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PTP et AECG : des accords historiques que les entreprises canadiennes se doivent de comprendre

Auteur(s) : Riyaz Dattu, Sonja Pavic, Nathaniel Lipkus

9 décembre 2015

En novembre 2015, le Canada a conclu le Partenariat transpacifique (PTP) qui sera le plus important traité de libre-échange international mis en œuvre par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) en 1994 et l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. Avec l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) en 2014, ces initiatives faisaient partie du Plan d’action sur les marchés mondiaux du précédent gouvernement fédéral, qui visait à diversifier les relations du Canada dans le domaine du commerce international et des investissements, en donnant aux entreprises canadiennes des voies d’accès supplémentaires, améliorées ou préférentielles aux marchés étrangers.

Ces accords ont été conclus au terme de négociations aussi longues que complexes

Au début du mois de novembre 2015, le gouvernement canadien a publié le PTP, un accord entre le Canada et 11 autres pays du littoral du Pacifique représentant 40 % de l’économie mondiale. L’accord est le fruit de sept années de négociations et il comporte 30 chapitres ainsi que de nombreuses annexes et lettres complémentaires, le tout totalisant des milliers de pages. Outre le Canada, les membres du PTP sont l’Australie, le Brunei Darussalam, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, le Singapour, les États-Unis et le Vietnam.

Un an avant la publication du texte juridique du PTP, le gouvernement du Canada et l’Union européenne ont publié le texte de l’AECG, résultat de quatre années de négociations. Comme le nom de ce dernier l’indique, il est complet et a une portée plus large que les accords commerciaux internationaux précédents. Il comporte 34 chapitres ainsi que diverses annexes et déclarations.

Ces accords commerciaux internationaux avant-gardistes abordent des sujets déjà contenus dans d’autres accords internationaux sur le commerce et l’investissement, comme la réduction des barrières tant tarifaires que non tarifaires, le commerce des services transfrontaliers (y compris les services financiers), l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires, la propriété intellectuelle, la protection des investissements (y compris l’arbitrage entre les investisseurs et les États), les recours commerciaux, les marchés publics et le règlement des différends. Cependant, ils traitent aussi de sujets qui traditionnellement ne faisaient pas partie des accords internationaux sur le commerce et l’investissement. Par exemple, le PTP couvre des sujets tels que la lutte anticorruption, le commerce électronique, les règles sur le transfert de données et la cybersécurité.

Le PTP et l’AECG viendront ajouter des règles sur le commerce et l’investissement à la complexe panoplie de règles qui existent déjà et que les entreprises canadiennes devront analyser et prendre en considération dans l’élaboration de leurs stratégies commerciales. Les entreprises canadiennes devraient s’assurer de profiter de tous les avantages offerts par les initiatives de libre-échange du Canada et de pouvoir relever les défis concurrentiels posés par les autres entreprises qui en auront fait autant. Le PTP et l’AECG devraient avoir une incidence importante sur le flux des produits, des services et des investissements tant en provenance qu’à destination du Canada.

Maintenant que les négociations entourant le PTP sont terminées, les parties doivent entamer le processus de ratification et de mise en œuvre à l’échelle nationale. Depuis 2008, le gouvernement du Canada suit le processus selon lequel les conventions internationales sont déposées à la Chambre des communes avant d’être ratifiées. Au Canada, la réouverture de la convention a été demandée, car elle a été négociée par le précédent gouvernement sans qu’une pleine consultation de la population canadienne ait été effectuée. Une réouverture semble toutefois peu probable étant donné les années de négociation complexe et de conciliation d’intérêts divergents qu’il a fallu pour conclure le PTP.

En ce qui concerne l’AECG, même si les négociations entre le Canada et l’UE se sont terminées en novembre 2014, le processus de ratification a été retardé en raison des préoccupations de certains membres de l’UE, en particulier de l’Allemagne, relativement au chapitre sur l’investissement et au mécanisme d’arbitrage entre les investisseurs et les États de l’AECG. Ces préoccupations ainsi que les négociations en cours aux États-Unis sur les normes d’investissement dans le contexte du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), pourraient entraîner la modification de l’AECG avant que celui-ci soit ratifié par le Canada et l’UE.

Voici un survol rapide du PTP et de l’AECG :

Élimination des tarifs : L’un des principaux objectifs du PTP et de l’AECG, à l’instar de tous les accords de libre-échange, est de réduire, et ultimement d’éliminer, les tarifs afin d’améliorer les occasions d’accès aux marchés étrangers pour les producteurs nationaux. On ne s’étonnera donc pas que les accords imposent des obligations de libéralisation détaillées en ce qui concerne les tarifs. Par exemple, le PTP et l’AECG comprennent des dispositions spécifiques sur le secteur agricole. En vertu du PTP, il est interdit aux parties d’avoir recours à des subventions à l’exportation dans les marchés du PTP, et elles doivent travailler ensemble pour apporter de la rigueur à l’utilisation de crédits à l’exportation au sein de l’OMC. Aux termes de l’AECG, les tarifs imposés par l’UE sur des produits comme le sirop d’érable, les fruits, les légumes, les légumineuses et les grains transformés ainsi que les confiseries seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord. D’autres produits, comme le porc et le bœuf, seront exempts de droits, mais assujettis à des quotas. Le marché canadien sera également largement libéralisé, puisque 93,6 % des lignes tarifaires sur les produits agricoles seront totalement exemptes de droits dès l’entrée en vigueur de l’AECG, sous réserve de certaines exclusions notables en ce qui concerne certains produits comme la volaille et les œufs.

Pour ce qui a trait au secteur automobile, un changement important est la réduction de la teneur en valeur régionale minimale exigée pour les pièces d’automobiles et les véhicules utilitaires légers, qui permet de profiter de la réduction des tarifs aux termes du PTP. Le PTP stipule une teneur en valeur régionale minimale de 45 % pour les véhicules finis et entre 35 % et 45 % pour les pièces d’automobiles. Il s’agit d’une réduction par rapport aux 62,5 % de teneur en valeur régionale de l’ALÉNA. La question de savoir si ces pourcentages de teneur en valeur régionale stipulés dans les deux accords sont directement comparables est susceptible de faire l’objet d’un débat en raison de différences entre les formules de calcul de la teneur en valeur régionale aux termes des deux accords. Quoi qu’il en soit, les experts de l’industrie craignent que cette réduction nuise au secteur canadien de l’acier, de même qu’aux fabricants et aux fournisseurs du secteur automobile.

Commerce des services : Comme l’ALÉNA, le PTP et l’AECG adoptent une approche fondée sur une « liste négative » (par opposition à l’approche de l’OMC qui est fondée sur une « liste positive ») à l’égard de la libéralisation des services. Aux termes du PTP et de l’AECG, tous les secteurs des services devraient bénéficier d’un traitement et d’un accès non discriminatoires aux marchés, à l’exception de ceux qui sont expressément exclus. Le PTP et l’AECG comprennent également des chapitres sur le commerce des services financiers, l’un des secteurs de services les plus importants au Canada. Ces chapitres contiennent des engagements favorisant un accès accru aux marchés des sociétés canadiennes de services financiers de la part des parties au PTP et de l’UE. Ils prévoient également des protections pour les investisseurs financiers et un mécanisme de règlement des différends conçu spécialement pour le secteur des services financiers. Toutefois, à l’instar d’autres accords commerciaux sur les services financiers, le PTP et l’AECG préservent les vastes pouvoirs discrétionnaires des organismes de réglementation des services financiers de prendre des mesures favorisant la stabilité financière et le maintien de l’intégrité de leurs systèmes financiers.

Propriété intellectuelle : Le PTP et l’AECG accordent tous deux une protection supplémentaire aux inventions brevetées, en particulier dans le domaine pharmaceutique. Dans le cadre de l’AECG, tout délai déraisonnable dans le processus d’approbation réglementaire d’un produit pharmaceutique entraînera l’octroi d’une protection supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux ans suivant l’expiration du brevet. Le PTP stipule de plus que des délais déraisonnables imputables au Bureau des brevets donneront lieu à une prorogation de la durée du brevet. La période d’exclusivité du marché qui est de huit ans au Canada à l’égard des produits biologiques est maintenant une norme internationale dont la mise en œuvre bénéficie d’une certaine souplesse sur la façon d’y parvenir. De nouvelles mesures de protection assureront la transparence du remboursement national des produits pharmaceutiques et l’élimination de barrières techniques dans l’examen et l’inspection des produits pharmaceutiques. D’autres changements importants découlant du PTP comprennent une augmentation de la durée du droit d’auteur de 50 à 70 ans, l’application de la législation sur les secrets commerciaux aux sociétés d’État et la criminalisation de certaines utilisations abusives de secrets commerciaux. De plus, aux termes de l’AECG, le Canada s’est engagé à mettre en place un système de protection fondé sur des indications géographiques, et à protéger plus de 170 marques d’aliments et de bières, avec certaines restrictions pour protéger les utilisations existantes qui sont du domaine public.

Investissement : Les chapitres du PTP et de l’AECG portant sur l’investissement comprennent des mesures qui sont maintenant considérées comme des garanties normales contre l’expropriation sans dédommagement rapide et adéquat, selon lesquelles les investisseurs de chaque partie doivent être traités de façon juste et équitable. Aussi bien le PTP que l’AECG feront bénéficier du « traitement national » et du « traitement de la nation la plus favorisée » les investisseurs étrangers, ce qui signifie qu’ils ne pourront recevoir un traitement moins avantageux que les investisseurs nationaux ou que ceux d’un autre pays. Les dispositions relatives à l’investissement prévoient aussi une voie d’accès aux mécanismes internationaux de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui permettent aux investisseurs étrangers de faire valoir leurs droits contre l’État hôte de l’investissement au moyen d’une procédure d’arbitrage international indépendant. En même temps, le PTP et l’AECG préservent le droit des gouvernements d’adopter des lois et des règlements dans l’intérêt public. Plus particulièrement, ils préservent la capacité du Canada d’examiner certains investissements étrangers conformément à la Loi sur investissement Canada. Toutefois, aux termes des deux accords, le seuil déclencheur d’examen sera augmenté à 1,5 milliard de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs de l’UE et les signataires initiaux du PTP. Les sociétés d’État investisseuses ne seront pas admissibles à ce seuil majoré.

Marchés publics : Sous réserve de certaines exclusions et exceptions, le PTP et l’AECG accroîtront la capacité des entreprises de faire concurrence sur les marchés nationaux et sous-nationaux des achats publics.

Transparence et lutte contre la corruption : À la rubrique du PTP portant sur la transparence, il est précisé que les parties devront publier ou divulguer les changements ayant une incidence sur les autres signataires, comme la modification des lois et les décisions et les recours administratifs. Le PTP exige également que chaque partie adopte une loi criminalisant la subornation d’agents publics nationaux ou étrangers. Entre autres obligations, les parties devront aussi s’assurer que les personnes morales sont tenues responsables des délits de corruption et qu’elles adoptent des mesures concernant les livres et les registres, la protection des dénonciateurs et l’intégrité des fonctionnaires.

Les parties au PTP et à l’AECG doivent maintenant terminer le processus de ratification et de mise en œuvre des accords à l’échelon national.

Exploiter une entreprise au pays et à l’étranger sans connaître les règles fondamentales du commerce et de l’investissement internationaux peut réserver des surprises, le plus souvent mauvaises. Les accords de libre-échange actuels du Canada présentent de nombreuses occasions qui ne sont pas pleinement comprises ni bien intégrées aux plans d’affaires stratégiques de beaucoup d’entreprises canadiennes. Les entreprises prennent souvent des décisions d’investissement cruciales sans réellement comprendre le danger potentiel lié au fait que des sociétés rivales profitent ou peuvent profiter d’initiatives de libéralisation des marchés.

Le PTP et l’AECG s’ajoutent au réseau déjà complexe de règles de commerce et d’investissement que les entreprises canadiennes se doivent de comprendre et d’intégrer à leurs stratégies d’affaires pour demeurer concurrentielles.

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