Auteur(s) :
Michael Fekete
5 mars 2015
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé sa première sanction aux termes des règles sur les messages électroniques commerciaux (MEC) prévues dans la LCAP. Dans son communiqué, le CRTC déclare qu'un procès-verbal de violation, assorti d'une sanction de 1,1 million $, a été émis contre Compu-Finder pour l'envoi de MEC sans le consentement du destinataire et sans offrir un mécanisme d'exclusion fonctionnel. L'entreprise dispose maintenant de 30 jours pour transmettre des observations écrites ou payer la sanction.
Dans ce communiqué, on laisse entendre que :
- « Compu-Finder a violé d’une façon flagrante les principes de base de la Loi en continuant à envoyer, après l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, des messages électroniques commerciaux non sollicités aux adresses électroniques qu’elle a trouvées en parcourant les sites Web. »
- « [U]ne analyse des plaintes déposées auprès du Centre de notification des pourriels de ce secteur de l'industrie montre que 26 % de toutes les plaintes déposées visaient Compu-Finder. »
Le CRTC dispose d'outils importants pour enquêter au sujet de violations alléguées de la LCAP. Ces outils comprennent ce qui suit :
- Publier une demande de préservation de données pour obliger une organisation à préserver des données de transmission qui seraient autrement perdues;
- Émettre un avis de communication qui oblige une personne à produire des renseignements exigés aux fins de l'enquête;
- Demander un mandat qui permettra notamment à un enquêteur de procéder à la visite d'un lieu et d'emporter toute chose qui est requise pour examen ou reproduction.
Le CRTC dispose également d'outils importants en matière d'application de la loi. Il peut tout particulièrement émettre un procès-verbal de violation pouvant être assorti de sanctions administratives pécuniaires. Le montant maximal de la sanction, par infraction, est d'un million de dollars pour une personne physique et de 10 millions de dollars pour une entreprise.