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Nouveau règlement sur le franchisage en Colombie-Britannique : en quoi les exigences de la C.-B. consistent-elles ?

Auteur(s) : Andraya Frith, Dominic Mochrie

3 novembre 2016

Le 3 octobre 2016, près d’un an jour pour jour après le dépôt du projet de loi 38 à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, le gouvernement de cette province a rendu public le règlement pris en application de la Franchises Act (la Loi de la C.-B.). Ce projet de loi a été imposé à l’Assemblée législative en moins d’un mois et, contre toute attente, le règlement (le Règlement de la C.-B.) a été rendu public dans sa forme définitive sans processus de consultation publique. Le gouvernement de la C.-B. a fixé au 1er février 2017 la date d’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement. La Colombie-Britannique est la sixième province canadienne à adopter une loi sur le franchisage, les autres étant l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard (conjointement avec la Colombie-Britannique, les provinces réglementés).

Notre mise à jour publiée le 9 octobre 2015 a traité de quelques-uns des points saillants de la Loi de la C.-B. En général, la Loi de la C.-B. et le Règlement de la C.-B. reflètent fidèlement les lois et les règlements des autres provinces réglementées. Les obligations en matière de présentation de l'information et les dispenses qui s'y rapportent, les obligations en matière de communication des états financiers et les dispenses qui s'y rapportent de même que les normes de certification sont toutes semblables à celles des autres provinces réglementées. Bien que notre propos ne soit pas de présenter un résumé exhaustif, nous exposons ci-après les principales similitudes et différences de nature à intéresser les franchiseurs.

Documents d'information génériques

Comme les règlements des autres provinces réglementées (à l'exception de l'Ontario), le Règlement de la C.-B. permet aux franchiseurs d'utiliser un document d'information qui est préparé conformément aux exigences en matière de communication de l'information qui est préparé conformément aux exigences en matière de communication de l'information d'un autre territoire. De plus, tout comme les franchiseurs des autres provinces réglementées, les franchiseurs de la C.-B. qui optent pour un document d'information générique doivent communiquer toute information additionnelle qui est nécessaire pour assurer la conformité du document d'information à la Loi de la C.-B. et au Règlement de la C.-B.,

Dépôts

Le versement par le franchisé éventuel d’un dépôt entièrement remboursable avant l’expiration de la période de communication de l’information n’enfreint pas la Loi de la C.-B. Tout comme en Alberta et au Manitoba, la Loi de la C.-B. et le Règlement de la C.-B. prévoient qu’un dépôt entièrement remboursable consiste en un dépôt qui ne dépasse pas 20 % de la redevance de franchisage initiale (au Manitoba, le dépôt est plafonné à 100 000 $), qui est remboursable sans déduction et qui est versé conformément à une convention n’obligeant pas le franchisé éventuel à signer une convention de franchise. La Loi de la C.-B. renferme également une disposition exigeant que le dépôt soit remboursable sans aucune déduction si le candidat ne signe pas de convention de franchise.

Mises en garde concernant les risques

Comme dans les autres provinces réglementées (à l’exception de l’Alberta, qui ne prescrit aucune mise en garde concernant les risques, et du Nouveau-Brunswick, qui n’impose pas l’insertion de mises en garde concernant les risques au début du document d’information), il est obligatoire en Colombie-Britannique d’insérer des mises en garde relatives aux risques au début du document d’information. Le Règlement de la C.-B. adopte les mêmes mises en garde à l’égard des risques que l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.

Modes de remise

Bien que toutes les autres provinces réglementées (à l’exception de l’Alberta, qui n’aborde pas la question des modes de remise) permettent explicitement la transmission électronique des documents d’information, la Colombie-Britannique est la seule province qui (sous réserve de certaines conditions) traite expressément dans le Règlement de la C.-B. de la transmission des documents d’information par « voie électronique, y compris par courriel » [Traduction]. Il est important de se rappeler qu’un accusé de réception écrit doit être remis au franchiseur par le franchisé pour que ce mode de remise soit effectif.

Le Règlement de la C.-B. permet également l’envoi des documents d’information par service de messagerie prépayé, mais ce service doit permettre le suivi et la confirmation de la réception des documents. Seule la Colombie-Britannique permet l’envoi par messagerie, et elle limitera vraisemblablement les services admissibles aux grands fournisseurs de services de messagerie. Les règlements de l’Île-du-Prince-Édouard et de la C.-B. exigent que le franchisé éventuel remette un accusé de réception écrit pour que l’envoi par service de messagerie soit effectif. Les autres provinces réglementées ne prescrivent pas de condition quant à l’utilisation de services de messagerie prépayés.

États financiers

Les exigences relatives aux états financiers sont semblables à celles des autres provinces réglementées. Cependant, le Règlement de la C.-B. (tout comme celui de l’Alberta) reconnaît les normes comptables des Comptables professionnels agréés du Canada et celles de l’International Auditing and Assurance Standards Board.

Le Règlement de la C.-B. diffère si le franchiseur exploite son système depuis moins d’un exercice ou si 180 jours ne se sont pas écoulés depuis la fin du premier exercice d’exploitation du franchiseur et si les états financiers de cet exercice n’ont pas été préparés. Dans ce cas, dans toutes les provinces réglementées, le franchiseur peut se borner à présenter un bilan d’ouverture. Aucune des provinces réglementées n’impose de norme à l’égard des bilans d’ouverture. Le Règlement de la C.-B. exige toutefois que le bilan d’ouverture soit préparé et produit de la même manière que les états financiers.

Fonds de publicité

Les exigences relatives à la divulgation du fonds de publicité de la C.-B. sont moins strictes. L’Ontario, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, par exemple, exigent la communication du pourcentage du fonds affecté à la publicité nationale et locale au cours des deux exercices précédents, du pourcentage retenu par le franchiseur au cours des deux exercices précédents et de projections correspondantes pour l’exercice courant. Le Règlement de la C.-B. exige seulement une description du fonds de publicité, soit a) le montant ou la base de calcul du montant affecté à la publicité, b) la fréquence de la contribution obligatoire du franchisé au fonds de publicité, c) l’administration du fonds, y compris la portion du fonds pouvant servir à l’administration du fonds et l’identité des personnes qui l’administrent, et d) si oui ou non des rapports sur les activités publicitaires financées par le fonds seront mis à la disposition du franchisé (toutes les provinces réglementées ont cette dernière exigence).

Formations et manuels

En C.-B., comme dans les autres provinces réglementées (sauf l’Alberta), l’information relative à la formation offerte doit être présentée. Seule la C.-B. rend obligatoire la déclaration de l’identité des personnes qui assument les coûts de formation, que la formation soit obligatoire ou facultative. Les autres provinces réglementées n’exigent cette information que si la formation est obligatoire.

En C.-B., tout comme au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, si le franchisé est tenu de se conformer aux manuels d’exploitation fournis par le franchiseur, le document d’information doit comprendre la table des matières de chaque manuel dont le respect est obligatoire, ou comporter une déclaration précisant le lieu où les manuels peuvent être consultés aux fins d’examen. Au Nouveau-Brunswick, le manuel doit pouvoir être consulté dans la province même.

Territoire et proximité

Si des droits territoriaux sont concédés, les franchiseurs doivent décrire « les droits du franchisé dans le territoire, y compris de quelle manière et par qui » [Traduction] les droits seront établis. Au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, si un territoire exclusif est concédé aux termes de la convention de franchise, le franchiseur doit décrire le territoire exclusif ou de quelle manière et par quoi le territoire sera déterminé. L’Ontario et l’Alberta exigent simplement une description des territoires exclusifs concédés aux franchisés. Notons que le Règlement de la C.-B. utilise le terme « territoire » [Traduction], et non l’expression « territoire exclusif » [Traduction], contrairement à ce qui se fait dans toutes les autres provinces réglementées.

La C.-B. est la seule des six provinces réglementées dont le Règlement n’exige pas une description de la politique du franchiseur en ce qui concerne la proximité des établissements franchisés existants. En C.-B., les franchiseurs ne seront pas tenus de divulguer leurs pratiques et politiques concernant la manière dont ils décident de localiser les franchisés les uns par rapport aux autres, à moins que la communication de cette information ne soit obligatoire parce qu’il s’agit d’un « fait important » [Traduction].

Selon le Règlement de la C.-B., les franchiseurs sont tenus de décrire toute réservation de droits à i) commercialiser des produits ou des services identiques à ceux qui sont vendus ou distribués par le franchisé (sous les mêmes marques ou des marques différentes ou dans les mêmes annonces publicitaires ou des annonces publicitaires différentes), ou ii) distribuer ces produits ou services par Internet, par téléphone, par catalogue ou d’une autre manière. Le Manitoba est la seule autre province réglementée qui traite des droits réservés dans ses mesures législatives sur le franchisage, mais cette province exige seulement que les franchiseurs décrivent les droits réservés en application du point ii) qui précède.

Mécanismes de rechange pour le règlement des différends

La C.-B., tout comme les autres provinces réglementées (sauf l’Alberta dont les textes de loi sont muets sur cette question), exige dans son règlement la divulgation des restrictions ou des exigences du franchiseur en ce qui concerne les mécanismes de rechange pour le règlement des différends, y compris les exigences concernant le ou les lieux. Cependant, contrairement à ce qui se fait dans les autres provinces réglementées, la Loi de la C.-B. contient une disposition indiquant clairement que la disposition relative à la loi applicable et au lieu vaut pour toutes les procédures d’arbitrage. Cela signifie que l’arbitrage doit avoir lieu en C.-B. et être conforme à la Loi de la C.-B.

Contrairement à ce qui se fait en Ontario et au Manitoba, le Règlement de la C.-B. ne contient aucune prescription en matière de médiation. De plus, cette loi ne prescrit pas de processus de médiation, contrairement à la loi du Nouveau-Brunswick.

Certificats

Le Règlement de la C.-B. exige que les franchiseurs joignent un certificat du franchiseur à toute déclaration faisant état d’un changement important. Le certificat doit indiquer que la déclaration d’un changement important ne contient aucune information non véridique et fait état de tout changement important que le franchiseur est tenu de communiquer. Chacune des autres provinces réglementées (sauf l’Ontario) a une exigence explicite de même nature concernant l’utilisation de certificats des franchiseurs dans les déclarations de changements importants.

Franchisés actuels et anciens franchisés

Il y a plusieurs similitudes et une différence fondamentale entre le Règlement de la C.-B. et les exigences des autres provinces concernant l’obligation de communiquer des listes des franchisés actuels et des anciens franchisés.

  • Il est obligatoire de fournir une liste des franchisés actuels au Canada. La portée géographique de cette exigence est nettement plus étendue en C.-B. que dans les autres provinces réglementées, qui exigent généralement une liste des établissements situés dans la province en question (à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, qui exige que les noms des franchisés de cette province et de ceux du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse soient communiqués).
  • La liste des entreprises en activité du même type que la franchise offerte qui sont exploitées par le franchiseur au Canada. Cette exigence fait écho à une exigence semblable des règlements de l’Alberta, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick, contrairement aux règlements de l’Ontario et de l’Île-du-Prince- Édouard.
  • La liste des anciens franchisés dont les conventions de franchise ont été résiliées, annulées, rachetées ou n’ont pas été renouvelées ou encore ont été éliminées du système pour quelque autre motif au Canada au cours de l’exercice terminé le plus récent. Cette exigence est uniforme dans tout le Canada.
  • Le nombre total de franchises au Canada au cours des trois derniers exercices qui ont été résiliées, n’ont pas été renouvelées ou ont été rachetées. L’Alberta a une exigence semblable. L’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick n’ont pas d’exigences semblables.

Déclarations de divulgation « négative »

Le Règlement de la C.-B. exige aussi que les franchiseurs fassent des déclarations de divulgation « négative » à l’égard de certains éléments prescrits. Si le franchiseur ne communique pas les projections de ses résultats, l’estimation de ses charges opérationnelles, la formation, les manuels ou un territoire, il doit faire une ou des déclarations à cet effet. Seuls le Nouveau-Brunswick et le Manitoba ont des exigences semblables concernant les déclarations de divulgation « négative ».

Garanties et sûretés

Contrairement à l’Ontario et à l’Alberta, les garanties et les sûretés exigées des franchisés doivent être communiquées.

Marques de commerce

Tout comme les autres provinces réglementées (sauf l’Alberta), la C.-B. exige la divulgation des marques de commerce et des droits à la propriété concédés aux franchisés.

Licences, enregistrements et autorisations

Comme l’Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, la C.-B. exige la présentation de l’information relative aux licences, enregistrements, autorisations et autres permissions (approbations) que le franchisé est tenu d’obtenir. Cependant, le Règlement de la C.-B. n’oblige pas le franchiseur à déterminer chacune des approbations requises en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou conformément à un règlement municipal applicable pour que le franchisé exploite la franchise. Ce règlement prescrit simplement la communication de l’information relative aux approbations que le franchiseur exige du franchisé de même qu’une déclaration précisant qu’il est possible que d’autres approbations soient exigées et que des demandes de renseignements devront être présentées. Cette approche cadre avec celles qui sont utilisées au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, et diffère de l’approche retenue par l’Ontario (à savoir l’obligation pour le franchiseur de communiquer toutes les approbations exigées en vertu de la loi fédérale ou provinciale ou conformément au règlement municipal applicable).

Modifications unilatérales

Le Nouveau-Brunswick reste le seul territoire du Canada qui exige que le franchiseur déclare dans le document d’information qu’il possède le droit unilatéral de modifier les conditions d’une convention de franchise.

Mécanismes de rechange pour le règlement des différends

La C.-B., tout comme les autres provinces réglementées (sauf l’Alberta, dont les textes de loi sont muets sur cette question), exige dans son règlement que le franchiseur fasse état de ses restrictions ou de ses exigences concernant les mécanismes de rechange pour le règlement des différends, y compris de ses exigences relatives au(x) lieu(x). Cependant, contrairement à ce qui se fait dans les autres provinces réglementées, la Loi de la C.-B. contient une disposition indiquant clairement que la disposition relative à la loi applicable et au lieu vaut pour toutes les procédures d’arbitrage. Cela signifie que l’arbitrage doit avoir lieu en C.-B. et être conforme à la Loi de la C.-B.

Contrairement à ce qui se fait en Ontario et au Manitoba, le Règlement de la C.-B. ne contient aucune prescription en matière de médiation. De plus, cette loi ne prescrit pas de processus de médiation, contrairement à la loi du Nouveau-Brunswick.

Dispense accordée aux grands franchiseurs

Les grands franchiseurs doivent avoir une valeur nette de cinq millions de dollars pour être dispensés de présenter leurs états financiers. Cette exigence est conforme à celles de l’Alberta, de l’Ontario et du Manitoba. À l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, la valeur nette doit se chiffrer à deux millions de dollars pour que cette dispense soit accordée.

Dans l’ensemble, le fait que le Règlement de la C.-B. soit conforme pour l’essentiel à ceux des autres provinces réglementées devrait être perçu comme une étape positive vers l’harmonisation des régimes de franchisage provinciaux. Toutefois, il y a suffisamment de différences (certaines d’entre elles sont subtiles au point de risquer de passer inaperçues) pour que les franchiseurs fassent preuve de vigilance lorsqu’ils vérifient les documents d’information relatifs à une franchise nationale ou qu’ils rédigent un document d’information destiné aux franchisés de la C.-B.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un membre du groupe du droit du franchisage d'Osler.