Auteur(s) :
Laura Stefan
27 juin 2016
Le 20 juin 2016, le ministre des Finances du Canada et plusieurs de ses homologues provinciaux ont annoncé qu’ils avaient conclu un accord de principe au sujet de la bonification du Régime de pensions du Canada (le RPC) à compter du 1er janvier 2019. Toutes les provinces canadiennes, sauf le Manitoba et le Québec, ont signé cet accord historique appuyant le renforcement du RPC. Les deux provinces non signataires ont convenu de faire partie des discussions futures portant sur l’amélioration du RPC.
Quoi de neuf?
Actuellement, le RPC couvre les revenus allant jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), soit 54 900 $ pour 2016. Pour les revenus allant jusqu’au MGAP, la pension versée aux termes du RPC vise à remplacer 25 % du revenu avant la retraite, ce qui signifie que la pension maximale aux termes du RPC est de 13 100 $ par année. Les cotisations au RPC sont actuellement de 4,95 % des revenus jusqu’à concurrence du MGAP pour l’employeur et l’employé.
Le RPC bonifié vise à hausser le remplacement de revenu pour qu’il passe de 25 % à 33,3 % et à hausser le MGAP pour qu’il passe de 54 900 $ à 82 700 $ après la mise en œuvre complète en 2025. Afin de couvrir le coût de la hausse des prestations, le taux de cotisation devrait augmenter de 1 % pour passer à 5,95 % pour l’employeur et l’employé.
Pour rendre ces changements abordables pour les entreprises et leurs employés, le ministère des Finances du Canada a annoncé des mesures :
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l’instauration d’une longue période de mise en œuvre progressive de sept ans, commençant le 1er janvier 2018, qui accordera aux parties intéressées un délai pour se préparer et s’ajuster au nouveau RPC, laquelle période comprendra :
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une période de mise en œuvre progressive sur cinq ans du taux de cotisation s’appliquant en deçà du MGAP;
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suivie d’une période de mise en œuvre progressive sur deux ans de la limite supérieure de ces gains;
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une augmentation de la Prestation fiscale pour le revenu de travail destinée à amortir l’incidence de la hausse des cotisations sur les travailleurs à faible revenu;
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une déduction fiscale pour les cotisations de l’employé associée à la partie bonifiée du RPC afin d’éviter une hausse du coût des épargnes après impôt pour les Canadiennes et Canadiens.
Pour les contribuables à revenus faibles ou moyens dont les revenus n’atteignent pas le seuil de revenus du RPC, le nouveau RPC haussera le remplacement du revenu à 33,3 %. Dans le cas des contribuables à revenus plus élevés dépassant le MGAP actuel de 54 900 $, la hausse du MGAP à 82 700 $ d’ici 2025 signifie qu’ils auront aussi un remplacement de revenus de 33,3 % de leurs revenus pour la tranche entre 54 900 $ et 82 700 $ qui n’était pas couverte par le RPC auparavant.
La fin du RRPO
La première ministre de l’Ontario a indiqué que le programme d’épargne-retraite de l’Ontario, soit le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), ne serait pas mis en œuvre en cas d’adoption de la bonification du RPC qui avait été convenue. La ratification présumée en juillet 2016 de l’accord final entre les gouvernements fédéral et provinciaux visant à bonifier le RPC signe donc la fin du RRPO.
Même si les prestations versées aux termes du RPC bonifié sont moindres que celles proposées aux termes du RRPO, l’impact du RPC sera beaucoup plus important pour les Canadiennes et Canadiens puisqu’il s’agit d’une solution à l’échelle nationale du problème de l’insuffisance de l’épargne-retraite.
Conséquences pour les employeurs
Les employeurs de l’Ontario accueilleront avec plaisir la simplicité réglementaire qu’apporte le fait de n’avoir à se conformer qu’à un seul régime de retraite gouvernemental obligatoire. Bien que le RRPO ne soit pas adopté, les employeurs devront tout de même porter une attention particulière aux détails du renforcement du RPC.
Les employeurs qui ont des régimes de retraite de l’employeur amortis par le RPC doivent les revoir et apporter les ajustements nécessaires. Dans un contexte syndical où la modification du régime de retraite est assujettie à une convention collective, nous nous attendons à ce que la mise en œuvre progressive de la bonification du RPC accorde un délai suffisant pour procéder aux négociations et à la mise en œuvre des changements éventuels. Les employeurs qui offrent des régimes de retraite qui ne sont actuellement pas intégrés au RPC pourraient vouloir envisager cette option.
Importance
La bonification du RPC constitue un accomplissement important des gouvernements fédéral et provinciaux actuels. Il est à noter que toute modification du RPC doit être approuvée par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population canadienne. La déclaration publiée conjointement par le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario indique que les provinces doivent donner leur approbation de l’accord de principe visant la bonification proposée du RPC au plus tard le 15 juillet 2016. Cela signifie que dans moins d’un mois les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient écrire une page de notre histoire en signant un accord portant sur la plus grande réforme du régime de retraite de notre génération. Nous levons notre chapeau aux deux niveaux de gouvernements pour leur collaboration afin de veiller à ce que les générations futures de Canadiennes et Canadiens puissent compter sur un système de pension publique robuste en vue de leur retraite.