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Préparation à la mise en œuvre imminente des exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement

Auteur(s) : Andrew Irwin, Blair Wiley, Kashif Zaman

16 décembre 2016

La réforme réglementaire des dérivés se poursuit au Canada, et de nouvelles exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement entreront en vigueur le 1er mars 2017. La plupart des entités financières qui effectuent des opérations avec des institutions financières fédérales du Canada et qui ont un important volume d’opérations sur dérivés seront touchées. Le présent bulletin d’Actualités Osler présente la portée des exigences et ce qu’il faut faire pour s’y conformer.

La date de la mise en œuvre à grande échelle des nouvelles règles sur la marge de variation approche à grands pas

En septembre 2016, est entrée en vigueur la ligne directrice E-22 — Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement (la ligne directrice) du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui établit les exigences de marge de variation et de marge initiale pour les opérations sur dérivés non compensés centralement effectuées par des institutions financières fédérales (IFF). La première date de mise en œuvre à grande échelle de la ligne directrice est le 1er mars 2017, date à laquelle entreront en vigueur les exigences de marge de variation élargies. Les nouvelles exigences de marge de variation s’appliqueront à toutes les IFF visées (terme défini ci-dessous) lorsqu’elles effectuent une opération avec une autre entité visée (terme défini ci-dessous).

Afin de se préparer aux nouvelles exigences de marge de variation et de s’y conformer, les banques et les autres IFF régies par le BSIF ont commencé à vérifier la situation de leurs contreparties en vertu de la ligne directrice et à préparer de nouveaux documents lorsque la ligne directrice s’applique. Les contreparties qui font des opérations sur des dérivés non compensés centralement avec des IFF devraient donc se familiariser avec la ligne directrice pour déterminer leurs nouvelles obligations (le cas échéant) à l’égard de l’échange de marge de variation. Si la ligne directrice s’applique, il faudra alors, à tout le moins, modifier les anciennes annexes de soutien au crédit ou les remplacer par de nouvelles annexes qui sont conformes aux nouvelles exigences. Si aucune annexe de soutien au crédit n’est en place, les parties devront des annexes conformes aux nouvelles exigences. La négociation et la préparation de ces documents pourraient prendre des semaines, voire des mois. Il est donc recommandé aux parties concernées d’entreprendre ce processus le plus tôt possible. Voir « Préparation aux nouvelles exigences » ci-dessous.

Les exigences de marge s'appliquent aux IFF visées lorsque celles-ci font affaire avec des entités visées

Dans le cas de toutes les opérations sur dérivés non compensés centralement conclues avec des contreparties qui correspondaient à la définition d’entité visée au 1er septembre 2016, les IFF visées doivent procéder à un échange de marge de variation avec cette contrepartie, conformément à la ligne directrice, pour toutes les opérations, à partir du 1er mars 2017. Sous réserve d’exclusions limitées, une entité visée s’entend d’une personne morale dont l’activité principale comprend la gestion d’actifs financiers, l’octroi de prêts, l’affacturage, le crédit-bail, les rehaussements de crédit, la titrisation, les placements, la garde financière, les transactions pour propre compte et d’autres activités liées aux services financiers et qui, seule ou appartenant à un groupe consolidé (à l’exclusion des opérations entre entités affiliées), a un montant notionnel moyen global de fin de mois de dérivés non compensés centralement pour mars, avril et mai 2016 et toute année ultérieure de plus de 12 milliards de dollars. Lorsqu’une IFF répond à la définition d’entité visée, elle est désignée en tant qu’IFF visée.

Les contreparties qui ne répondent pas aux critères d’entité visée d’après les chiffres de 2016 peuvent répondre à la définition d’entité visée en fonction d’un montant notionnel moyen global de fin de mois de dérivés non compensés centralement pour mars, avril et mai d’une année future. Dans ce scénario, les IFF visées doivent procéder à un échange de marge de variation avec cette contrepartie, conformément à la ligne directrice, relativement à toutes les nouvelles opérations, et ce à compter du 1er septembre de l’année au cours de laquelle la contrepartie devient une entité visée.

Contreparties dans des pays étrangers

Dans le cas d’une contrepartie non canadienne qui fait affaire avec une IFF visée, il est possible de s’en remettre aux règles du pays d’origine de la contrepartie pour déterminer si elle est une entité visée, à condition que l’IFF visée puisse produire une preuve documentaire que la contrepartie provient d’une administration qui a mis en œuvre des règlements comparables au cadre sur les exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement du CBCB et de l’OICV (le cadre du CBCB et de l’OICV), au titre de lois, de règles ou de règlements publiés.

Par ailleurs, dans le cas d’une entité visée non canadienne qui fait affaire avec une IFF visée, les exigences de marge prévues par la ligne directrice peuvent être remplacées par les exigences de marge d’un pays étranger, pourvu que : (a) l’IFF visée soit tenue de se conformer aux exigences de marge du pays étranger et qu’elle s’y soit conformée; et (b) l’IFF visée possède une preuve documentaire que les exigences de marge du pays étranger sont comparables à celles du cadre du CBCB et de l’OICV.

Exigences de marge de variation

Aux termes de la ligne directrice, la marge de variation doit être calculée et réclamée dans les deux jours ouvrables qui suivent l’exécution d’une opération par une IFF visée et une entité visée, et être échangée au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l’appel de marge de variation correspondant. À la suite de cet échange initial, la marge de variation doit être calculée et réclamée quotidiennement. La marge de variation exigée qui doit être échangée doit être d’un montant qui correspond au montant total nécessaire pour couvrir intégralement l’exposition, évaluée à la valeur marchande, liée aux dérivés non compensés centralement, sous réserve d’un montant minimum de transfert est de 750 000 $. Les contreparties peuvent échanger une marge nette lorsqu’elles ont conclu une entente de compensation juridiquement exécutoire, sinon la marge doit être échangée sur une base brute.

Préparation aux nouvelles exigences

En prévision des nouvelles exigences de marge de variation, les IFF et leurs contreparties devraient se préparer à établir leur situation respective en tant qu’entités visées, à renégocier ou à conclure des ententes régissant l’échange de marge de variation, y compris les annexes de soutien au crédit de l’ISDA et à élaborer des politiques et procédures destinées à s’assurer qu’elles sont bien préparées à l’entrée en vigueur des nouvelles exigences. De plus, les entités qui souhaitent commencer à négocier des dérivés non compensés centralement ou qui s’attendent à dépasser bientôt le seuil applicable aux entités visées devraient se préparer à se conformer, à la suite de leur changement de situation, aux exigences relatives aux entités visées.

Perspectives relatives à l'instauration progressive des exigences de marge initiale

La ligne directrice établit en outre de nouvelles exigences quant à l’échange d’une marge initiale bilatérale relativement à des opérations sur des dérivés non compensés centralement, devant être instaurées progressivement jusqu’en septembre 2020. Les IFF visées ayant un montant notionnel moyen de fin de mois de dérivés non compensés centralement se situant entre 12 milliards de dollars et 1,25 billion de dollars pour mars, avril et mai de chaque année entre 2016 et 2019 ne seront pas soumises aux nouvelles exigences de marge initiale avant le 1er septembre 2020. Les IFF visées ayant un montant notionnel moyen de fin de mois de dérivés non compensés centralement de plus de 1,25 mille milliards de dollars devraient consulter la ligne directrice pour déterminer le moment à partir duquel les nouvelles exigences de marge initiale s’appliquent.

Pour toute question relative aux nouvelles exigences de marge ou au régime réglementaire canadien régissant les dérivés négociés hors cote, nous vous invitons à communiquer avec les auteurs.

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