17 juin 2016
Les franchiseurs qui offrent des franchises en Ontario seront ravis d’apprendre que le gouvernement de l’Ontario a récemment publié le règlement modifié d’application de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, qui autorise expressément les franchiseurs à remettre leurs documents d’information par messager port payé ou par voie électronique. Si le document est transmis par voie électronique, les exigences suivantes doivent être respectées :
a) le document est remis sous une forme qui permet au destinataire de le visualiser, de le mettre en mémoire, de le récupérer et de l’imprimer;
b) le document ne contient pas de lien à des documents ou à des renseignements externes;
c) le document contient un répertoire pour chaque fichier électronique distinct, le cas échéant, dont le document est composé, chaque répertoire indiquant ce qui suit :
i) le nom du fichier;
ii) si le nom du fichier n’est pas suffisamment clair quant au sujet dont traite le fichier, une déclaration décrivant le sujet du fichier;
d) le franchiseur reçoit un accusé de réception écrit de la part du franchisé éventuel.
Avant cette modification, les seuls modes de remise prévus expressément par la Loi étaient la remise en personne ou par courrier recommandé.
Ce règlement modifié entrera en vigueur le 1er juillet 2016 et permet à l’Ontario de se mettre au diapason des autres provinces quant aux modes de remise obligatoires prévus par les dispositions législatives sur la divulgation relative aux franchises. La modification prévoit en outre que les franchisés peuvent remettre les avis de résolution par messager port payé.
On peut trouver le règlement modifié à l’adresse suivante : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000581