Auteur(s) :
Simon C. Baines, Tim Syer
4 novembre 2015
La province de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté un nouveau régime de redevances pour le pétrole marin générique le 2 novembre 2015. Le nouveau régime de redevances doit s’appliquer à tous les projets à l’avenir, y compris ceux pour lesquels des permis d’exploration et des attestations de découverte importante ont déjà été délivrés.
On trouvera des renseignements généraux sur le nouveau régime de redevances ici [PDF] (en anglais). De manière générale, dans le cadre du nouveau régime de redevances, les taux augmenteront de manière proportionnelle à la rentabilité d’un projet, le taux maximal (50 %) étant payable par les projets qui touchent 3 $ pour chaque dollar dépensé.
Le nouveau régime est assujetti à l’élaboration d’un règlement en vertu de la loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act (la « Loi »), qui, selon la Province, devrait être achevé au début de 2016.
Au cours de sa conférence de presse, l’honorable Derrick Dalley, ministre des Ressources naturelles, a souligné que le nouveau régime procurerait une certitude financière et offrirait des taux compétitifs au secteur du pétrole marin de Terre-Neuve-et-Labrador.
Même si une telle certitude comporte des attraits certains, nous doutons fort que ce nouveau régime procurera une telle certitude. La plupart des projets au large de Terre-Neuve-et-Labrador sont assujettis à des conventions fiscales conclues entre les promoteurs et la Province, et bon nombre d’entre eux l’ont été par la Province en vertu de l’article 33 de la Loi, qui permet à la Province et aux promoteurs de conclure des conventions de redevances qui ne sont pas compatibles avec les règlements sur les redevances pris en application de la Loi (comme le règlement d’application du nouveau régime de redevances) et qui ont préséance sur ceux-ci. La Province n’a donné aucune indication qu’elle prévoyait modifier ou abroger l’article 33 de la Loi. Par conséquent, la Province et les promoteurs seront toujours en mesure de conclure, à l’égard d’un projet donné, des conventions de redevances qui annulent et remplacent ce nouveau régime de redevances et, étant donné les coûts massifs associés à de tels projets et l’incidence du régime de redevances sur la viabilité financière d’un projet, nous prévoyons que cette pratique se poursuivra.
De plus, les découvertes récentes dans les zones au large de Terre-Neuve-et-Labrador pourraient être assujetties à une autre redevance payable aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Les projets qui sont situés au-delà de la zone économique exclusive de 200 milles marins du Canada et qui extraient des ressources sous le plateau continental canadien pourraient être assujettis à une redevance pouvant aller jusqu’à 7 % payable à l’Autorité internationale des fonds marins. L’article 82 de l’UNCLOS prévoit cette exigence et il reste à voir comment cette redevance sera versée et qui la paiera.
Compte tenu de la venue éventuelle d’un nouveau gouvernement (des élections provinciales pourraient être tenues le 30 novembre 2015), des pratiques employées par les gouvernements précédents et de l’incertitude entourant le paiement de redevances au titre de l’UNCLOS, l’avenir de ce nouveau régime de redevances est loin d’être certain.