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La protection des données au Canada : The International Comparative Legal Guide 2016

Auteur(s) : Adam Kardash, Bridget McIlveen

19 mai 2016

Il y a quatre lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui régissent la collecte, l’utilisation, la communication et la gestion de renseignements au Canada : i) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE »); ii) la loi intitulée Personal Information Protection Act (Alberta); iii) la loi intitulée Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) et iv) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). La LPRPDE régit la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels à l’échelle nationale et internationale. En outre, elle s’applique aux entreprises qui collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale qui est exercée dans une province. Le Canada a aussi édicté une loi anti-pourriel ou la LCAP.

Dans le chapitre canadien de The International Comparative Legal Guide to Data Protection 2016, Bridget McIlveen et Adam Kardash dressent un portrait complet du domaine de la protection des données, exposent les tendances à venir et font le tour des sujets d’actualité. Le chapitre présente les principales lois sur la protection des données au Canada, les principes clés qui s’appliquent au traitement des données personnelles, les droits individuels, les responsabilités qui incombent au responsable de la protection des données ainsi que les mesures d’application de la loi et les sanctions.

Le chapitre présente les fondements du droit de la protection des données et en donne un aperçu pratique et transfrontalier. En conclusion, il contient des observations sur les sujets d’actualité qui sont actuellement sous la loupe des organismes de protection des données. Parmi les multiples sujets couverts, mentionnons les suivants :

  • les formalités d’inscription et l’approbation préalable
  • les définitions clés utilisées dans les lois pertinentes
  • la TVCF et la surveillance des employés
  • les lignes d’aide à la dénonciation
  • les techniques de marketing et les témoins
  • les mégadonnées et l’analytique
  • le traitement des données dans le nuage

TÉLÉCHARGEZ LA VERSION PDF : Data Protection in Canada 2016
(Disponible en anglais)

 

Cet article a paru à l’origine dans l’édition 2016 de The International Comparative Legal Guide to: Data Protection, publiée par le Global Legal Group Ltd, Londres.

 

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