Auteur(s) :
Shuli Rodal, Michelle Lally, Kaeleigh Kuzma
2 juin 2016
Servez-vous de notre outil sur les avis pour déterminer rapidement les exigences en matière d’avis de fusion.
En vertu de la Loi sur la concurrence du Canada, toute fusion peut être examinée par le Commissaire de la concurrence et par son personnel au Bureau de la concurrence afin de déterminer si elle aura vraisemblablement pour effet de diminuer ou d'empêcher sensiblement la concurrence. Toutefois, certains types de transactions qui dépassent certains seuils financiers sont assujettis à un régime de préavis de fusion obligatoire, peu importe leurs répercussions probables sur la concurrence.
Servez-vous de notre outil interactif, A Guide to Canada's Merger Notification Rules, pour déterminer rapidement si votre transaction peut être assujettie au régime de préavis de fusion obligatoire de la Loi sur la concurrence.
Selon vos réponses aux questions concernant votre transaction, l’outil vous donnera des directives utiles au sujet des exigences en matière d’avis de fusion, y compris les questions de savoir :
- si votre transaction atteint les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence;
- si votre transaction peut être admissible à une exception relative aux préavis;
- quelles sont vos options pour vous conformer aux exigences d’avis et leur incidence sur le moment de la clôture de votre transaction
Comment l’outil sur les avis peut vous aider
Information juridique disponible en libre service à tout moment, n'importe où
Conçu par nos spécialistes en droit de la concurrence à l’intention des conseillers juridiques et des gens d’affaires, cet outil en ligne novateur est pratique et simple à utiliser – et fait en sorte que l’information est facilement accessible à tout moment. En répondant oui ou non à de courtes questions, vous saurez facilement si un avis peut être requis – au moment qui vous convient.
Des directives judicieuses et fiables pour déterminer les exigences en matière d’avis
Le régime d’avis obligatoire ne s’applique qu’à certaines transactions – celles qui atteignent les seuils concernant à la fois la taille des parties en cause et le type de transaction. En quelques clics, l’outil sur les avis vous aidera à déterminer si votre transaction atteint les seuils d’avis et, le cas échéant, si une exception peut s'appliquer. Si aucune exception n'est disponible, des options pour vous conformer sont indiquées ainsi que les exigences pour conclure la transaction. Il est toutefois important de reconnaître que le Commissaire de la concurrence a le droit d’examiner et de contester toute fusion, peu importe si elle est assujettie ou non au régime d’avis, si le Commissaire estime que la fusion aura vraisemblablement pour effet de diminuer ou d'empêcher sensiblement la concurrence sur un marché donné.
Pour de plus amples renseignements sur notre outil interactif sur les avis ou sur les exigences de préavis de fusion au Canada, veuillez communiquer avec un membre de notre Groupe de pratique du droit de la concurrence.