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Réforme des pensions : le nouveau Régime de retraite de la province de l'Ontario est-il un Régime de pensions du Canada élargi?

Auteur(s) : Jana Steele, Paul Litner

9 décembre 2015

Dernièrement, le caractère adéquat de l’épargne-retraite et l’accès à un régime de retraite au Canada ont suscité de nombreux débats et discussions. Épargnons-nous suffisamment? Devrait-il y avoir des régimes élargis obligatoires et parrainés par le gouvernement, comme le Régime de pensions du Canada (RPC)? Quel rôle les employeurs et/ou les gouvernements devraient-ils jouer dans l’amélioration de l’accès à un régime de retraite au Canada? Ces importantes questions sociales ont abondamment retenu l’attention des médias et du milieu politique. Par conséquent, les politiciens se penchent dorénavant sur la question des pensions, à tel point que cette question est devenue un enjeu électoral, et que les législateurs promulguent des lois, à l’échelle du pays, qui auront une incidence sur les employeurs et sur le système de revenu de retraite au Canada en général.

Cette attention renouvelée à l’égard des pensions a mené aux réformes en cours des lois sur les normes applicables aux régimes de retraite, notamment la conception de régimes de retraite novateurs, comme le régime de pension agréé collectif (RPAC), le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) et le régime à prestation cible. Mais le fait nouveau le plus important et le plus novateur jusqu’à maintenant est probablement le projet de mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) par le gouvernement ontarien, qui touchera tous les employeurs et les employés de l’Ontario qui ne participent pas à un régime de retraite d’employeur comparable. Bien qu’à l’heure actuelle, il y ait beaucoup d’incertitude quant à un élargissement éventuel du RPC à l’échelon fédéral, nous savons que le gouvernement de l’Ontario va de l’avant avec son projet de RRPO.

Qu’est-ce que le RRPO?

Le RRPO est destiné à à s’attaquer au manque d’épargne-retraite des Ontariens qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite d’employeur. Comme l’ancien gouvernement fédéral n’était pas disposé à envisager l’élargissement obligatoire du RPC, le gouvernement de l’Ontario a pris des mesures pour instaurer le RRPO et a adopté jusqu’à maintenant deux projets de loi portant sur certains détails du RRPO.

Le RRPO est conçu pour compléter le RPC. Il vise à fournir une source de revenu de retraite prévisible, fondée sur un taux de cotisation employeur-employé pouvant atteindre 1,9 % pour chacune des parties. Le gouvernement de l’Ontario veut s’assurer que d’ici 2020, tous les employés de l’Ontario participent au RRPO ou à un régime de retraite d’employeur comparable.

À qui s’adressera le RRPO et qui en sera exempté?

Comme nous le verrons plus en détail ci-dessous, l’adhésion au RRPO se fera graduellement dans le cas des employeurs qui n’offrent pas de régime de retraite comparable à tous leurs employés. En 2016, les employeurs se verront demander s’ils offrent un régime de retraite enregistré et, dans la négative, une date sera fixée pour leur adhésion au RRPO, s’il y a lieu.

Le gouvernement de l’Ontario définit un régime de retraite d’employeur comparable comme un régime de retraite enregistré qui satisfait à certains seuils minimaux. Les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) seront considérés comme comparables si leur taux d’accumulation annuel des prestations est d’au moins 0,5 %. Dans le cas des régimes de retraite à cotisations déterminées (CD), le taux de cotisation total minimal est de 8 % du salaire de base, et une portion d’au moins 50 % de ce total doit être constituée des cotisations d’employeur pour que le régime soit considéré comme comparable. Il est à noter que seuls les « régimes de retraite enregistrés » sont admissibles. Par conséquent, les REER collectifs et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ne seront pas considérés comme des régimes de retraite d’employeur comparables, quels que soient les taux de cotisation.

Calendrier d’adhésion graduelle au RRPO

Le gouvernement de l’Ontario prévoit que l’adhésion au RRPO se fera en quatre vagues, la première étant fixée à janvier 2017. Les employeurs doivent d’abord déterminer la vague par laquelle ils sont visés. Si l’employeur n’offre pas actuellement de régime de retraite enregistré, il sera visé par la vague 1, 2 ou 3, selon la taille de son entreprise. Les employeurs qui offrent un régime de retraite enregistré seront visés par la vague 4.

  • Vague 1 : grands employeurs (500 employés ou plus) n’ayant pas de régime de retraite enregistré : les cotisations au RRPO débuteront le 1er janvier 2017.

  • Vague 2 : employeurs de taille moyenne (de 50 à 499 employés) n’ayant pas de régime de retraite enregistré : les cotisations au RRPO débuteront le 1er janvier 2018.

  • Vague 3 : petits employeurs (49 employés ou moins) n’ayant pas de régime de retraite enregistré : les cotisations au RRPO débuteront le 1er janvier 2019.

  • Vague 4 : employeurs qui offrent des régimes de retraite non comparables ou qui offrent des régimes de retraite comparables qui ne s’appliquent pas à tous les employés de l’Ontario : les cotisations au RRPO débuteront le 1er janvier 2020.

Les employeurs de la vague 4 auront jusqu’en 2020 pour décider de modifier leur régime de retraite enregistré afin que tous les employés soient visés par un régime comparable, ou de participer au RRPO dans le cas des employés qui ne bénéficient pas de cette protection. D’ici 2020, les employeurs des entreprises de toutes tailles devront offrir un régime de retraite d’employeur comparable ou adhérer au RRPO. Si tous les employés d’un employeur ont accès à un régime de retraite d’employeur comparable, l’employeur ne sera pas tenu d’adhérer au RRPO.

Dans le cas des trois premières vagues, le taux de cotisation des employeurs et des employés sera de 0,8 %, la première année, et il passera à 1,6 % la deuxième année, pour atteindre le taux complet de 1,9 % pour chacune des vagues en 2019, 2020 et 2021, respectivement. La quatrième vague débutera au taux complet de 1,9 % en 2020. D’ici 2021, le taux complet de cotisation sera porté à 3,8 %, réparti également entre l’employeur et l’employé.

Que doivent faire les employeurs dès maintenant?

Le RRPO sera instauré en Ontario le 1er janvier 2017. Les employeurs doivent donc se préparer en conséquence.

Les employeurs doivent examiner leur effectif, ainsi que leurs régimes de retraite et d’épargne-retraite afin de déterminer s’ils seront visés par le RRPO. Si un employeur offre actuellement un régime de retraite enregistré qui ne serait pas comparable, il devrait se demander s’il serait avisé de le modifier pour en faire un régime comparable. Si un employeur parraine un REER ou un RPDB collectif ou n’offre aucun régime de retraite, il devrait songer à instaurer un régime comparable ou à y adhérer. Tout employeur envisageant de modifier son régime de retraite pour le rendre comparable aux fins du RRPO, ou de créer un régime comparable, devrait obtenir un avis juridique sur la mise en œuvre des modifications au régime ou la création d’un nouveau régime de retraite enregistré.

Les employeurs doivent aussi examiner leurs contrats de travail et les conventions collectives en vigueur. Un employeur qui adhérera au RRPO pourrait consulter un conseiller juridique en droit de l’emploi et en tenir compte dans les négociations collectives, étant donné que cela fera augmenter le coût des avantages sociaux pour l’employeur. Cela doit également être pris en compte dans les coûts totaux projetés de la rémunération, à moins que l’employeur n’apporte d’autres modifications aux avantages sociaux ou à la rémunération. Là aussi, les modifications projetées devraient faire l’objet de discussions avec un conseiller juridique.

Qu’en est-il de l’élargissement du RPC?

Les récentes élections fédérales ont créé un climat d’incertitude concernant la réforme des pensions au Canada, tant à l’échelon fédéral que provincial. Y aura-t-il élargissement du RPC? Quelle incidence cela aurait-il sur le RRPO? Étant donné le récent changement de gouvernement fédéral, le gouvernement de l’Ontario a déclaré que la première ministre Kathleen Wynne et le premier ministre Justin Trudeau seront des « partenaires actifs » dans le cadre d’une discussion nationale sur l’amélioration des pensions, y compris le RPC et le RRPO.

Le RPC est un programme de revenu de retraite conjoint du gouvernement fédéral et des provinces; son élargissement nécessiterait donc le soutien du gouvernement fédéral ainsi que des deux tiers des provinces, représentant les deux tiers des citoyens. Par conséquent, l’un des principaux éléments de tout élargissement du RPC serait un solide appui du gouvernement fédéral, et l’obtention du soutien nécessaire de la part des provinces, ce qui pourrait être compliqué.

À l’heure actuelle, on ignore encore s’il y aura élargissement du RPC et, le cas échéant, de quel ordre il sera. Si le RPC était suffisamment élargi, il serait possible d’y incorporer le RRPO, d’une manière ou d’une autre. Ce qui est clair, c’est qu’il y aura un certain élargissement obligatoire des régimes universels qui viendra améliorer la situation des Ontariens, et peut-être des Canadiens, en matière de retraite et les employeurs auront à décider de la façon de modifier la conception de leurs régimes afin de les intégrer à ces régimes universels.

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