient lieu dans des pays lointains et pour lesquels elles pourraient être tenues légalement responsables, et qui peuvent, même si elles ne sont pas déclarées coupables, nuire à leur réputation ou leur causer autrement des torts irréparables. Un programme rigoureux de lutte contre la corruption qui oblige les employés et les mandataires à se conformer à des valeurs d'honnêteté et d'intégrité ancrées au sein de l'entreprise, des politiques internes en matière de dénonciation et une formation et certification annuelles des employés dans ce domaine peuvent non seulement aider à prévenir des actes illégaux, mais aussi contribuer à offrir des moyens de défense contre des condamnations au criminel et l'imposition de lourdes pénalités atteignant des millions de dollars, qui deviennent courantes au Canada.
MagIndustries annonce la tenue d'une enquête interne
Le 29 janvier 2015, le conseil d'administration de MagIndustries a annoncé la tenue d'une enquête interne supervisée par un comité spécial qui a engagé des conseilleurs juridiques externes. L'objet de l'enquête était d'examiner les allégations contenues dans la dénonciation de la GRC et de découvrir toute autre preuve relative à des actes de corruption commis par MagIndustries ou ses entités affiliées, et remontant à janvier 2012. L'enquête a été financée par Evergreen Holding Group (Evergreen), l'actionnaire majoritaire de MagIndustries, qui est établi en Chine. Après avoir dépensé des millions de dollars canadiens en frais juridiques et autres aux fins de cette enquête interne, Evergreen a maintenant informé MagIndustries qu'elle n'a pas « la capacité financière de continuer à financer l'enquête. » MagIndustries a indiqué que l'enquête interne reprendrait seulement si elle pouvait rassembler assez de fonds pour terminer cette enquête. L'entreprise a aussi annoncé qu'en raison de la suspension de l'enquête, les administrateurs indépendants qui formaient le comité spécial ont démissionné. Dans son communiqué, l'entreprise mentionne aussi qu'elle tentera de recruter des administrateurs indépendants pour remplacer ceux qui ont remis leur démission.
Résultats provisoires de l'enquête
Certains des résultats provisoires de l'enquête interne multiterritoriale révélés par l'entreprise sont présentés ci-dessous. L'entreprise a notamment accepté de donner suite à la recommandation figurant dans le rapport provisoire et préconisant « des changements au niveau de la direction et dans les pratiques internes. »
Par conséquent, l'ancien p.-d.g. de MagIndustries a été nommé co-p.d-g. avec le p.-d.g. actuel de l'entreprise. MagIndustries a aussi relevé son chef des finances de ses fonctions et l'a rétrogradé à un poste au sein de son personnel des finances. De plus, un nouveau poste de chef de la conformité sera créé sans délai et son titulaire relèvera d'un nouveau comité du conseil, le comité de la conformité.
Parmi les autres conclusions importantes figurant dans ce rapport provisoire, citons les suivantes :
- Cadeaux destinés à des représentants du gouvernement : des pots-de-vin ont été remis à des représentants du gouvernement sous forme de cadeaux. Des allégations voulant que des véhicules aient été fournis à des représentants du gouvernement n'avaient toujours pas été confirmées au moment où l'enquête a été suspendue.
- Voyages payés en Chine et en Afrique du Sud : l'entreprise ou ses filiales ont organisé ou soutenu de nombreux voyages en Chine et en Afrique du Sud pour le compte de la République du Congo. Au moment où l'enquête a été suspendue, on tentait de déterminer si ces voyages étaient justifiés.
- « Argent noir » ou opérations « réalisées sous la table » : de nombreux paiements ont été faits à des agents publics pour réduire les impôts et les pénalités.
- Indemnités journalières : de nombreux paiements ont été faits à de hauts fonctionnaires au-delà des limites fixées pour les indemnités journalières par le gouvernement de la République du Congo.
- Tenue de dossiers : la filiale congolaise tenait des registres comptables distincts pour certaines activités, y compris pour les dépenses liées aux indemnités journalières et pour les inspections gouvernementales.
Enseignements tirés de l'annonce de MagIndustries
Il est évident que les enquêtes multiterritoriales peuvent nécessiter beaucoup de temps et être extrêmement coûteuses. Selon MagIndustries, elle a investi des millions de dollars dans son enquête interne sur une période de moins de six mois.
Cette affaire démontre à tout le moins que la prise de mesures proactives par le biais de la mise en œuvre de programmes de lutte contre la corruption, qui peut être planifiée et exécutée efficacement pour quelques milliers de dollars seulement, représente une utilisation plus efficace des fonds de l'entreprise. Les programmes de conformité des entreprises qui favorisent les comportements axés sur des valeurs telles que l'honnêteté et l'intégrité ainsi qu'un milieu de travail qui encourage la dénonciation à l'interne des actes de corruption peuvent prévenir des poursuites criminelles, les dommages à la réputation et d'autres dommages collatéraux tels que des recours collectifs intentés par des actionnaires.