Auteur(s) :
Richard J. King, Jennifer Fairfax, Saara Punjani, Jack Coop, Patrick G. Welsh
8 décembre 2015
Introduction
Le 26 novembre 2015, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario (le « Ministère ») a déposé un nouveau projet de loi sur la réduction des déchets au registre environnemental (numéro 012-5832, aux fins de la CDE) dans le but de recueillir les commentaires du public. Dans sa forme actuelle, la nouvelle loi transformerait en profondeur le régime de recyclage de la province. Intitulée Loi favorisant un Ontario sans déchets, le projet de loi 151 propose d’édicter la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et la Loi transitoire sur le réacheminement des déchets. Ensemble, ces lois remplaceront la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets (qui utilise des organismes de financement industriel et des plans de gérance industrielle) et permettront la transition vers ce que l’Ontario croit être un régime de responsabilité élargie des producteurs.
Le régime de réacheminement des déchets actuel de l’Ontario est confronté à des critiques de plus en plus nombreuses depuis quelques années, notamment pour ses taux de recyclage qui stagnent et ses « écodroits » impopulaires sur certains produits de consommation. Le projet de loi 151 n’est pas la première tentative du gouvernement pour remanier le régime actuel; une tentative précédente en 2013 (voir notre bulletin Actualité Osler (en anglais seulement) du 24 juillet 2013 sur le projet de loi 91) est morte au feuilleton lors du déclenchement des élections provinciales au printemps 2014.
Outre ce projet de loi, l’Ontario a également déposé au registre environnemental l’ébauche de sa Stratégie pour un Ontario sans déchets : vers une économie circulaire, qui explique et illustre la comment la nouvelle loi serait appliquée.
Le public a jusqu’au 24 février 2016 pour faire parvenir ses commentaires sur le projet de loi 151 et le document de stratégie.
Principales caractéristiques du nouveau régime de réacheminement des déchets de l’Ontario
La Loi transitoire sur le réacheminement des déchets proposée remplacerait la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets jusqu’à la liquidation des programmes de réacheminement des déchets et de leurs organismes de financement industriel associés ou leur transition vers le nouveau cadre de responsabilité des producteurs, décrit ci-dessous. On fera la transition des programmes actuels applicables aux déchets destinés à la boîte bleue, aux pneus usagés, aux déchets électroniques et aux déchets municipaux dangereux ou spéciaux (p. ex. peintures, solvants, batteries et piles, engrais, etc.) en vertu de cette loi.
La législation proposée donnera au Ministère le pouvoir de demander aux organismes de financement industriel pertinents de préparer un plan de liquidation, et confiera à un nouvel Office de la productivité et de la récupération des ressources la responsabilité d’approuver ce plan. Une fois approuvé, le plan de liquidation devra être mis en œuvre par l’organisme de financement industriel.
L'ébauche de Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire propose ce qui suit :
- s’inspirant de la Loi sur l’aménagement du territoire, établir une longue liste de « questions d’intérêt provincial » et exiger que les décideurs en vertu de cette loi et d’autres lois, ainsi que les parties assujetties à cette loi, « tiennent compte » de ces questions d’intérêt provincial;
- obliger le Ministère à parachever l’ébauche du document de stratégie pour en faire une politique législative globale qui serait réévaluée tous les dix ans;
- s’inspirant toujours de la Loi sur l’aménagement du territoire, permettre au gouvernement provincial de faire des déclarations de principes sur la récupération des ressources et la réduction des déchets, et exiger des décideurs et des parties assujetties qu’ils exercent leurs pouvoirs et remplissent leurs obligations « conformément » aux politiques;
- rendre les producteurs (les détenteurs de marque et les autres personnes ayant un lien commercial avec les produits, comme les premiers importateurs et les détaillants en ligne) responsables de la récupération des ressources et de la réduction des déchets associés à leurs produits et à leurs emballages;
- remplacer Réacheminement des déchets Ontario, l’organisme de supervision existant en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources, qui se verra déléguer la responsabilité de superviser le nouveau régime et de veiller à la conformité et à l’application de la loi.
L’ébauche de la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire a été déposée au registre environnemental le 26 novembre avec le projet de loi 151; il énonce les principaux objectifs de la province en ce qui concerne la récupération des déchets, qui comprend l’utilisation améliorée des ressources pour réduire les déchets, la promotion d'un système de recyclage efficient et l’instauration de conditions favorables à des marchés finaux durables pour les matériaux récupérés. Pour atteindre ces objectifs, l’ébauche de stratégie définit un plan d’action dont les priorités sont les suivantes :
- Définir l’intérêt provincial quant à l’atteinte de résultats précis en matière de récupération des ressources et de réduction des déchets et élaborer des déclarations de principes dans le but de favoriser la coordination de la prise de décisions des multiples secteurs et acteurs, la première de ces déclarations devant être élaborée dans l'année suivant l’adoption de la loi proposée.
- Accroître la responsabilité des producteurs en leur imputant l’entière responsabilité de gérer leurs produits et leurs emballages à la fin de leur vie utile. Ce cadre de responsabilité des producteurs établirait des cibles de récupération, des normes et des obligations d'information qui s’appliqueraient à tous les producteurs, mais qui permettraient à ceux-ci de décider de la manière de se conformer aux exigences, individuellement ou collectivement, en harmonisant les efforts tant au niveau provincial qu'interprovincial. Les producteurs ne pourraient cependant pas transférer leur responsabilité. L’Office de la productivité et de la récupération des ressources serait habilité à superviser ce nouveau régime de responsabilité des producteurs.
- Réacheminer encore plus de déchets en recueillant des données et en mettant en place et en œuvre des mesures de rendement améliorées, en ciblant les secteurs qui nécessitent un réacheminement accru au moyen de règlements désignant de nouveaux produits et emballages, en augmentant les exigences applicables aux producteurs de déchets et aux fournisseurs de services, en élaborant un plan d’action relatif aux déchets organiques afin de réduire le volume de déchets organiques envoyés dans des sites d’enfouissement, et en imposant des restrictions quant à l’élimination de certains déchets et d’autres plans d’utilisation et de gestion des sites d’enfouissement.
- Aider les gens à réduire, à réutiliser et à recycler les déchets en augmentant la sensibilisation et la participation aux activités de réacheminement au moyen de l’information et de la promotion.
- Stimuler les marchés des matériaux récupérés en établissant des normes environnementales modernes et en favorisant des pratiques d’approvisionnement vert.
Analyse
Caractéristique importante de la Loi transitoire sur le réacheminement des déchets et de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, ce sont des lois squelettiques qui, hormis les dispositions sur l’inspection, la conformité et les infractions, relèguent aux règlements pratiquement tous les détails concernant l’exécution de la stratégie. Ces ébauches n’ont pas été déposées au registre environnemental, mais seront essentielles pour évaluer le succès, l’efficacité, la viabilité et l’équité commerciale du nouveau régime.
Calendrier législatif et période de commentaires
L’Assemblée législative de l’Ontario se réunit de nouveau à la mi-février 2016, ce qui laisse le temps au gouvernement de consulter les parties intéressées. Comme nous l’avons déjà indiqué, le Ministère a déposé la Loi favorisant un Ontario sans déchets et l’ébauche de stratégie au registre environnemental afin de recueillir les commentaires du public et des parties intéressées. La période de commentaires de 90 jours se termine le 24 février 2016.