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Avis aux débiteurs en vertu de la LSM : cet avis peut ne pas être envoyé

Auteur(s) : Joyce M. Bernasek, Jeremy Lin

9 mai 2017

La Loi sur l'allègement du fardeau réglementaire (la Loi) de 2017, qui est entrée en vigueur le 22 mars 2017, modifiait la Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990 (la LSM). La modification permet à un débiteur de renoncer à l'exigence prévue dans la LSM obligeant le créancier garanti à lui remettre une copie de l'état de vérification dans les 30 jours de la date d’enregistrement. En pratique, les contrats de sûreté générale prévoient souvent le renoncement du débiteur au droit de recevoir un tel avis.

Cependant, il était précédemment ardu de savoir si cette renonciation prendrait effet. La modification apportée offre l'assurance qu'une telle renonciation prendra effet.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Joyce M. Bernasek.

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