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Plan Nord – Québec adopte de nouvelles mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Auteur(s) : Sophie Amyot, Hugo-Pierre Gagnon, François Paradis, Julien Hynes-Gagné

13 août 2015

Le 11 juin 2015, l'Assemblée nationale du Québec a présenté le projet de loi 55 – Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le Projet de loi 55), en vue d'imposer des mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Ces mesures de transparence, selon le projet de loi, visent à décourager et à détecter la corruption, ainsi qu'à favoriser l'acceptabilité sociale des projets liés à l'exploration et à l'exploitation de ressources naturelles.

Les sociétés minières ont déjà vu leurs obligations en matière de divulgation augmenter avec les dernières modifications à la Loi sur les mines, adoptées en décembre 2013. En vertu de la loi, les sociétés minières doivent déclarer la quantité de minerai extrait et sa valeur, les redevances versées annuellement pour chaque bail minier ainsi que leur plan de réaménagement et de restauration. À certains égards, les intervenants au sein de l'industrie croyaient que ces obligations avaient été réduites par le projet de loi 28, qui prévoyait que l'information ne serait pas rendue publique et ne devrait être utilisée qu'à des fins statistiques. Toutefois, le ministre des Mines a récemment réaffirmé que l'information essentielle – la quantité de minerai et sa valeur, les redevances, etc. – demeurerait en fait publique.

En vertu du Projet de loi 55, les entités assujetties devront déposer une déclaration annuelle auprès de l'Autorité des marchés financiers dans laquelle elles déclarent tous les paiements de plus de 100 000 $ faits à un gouvernement, une entité publique et une nation autochtone. La déclaration serait rendue publique par les entités visées pour une période de cinq ans. Ceci inclut les taxes et impôts, les redevances, les frais, les droits découlant de la production, les dividendes, les primes, les contributions pour la construction d'infrastructures ou tout autre type de paiement établi par règlement. Par contre, les paiements faits aux nations autochtones bénéficieraient d'une exemption de deux ans et ne devraient être communiqués qu'à compter de juin 2017.

Le critère en vertu duquel une entité peut être qualifiée entité assujettie est facile à satisfaire. Le Projet de loi 55 s'appliquerait à toute entité qui exerce des activités d’exploration ou d'exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures et qui remplit les conditions suivantes :

  • ses titres sont inscrits à la cote d'une bourse canadienne et son siège social est au Québec; ou

  • elle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices : i) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars; ii) elle a généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars; ou iii) elle emploie en moyenne au moins 250 personnes.

Le Projet de loi 55 peut être interprété comme ayant une portée extraterritoriale, car les entités assujetties auraient à déclarer tous les paiements faits à n'importe quel gouvernement dans le monde, pourvu que ces paiements répondent au seuil mentionné ci-dessus. Dans le même ordre d'idée, le projet de loi prévoit que le ministre peut communiquer l'information reçue à d'autres gouvernements afin de mieux accomplir les objectifs de transparence du projet de loi. Jusqu'à maintenant, cette partie du projet de loi a fait l'objet de très peu de commentaires.

Enfin, le Projet de loi 55 prévoit d'importantes sanctions pour les entités assujetties qui font défaut de se conformer à certaines dispositions importantes. Ces entités seraient passibles d'une amende de 250 000 $.