Auteur(s) :
Dov Begun
30 avril 2016
Le budget fédéral 2015 prévoyait des modifications visant à dispenser certains employeurs de leurs obligations de retenue à la source associées aux voyages aller-retour que leurs employés doivent effectuer au Canada pour travailler à des projets à court terme. Toutefois, les obligations de retenue semblent encore s’appliquer aux employeurs qui sont censés être dispensés de l’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale conclue entre le Canada et le pays d’origine de l’employé.
Dans cet article, Dov Begun, avocat au sein du groupe de la fiscalité d’Osler, analyse l’article 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu ainsi que des facteurs clés ayant une incidence sur les dispenses, traités dans les sujets principaux suivants :
- le budget 2015
- employeur non résident admissible
- employé non résident admissible
- le projet de loi du 31 juillet – qu’est-ce qui a changé?
- l’attestation du Ministre
- les questions de conformité d’ordre général
- l’exonération de pénalités
- les obligations d’information
Vérifiez vos obligations en matière de retenue à la source(disponible en anglais)