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Le budget fédéral propose d'accorder un privilège prévu par la loi aux agents de propriété intellectuelle du Canada

Auteur(s) : J. Bradley White, Donna White

23 avril 2015

Le 21 avril 2015, le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’honorable Joe Oliver, ministre des Finances, a déposé le budget fédéral 2015 du Canada (le « Budget 2015 »). Dans le cadre du Budget 2015, le gouvernement entend moderniser l’encadrement de la propriété intellectuelle au Canada au moyen d’un projet de modification de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels afin que la loi accorde un privilège de confidentialité des communications entre les agents de propriété intellectuelle et leurs clients.

La mise en œuvre de cette mesure par le truchement du Budget 2015 permettra d’harmoniser le modèle d’encadrement de la propriété intellectuelle au Canada avec celui d’autres pays de common law comme le Royaume-Uni et l’Australie. À l’heure actuelle, au Canada, les communications confidentielles entre les agents de propriété intellectuelle qui ne sont pas des avocats et leurs clients ne sont pas protégées par le privilège avocat‑client. Sans la protection du privilège, il se peut que, dans le cadre d’un litige, des communications confidentielles entre des agents de propriété intellectuelle et leurs clients doivent être divulguées. Un privilège accordé par la loi aux agents de propriété intellectuelle protégerait ces communications, ce qui permettrait aux agents de propriété intellectuelle du Canada de prodiguer des conseils à leurs clients en toute confidentialité sans que pèse la menace de devoir en divulguer la teneur dans le cadre d’un litige.

Si vous avez des questions sur les incidences de la question traitée dans le présent numéro d’Actualités Osler ou si vous souhaitez en discuter davantage, veuillez communiquer avec Brad White ou Donna White.

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