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L'escalade des mesures prises par le Canada contre la Russie dure depuis 18 mois

Auteur(s) : Daniel Fombonne

17 septembre 2015

Cela fait 18 mois que le Canada a commencé à imposer, avec les États-Unis et l'Union européenne (UE), des séries de sanctions économiques croissantes à la Russie en réaction à la crise politique qui sévit dans la région de la Crimée en Ukraine.  Ce bulletin d'actualités présente un résumé des plus récentes mesures prises par le Canada, un aperçu général de l'effet cumulatif de ces mesures, ainsi que nos recommandations en ce qui a trait à la conformité.

Les plus récentes mesures

En réaction à la crise politique qui perdure en Ukraine, le Canada a annoncé et mis en application d'autres sanctions économiques le 29 juin 2015. Ces mesures font suite à une série de mesures mises en oeuvre en mars 2014. Ces dernières sanctions ont ajouté trois particuliers et 14 entités russes – dont les géants du secteur de l'énergie Gazprom, Gazprom Neft, Surgutneftegas et Transneft – à la liste des personnes désignées aux termes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie), et ont aussi modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine afin de limiter encore plus un certain nombre d'opérations ou d'activités pouvant être effectuées par toute personne au Canada ou tout Canadien à l'étranger.

Ces mesures font suite à des mesures antérieures de grande portée mises en œuvre le 17 février 2015, qui avaient ajouté 11 Russes et 26 Ukrainiens à la liste des personnes désignées, ainsi que 17 entités additionnelles. Le Canada visait plus particulièrement le géant mondial du pétrole Rosneft dans cette série de sanctions.

Contexte

La première série de sanctions économiques imposée par le gouvernement canadien en mars 2014 à la suite de l’intervention militaire russe en Crimée visait certains anciens représentants du gouvernement ukrainien et les membres de leur famille, et consistait en un gel de leurs avoirs.

Depuis que ces mesures initiales ont été prises, le gouvernement canadien a continué d'imposer, au cours des 18 mois qui ont suivi, des sanctions de plus en plus plus sévères et de portée accrue ciblant d'autres particuliers et entités russes et ukrainiens, ainsi que des secteurs clés de l'économie russe.

Description générale

Le Règlement visant la Russie interdit aux personnes se trouvant au Canada et aux Canadiens à l'étranger :

  1. d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, détenu par une personne désignée ou en son nom, ou de fournir des services financiers ou des services connexes, directement ou indirectement, à l'égard d'un tel bien;
  2. de mettre des marchandises à la disposition de personnes désignées;
  3. de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, ou pour son bénéfice.

Le Règlement visant la Russie interdit également à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit. Il y a un nombre très limité d'exemptions.

Les Canadiens et les entreprises canadiennes sont aussi tenus d'exercer des contrôles préalables, et de chercher et geler tout bien en leur possession ou sous leur contrôle dont ils savent ou dont ils croient qu'il est directement ou indirectement contrôlé par une personne désignée ou par une entité contrôlée par une personne désignée, et d'informer la GRC de l'existence de ce bien.

Le Règlement visant la Russie cible aussi le secteur financier et celui de l'énergie. Ces objectifs de nature sectorielle sont atteints en partie en interdisant à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d'effectuer une opération portant sur un prêt, une obligation ou une débenture dont la durée dépasse 30 ou 90 jours, ou de fournir le financement pour une telle opération, aux personnes désignées dont le nom est inscrit sur les listes établies aux annexes 2 et 3, respectivement, ou portant sur leurs biens ou tout droit ou intérêt sur leurs biens.

Il est également interdit aux personnes au Canada ou aux Canadiens à l’étranger d’effectuer une transaction relative à une mise de fonds faite par le biais de la transaction d’actions en échange d’une participation, de fournir une telle mise de fonds ou d’effectuer une autre opération concernant une telle mise de fonds, si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait aux personnes désignées dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2, à ses biens ou à ses droits ou intérêts sur ces biens.

Enfin, les activités d'exportation, de vente, de fourniture ou d'expédition de certaines marchandises utilisées à des fins d'exploration et de production pétrolières (y compris le gaz de schiste), qui sont énumérées à l'annexe 4 du Règlement, visant la Russie sont interdites.

Obligations en matière de conformité et réduction du risque

Les entreprises et les ressortissants canadiens qui poursuivent des activités à l’étranger peuvent réduire le risque de non-conformité en examinant attentivement leurs activités commerciales et en surveillant toute opération susceptible d’être visée par le Règlement visant la Russie, dont le champ d'application est de plus en plus vaste. Jusqu'à ce que la situation en Crimée soit réglée, il est à prévoir que d'autres sanctions seront prises par le Canada contre la Russie et ses principaux partenaires commerciaux.

Il est essentiel que toutes les entreprises canadiennes qui poursuivent des activités à l’étranger mettent en place des programmes de conformité des échanges commerciaux ainsi que des procédures de contrôle, et qu’elles continuent de suivre l’évolution de la réglementation. Comme il a déjà été mentionné, le gouvernement canadien semble de plus en plus désireux d’appliquer ses sanctions économiques, même lorsque la violation pourrait avoir été commise par inadvertance. En février 2014, la société albertaine Lee Specialties Ltd. (Lee) a été accusée d'avoir enfreint la Loi sur les mesures économiques spéciales en tentant d'exporter des marchandises contrôlées vers la République islamique d'Iran. La société a reconnu sa culpabilité en avril 2014 et la transaction pénale obligeait Lee à verser une amende de 90 000 $, même si les biens exportés en cause n'étaient qu'un simple envoi d'une valeur d'environ seulement 15 $.