9 décembre 2015
Nous souhaitons partager avec nos clients et amis nos observations sur ce que nous considérons comme étant les événements les plus importants du monde juridique qui ont touché les entreprises canadiennes au cours de la dernière année, et leur incidence sur l’année 2016 et les années futures.
Les gouvernements récemment élus, tant au niveau fédéral que provincial, ont instauré un certain nombre de nouvelles politiques et initiatives législatives importantes qui ont eu de fortes répercussions sur les entreprises canadiennes en 2015.
En vue de générer des recettes et d’améliorer la prestation de services, le gouvernement de la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, a vendu une participation partielle dans Hydro One, dans le cadre du plus important premier appel public à l’épargne au Canada en 15 ans. Le gouvernement de l’Ontario a par ailleurs modifié de manière importante le modèle de distribution et de vente au détail de la bière en Ontario, en permettant à des acteurs du secteur privé de distribuer et de vendre de la bière au détail, tout en conservant certaines caractéristiques existantes du régime comme le modèle de distribution à faible coût et la création de recettes publiques. Enfin, l’Ontario a renouvelé ses initiatives de modernisation dans le secteur du jeu, en vue de promouvoir l’accroissement de la participation du secteur privé dans ce domaine, tout en rationalisant le contrôle gouvernemental et en assurant le maintien des recettes publiques.
En tête de liste pour les deux ordres de gouvernement, on trouvait aussi le financement des régimes de retraite universels et la nécessité d’améliorer la protection en matière de pensions pour tous les Canadiens. Le gouvernement de l’Ontario a annoncé l’instauration du nouveau Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO). Nous ne savons toujours pas si le nouveau gouvernement libéral fédéral emboîtera le pas en modifiant le Régime de pensions du Canada et, le cas échéant, quelle incidence aura cette mesure sur le RRPO.
Dans le secteur de l’énergie, le nouveau gouvernement néo-démocrate en Alberta a annoncé la mise en œuvre d’un rigoureux plan de lutte contre les changements climatiques. Entre-temps, le gouvernement fédéral nouvellement élu a promis de renforcer le processus réglementaire d’approbation des projets liés à l’énergie. Le secteur de l’énergie doit aussi faire face aux conséquences du rejet, par les États-Unis, du projet d’oléoduc Keystone XL.
Sur le plan fiscal, le nouveau gouvernement fédéral a promis d’augmenter les impôts des mieux nantis et de limiter les avantages fiscaux rattachés aux options d’achat d’actions des employés. Cette dernière mesure pourrait avoir des conséquences inattendues dans le secteur des entreprises de technologie en démarrage qui sont à court d’argent, et où les options d’achat d’actions offertes aux employés constituent un outil crucial pour attirer les meilleurs talents.
En droit des valeurs mobilières, l’année écoulée en a été une d’évolution, plutôt que de révolution. Un certain nombre d’initiatives ont continué de progresser, dont les pressions visant la création d’un organisme de réglementation commun, ainsi que l’examen, par les ACVM, des systèmes et pratiques liés à la sollicitation de procurations. Nous avons également assisté à la création de nouvelles règles visant le financement participatif et à des changements quant à la façon dont se déroule le financement avec dispense de prospectus à l’échelle du pays.
D’importantes modifications proposées au régime des offres publiques d’achat ont été publiées en mars 2015, qui se solderaient par un régime d’offres autorisées de 120 jours. Si ces règles entrent en vigueur, l’ordonnance de l’Alberta Securities Commission selon laquelle le régime de droits des actionnaires de Canadian Oil Sands Limited doit faire l’objet d’une interdiction d’opérations 91 jours après le lancement officiel de l’offre hostile de 4,3 milliards de dollars de Suncor Energy Inc. pourrait être la dernière décision de ce genre concernant les « pilules empoisonnées ».
Il est permis de croire que la vague de placements réalisés par des sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) a constitué le développement le plus marquant sur les marchés financiers au Canada. Le premier placement d’une SAVS canadienne a eu lieu en avril 2015, et il a rapidement été suivi de quatre autres. Il est probable que l’usage des SAVS à l’avenir dépendra de la capacité de l’une ou l’autre des SAVS à réaliser une acquisition admissible.
En ce qui a trait aux questions de gouvernance, la composition du conseil d’administration, et plus particulièrement la représentation des femmes au conseil et à des postes au sein de la haute direction, est demeurée une priorité. La rémunération des hauts dirigeants a également beaucoup retenu l’attention, compte tenu des votes consultatifs sur la rémunération de la haute direction exercés contre trois grands émetteurs canadiens.
Dans ses efforts continus visant à faire appliquer les lois sur les opérations d’initiés, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a remporté un franc succès dans l’affaire Finkelstein. La norme de preuve appliquée dans l’affaire Finkelstein, de même que le projet de Programme de dénonciation de la CVMO et la possibilité de conclure des règlements à l’amiable sans contestation sont venus s’ajouter aux outils dont dispose l’organisme de réglementation.
Au cours d’une année marquante en matière de lois sur la protection de la vie privée et sur la sécurité des données, les tribunaux se sont montrés de plus en plus enclins à autoriser les demandeurs à utiliser le recours collectif en tant que moyen de protéger leurs renseignements personnels. Le gouvernement fédéral a poursuivi l’application des lois antipourriel et a apporté d’importantes modifications à la LPRPDE, notamment en y ajoutant des exigences relatives à l’envoi d’avis aux intéressés en cas d’atteinte aux mesures de sécurité.
Un certain nombre de décisions portées en appel (dont plusieurs concernaient des questions relatives à la protection des renseignements personnels) visaient à déterminer si, et comment, les tribunaux canadiens devraient se prononcer dans des affaires mettant en cause des éléments étrangers. Le caractère international des activités exercées par de grandes sociétés, y compris des entreprises sur Internet comme Facebook et Google, ont forcé les tribunaux canadiens à établir les limites de leur compétence et de leurs ressources judiciaires.
Dans le cadre d’un autre fait nouveau important en matière de litige, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sans précédent dans deux recours collectifs intentés au Québec à l’encontre de fabricants de tabac en vue d’obtenir réparation pour des maladies liées à l’usage du tabac, ce qui pourrait modifier l’évolution des recours collectifs à l’avenir. Des dommages-intérêts de 15 milliards de dollars (qui font actuellement l’objet d’un appel) ont été adjugés en l’absence de toute preuve présentée de manière individuelle par les membres du recours collectif, ce qui soulève d’importantes questions sur les règles de preuve applicables dans le contexte d’un recours collectif.
D’importants changements ont également été observés au cours de la dernière année dans le commerce international, au niveau des investissements étrangers et des mesures de lutte contre la corruption.
Conclu vers la fin de l’année 2015, le Partenariat transpacifique (PTP) est le plus grand et le plus ambitieux accord sur le commerce international conclu par le Canada en plus de 20 ans. S’il est ratifié et mis en œuvre, le PTP (de même que l’Accord économique et commercial global (AECG), entre le Canada et l’Union européenne conclu à la fin de 2014) aura une incidence sur de nombreux sujets d’une grande importance pour les entreprises canadiennes, comme la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires, la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la cybersécurité, la lutte contre la corruption, et d’autres sujets.
Entre-temps, en ce qui a trait aux investissements étrangers entrants, des modifications ont été apportées aux seuils de révision des « avantages nets » dans la Loi sur Investissement Canada. En raison du rehaussement du seuil pécuniaire, ainsi que du remplacement de la « valeur comptable » par la « valeur d’affaire » comme méthode de calcul, certaines opérations qui faisaient auparavant l’objet d’un examen n’y seront plus soumises. Par contre, un certain nombre d’autres opérations seront dorénavant sujettes à l’examen.
Les efforts du Canada en vue de lutter contre la corruption et d’accroître la transparence se sont poursuivis en 2015, avec le dépôt d’accusations contre SNC-Lavalin en lien avec ses activités commerciales à l’étranger et avec l’adoption de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE). La LMTSE, qui s’applique aux sociétés extractives, impose de nouvelles mesures de transparence et d’information continue relativement aux opérations conclues avec des gouvernements nationaux et étrangers.
En novembre 2015, le premier ministre Trudeau et les autres leaders du G20 ont avalisé l’ensemble de mesures mises de l’avant par l’OCDE, dans le cadre du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). Le projet BEPS vise à répondre aux préoccupations soulevées par les stratégies de planification fiscale qui exploitent les disparités entre les règles fiscales nationales et internationales pour transférer les bénéfices dans des territoires à faible imposition. Si les recommandations sont adoptées, elles pourraient avoir une forte incidence sur le commerce transfrontalier et la compétitivité des entreprises canadiennes.
Nous suivrons de près ces sujets et d’autres questions juridiques en 2016 et nous nous ferons un plaisir d’en discuter avec vous.
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