Auteur(s) :
Richard J. King
28 novembre 2016
Au Canada, les marchés de l'électricité, contrairement à ce qui se fait dans la plupart des autres États, sont réglementés essentiellement à l'échelle provinciale, plutôt que fédérale. Dans cet article, publié à l'origine dans Getting the Deal Through, Richard King, associé du groupe du droit de l'environnement, droit de la réglementation et droit des Autochtones d'Osler, présente la réglementation et les activités de production, de distribution et de transport de l'électricité ainsi que de l'alimentation électrique en Ontario. Les sujets abordés par Richard sont les suivants :
- les politiques gouvernementales et le cadre législatif
- la structure organisationnelle du marché de l'électricité
- l'autorisation de construire et d'exploiter des installations de production
- les politiques relatives au raccordement au réseau
- les sources d'énergie de substitution, comme les énergies renouvelables
- les politiques relatives aux changements climatiques
- le stockage de l’électricité
- les politiques gouvernementales relatives aux centrales nucléaires
- les autorisations de construire et d’exploiter des réseaux de transport, l’admissibilité aux services de transport, la politique gouvernementale relative au transport, les tarifs et les conditions des services de transport
- les entités responsables de la fiabilité du réseau
- l’autorisation de construire et d’exploiter des installations de distribution
- l’accès au réseau de distribution
- la politique gouvernementale à l’égard du réseau de distribution
- les tarifs et les conditions des services de distribution
- l’autorisation de vendre de l’électricité aux clients
- les tarifs de vente de l’électricité
- les tarifs de vente en gros d’électricité
- les obligations des services publics
- les autorités responsables de l’établissement de la politique sur la réglementation, et l’étendue des pouvoirs de chacun des organismes de réglementation
- la façon dont les organismes de réglementation sont établis
- la contestation et l’appel de décisions
- les organismes qui ont le pouvoir d’approuver ou de bloquer des fusions
- l’examen des transferts de contrôle
- la prévention et les poursuites relatives aux pratiques anticoncurrentielles, la détermination de conduite anticoncurrentielle, la préclusion et les recours en cas de pratiques anticoncurrentielles
- les acquisitions par des sociétés étrangères
- l’autorisation de construire et d’exploiter des interconnecteurs
- l’accès aux interconnecteurs et l’alimentation électrique transfrontalière
- les restrictions imposées aux opérations entre les services publics d’électricité et leurs sociétés affiliées
- l’application des règlements et les sanctions
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(Disponible en anglais seulement)