Auteur(s) :
Lillian Wallace, Vincent M. de Grandpré
25 janvier 2016
Le Canada réglemente depuis longtemps le prix des produits pharmaceutiques afin de protéger les consommateurs des prix excessifs. Au cours des dernières années, plusieurs questions ont été soulevées au sujet de la compétence du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) sur les fabricants de médicaments génériques qui obtiennent l’autorisation de vendre un produit pharmaceutique au Canada auprès d’un titulaire de brevet. Étant donné que la compétence du CEPMB se limite aux titulaires de brevet, il est important que les fabricants, les distributeurs, les grossistes, les détaillants et les pharmacies comprennent bien la définition du terme « titulaire de brevet » afin de déterminer l’étendue de leurs obligations réglementaires envers le CEPMB.
Vincent M. de Grandpré, associé en droit de la propriété intellectuelle, et Lillian Wallace, sociétaire en droit de la propriété intellectuelle, au sein du cabinet Osler, explorent en détail la réglementation fédérale des prix au Canada dans l’article intitulé « Drug Licensees Subject To Federal Price Regulation In Canada » publié dans Law360. Ils présentent sommairement deux décisions jumelles récentes de la Cour d’appel fédérale au sujet de la compétence du CEPMB, et explorent de façon plus générale la compétence du CEPMB et la manière dont les déclarations judiciaires et législatives ont progressivement élargi la définition du terme « titulaire de permis ».
En plus d’expliquer les articles pertinents de la Loi sur les brevets et la jurisprudence applicable, l’article renferme des renseignements précieux pour les entreprises et les particuliers qui vendent des produits pharmaceutiques aux Canadiens, et ce, même lorsque les ventes ont lieu à l’extérieur du Canada. Parmi les autres sujets abordés figurent les suivants :
- L’application de la norme de la décision raisonnable et l’objectif législatif du PMPRB
- Les prix départ usine
- Les cas où une licence pourrait être implicite
S’il est clair que la compétence du CEPMB inclut maintenant les titulaires de permis, la situation est moins claire en ce qui a trait aux types de licences qui seront assujettis à la réglementation fédérale des prix.
Pour en savoir plus au sujet de la portée de la compétence du CEPMB sur les produits pharmaceutiques, nous vous invitons à lire l’article « Drug Licensees Subject To Federal Price Regulation In Canada » publié dans law360.com.