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La protection des données au Canada : The International Comparative Legal Guide 2017

Auteur(s) : Adam Kardash, Brandon Kerstens

Le 18 mai 2017

Il est maintenant possible de se procurer l’édition 2018 de notre guide sur la protection des données au Canada.

Les entreprises qui se livrent à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la gestion de renseignements personnels au Canada doivent être au fait du cadre réglementaire régissant la protection des renseignements personnels pour demeurer conformes aux lois. Le régime de protection des données au Canada est régi par les quatre lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui suivent : i) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE »), ii) la loi intitulée Personal Information Protection Act (Alberta), iii) la loi intitulée Personal Information Protection Act (Colombie‑Britannique) et iv) la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (collectivement, les « lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels »). Même si la LPRPDE régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels à l’échelle interprovinciale et internationale, elle s’applique également aux entreprises qui collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale qui est exercée dans une province. En plus de ces quatre lois, le Canada a aussi édicté une loi anti‑pourriels (la « LCAP »).

Pour demeurer conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, les entreprises doivent absolument bien saisir ce système réglementaire. Dans le chapitre sur le Canada, Adam Kardash and Brandon Kerstens offrent un aperçu détaillé des tendances et des sujets d’actualité en matière de protection des données.

Ce chapitre donne des points de repère utiles au sujet des lois en matière de protection des données, abordant, entre autres, les sujets suivants :

  • les définitions clés utilisées dans la législation pertinente
  • les principes clés et les droits individuels qui s’appliquent au traitement des données personnelles
  • les formalités relatives à l’inscription et l’approbation préalable
  • la désignation d’un responsable de la protection des données
  • le marketing et l’utilisation de témoins
  • les restrictions imposées sur les transferts de données internationaux
  • les lignes téléphoniques destinées aux dénonciateurs
  • la télévision en circuit fermé et la surveillance des employés
  • le traitement des données nuagiques
  • la sécurité des données et l’atteinte à la protection des données
  • les mesures d’application de la loi et les sanctions
  • l’investigation électronique/la divulgation de données aux organismes étrangers d’application de la loi

TÉLÉCHARGER : Data Protection in Canada 2017


Cet article est paru dans le numéro de 2017 du International Comparative Legal Guide to: Data Protection publié par Global Legal Group Ltd, Londres.