Bulletin sur le droit du franchisage d’octobre 2017

Octobre 2017

Le Bulletin d’Osler sur le droit du franchisage présente des mises à jour législatives, des observations sur des affaires récentes, une foire aux questions, ainsi que des nouvelles au sujet de notre équipe. Dans cette édition, nous explorons les modifications proposées aux mesures législatives sur les franchises en Ontario et l’incidence des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu sur les systèmes de franchise. Nous nous pencherons également sur deux affaires dans lesquelles des franchiseurs peuvent être tenus responsables des employés de leurs franchisés. Dans notre FAQ, nous poursuivons notre série d’examens des préoccupations courantes de ceux qui envisagent d’offrir des franchises au Québec.

 

SECTIONS

Mesures législatives

L’Ontario présente des modifications aux mesures législatives sur les franchises
Dominic Mochrie, Sarah McLeod
Les franchiseurs de l’Ontario pourraient bientôt avoir la vie plus facile. Des modifications seront bientôt apportées à la Loi Arthur Wishart. Pour en savoir plus

Franchiseurs, veuillez noter : les modifications proposées au traitement fiscal des sociétés fermées peuvent enlever de la souplesse aux systèmes de franchises
Dov Begun, Paul Kotschorek
Les modifications apportées à l’exonération à vie aux gains en capital et à la répartition du revenu pourraient réduire la souplesse de certains systèmes de franchise. Pour en savoir plus

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Le franchisage dans les tribunaux

La Cour d’appel de l’Ontario rejette l’argument de « décision éclairée » invoqué contre la résolution d’un contrat dans l’affaire Mendoza
Jennifer Dolman, Sarah McLeod
La Cour d’appel de l’Ontario maintient le statu quo dans l’affaire Mendoza v. Active Tire & Auto Centre Inc., confirmant ainsi que les franchiseurs n’ont pas de jeu en matière de divulgation relative aux franchises. Pour en savoir plus

Un franchiseur peut-il être tenu responsable de discrimination contre l’employé d’un franchisé?
Dominic Mochrie, Paul Kotschorek
En l’espèce, le B.C. Human Rights Tribunal a reconfirmé que le fait d’être franchiseur ne constitue pas une défense pleine et entière en réponse à une plainte pour discrimination déposée par un employé d’un franchisé. Pour en savoir plus

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Québec

La Cour d’appel du Québec confirme une action collective pour fausses représentations contre un franchiseur
Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte
Le jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Ameublements Tanguay inc. c. Cantin constitue une nouvelle mise en garde aux franchiseurs ayant une présence au Québec. Les franchiseurs doivent s’assurer que leur statut est bien compris des clients de leurs franchisés. Pour en savoir plus

La Cour suprême du Canada confirme la validité des contrats perpétuels
Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte
La perpétuité est une longue période. Les parties doivent s’assurer que leurs intentions sont clairement consignées dans leurs ententes. Pour en savoir plus

L’importance de signer une entente de franchise appropriée 
Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte
Ne le faites pas : l’affaire Duchesneau c. Gestion Milsa inc. donne un autre enseignement concernant le fait d’ouvrir une franchise avant d’avoir signé un contrat. Pour en savoir plus

Un franchisé est-il un employé?
Éric Préfontaine, Frédéric Plamondon, François Laurin-Pratte
Ce n’est pas parce qu’on l’appelle « franchise » que c’est le cas. La Cour d’appel du Québec conclut à une relation d’emploi aux termes du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics. Pour en savoir plus

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Foire aux questions – le franchisage au Québec

Les franchiseurs qui veulent étendre leurs activités au Québec doivent tenir compte des différences clés dans le modèle de franchisage afin de pouvoir puiser dans ce marché potentiellement lucratif et d’éviter les questions juridiques.

Visualisez nos réponses aux questions suivantes :

  1. Puis-je utiliser un seul contrat de franchisage ou un contrat type avec tous mes franchisés du Québec?

  2. Si mon entente de franchise est un contrat d’adhésion, que faut-il pour qu’une clause soit déclarée abusive?

     

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Félicitations

Allocutions

À venir

Le 40e forum annuel sur le franchisage de l’American Bar Association, Palm Desert, Californie, du 18 au 20 octobre 2017.

  • Andraya Frith présentera les « Canadian Fundamentals of Franchising ».

La 17e conférence annuelle sur le droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario, Toronto (Ontario), le 16 novembre 2017.

  • Dominic Mochrie présentera « Rise of the Machines: Advising Franchisors on Implementing Technology ».
  • Evan Thomas présentera « Annual Legal and Legislative Update ».
Passées

Journée du droit de l’Association canadienne de la franchise, Toronto (Ontario), septembre 2017.

  • Christine Jackson coprésidait le congrès.
  • Andraya a animé une table ronde sur « Mitigating Joint Employer Risk Through the Franchise Agreement ».
  • Jennifer Dolman a présenté : « The Last Word on Franchise Law: Lessons for Businesses Arising from Canadian Appellate Court Decisions ».

Le 50e symposium juridique de l’International Franchise Association, à Washington, DC, du 7 au 9 mai 2017.

  • Andraya a présenté : « Ch-Ch-Ch-Ch-Changes: Implementing System Changes, Upgrades and New Directions Under Existing Franchise Agreements ».
  • Dominic a présenté : « Reddit and Weep? Protecting Your Brand and Reputation on Social Media – A Continuum of Approaches from Engagement to Litigation ».

Programmation des dîners de l’Association du Barreau de l’Ontario, Toronto (Ontario), le 12 avril 2017.

  • Dominic a présenté : « Disclosing in an AllStar World: Should Franchisors Change their Disclosure Practices? »

Médias 

Jennifer a été interviewée et citée dans : « Ontario confirms test for rescission », Lexpert, juillet/août 2017.

Jennifer a été interviewée et citée dans : « Ruling strict about document disclosure », Law Times, le 19 juin 2017.

Jennifer a été interviewée et citée dans : « Cross-border Franchising », Lexpert’s U.S./Canada Cross-Border Guide – Corporate, le 9 juin 2017.

Reconnaissance

Acritas StarsTM, 2017

  • Jennifer est reconnue en tant qu’avocate étoile (Star Lawyer). 

Best Lawyers in Canada, 2018

  • Andraya, Christine, Dominic, Gillian Scott, Jennifer et Larry Lowenstein sont reconnus dans le domaine du droit du franchisage.

Best Lawyers in Canada, 2017

  • Andraya a été nommée « avocate de l’année » dans le domaine du droit du franchisage.

Chambers Canada: Canada's Leading Business Lawyers, 2018

  • Andraya, Dominic et Jennifer sont reconnus dans le domaine du franchisage : Andraya et Jennifer se classent dans la première tranche, et Dominic se classe dans la deuxième tranche.
  • L’équipe de droit du franchisage se classe dans la première tranche.

Chambers Global: The World’s Leading Lawyers for Business, 2017

  • Andraya est l’un des deux avocats canadiens qui se sont classés individuellement comme avocats de premier plan en droit du franchisage.
  • Osler s’est distingué en droit du franchisage (quatrième tranche).

Franchise Times, 2011-2017

  • Dominic, Gillian et Jennifer sont reconnus comme « Legal Eagles » par leurs pairs nord-américains en droit des franchises, dans l’examen annuel de leur travail en droit du franchisage, dans le Franchise Times.

Lexpert Guide to the Leading U.S./Canada Cross-Border Corporate Lawyers in Canada, 2017

  • Andraya, Dominic et Jennifer sont reconnus dans le domaine du droit du franchisage. 

The Canadian Legal Lexpert Directory, 2017

  • Andraya, Dominic et Jennifer comptent parmi les avocats « les plus fréquemment recommandés dans le domaine du droit du franchisage » – Franchisor
  • Colin Feasby et Gillian comptent parmi les avocats recommandés à maintes reprises dans le domaine du droit du franchisage – Franchisor

Who's Who Legal Canada – Franchise and Who's Who Legal Franchise, 2017

  • Andraya, Dominic, Gillian et Jennifer sont reconnus comme avocats de premier plan.

Who’s Who Legal Thought Leaders: Franchise 2017

  • Jennifer est nommée experte.

Soutien à la communauté juridique

  • Jennifer poursuit ses fonctions de présidente de la section du droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario pour l’exercice 2017-2018.

Publications

Jennifer participe à « Franchise 2017 : Roundtable » du Who’s Who Legal.

Andraya, Dominic et Paul Kotschorek ont cosigné : « Some good news for franchisors, but not out of the woods: Ontario’s proposed changes to employment and labour laws could still impact franchising », Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., le 5 juin 2017.

Andraya, Dominic et Paul ont cosigné : « Ontario releases Changing Workplaces Review Final Report: Franchising gets more than it bargained for », Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., le 24 mai 2017.

Dominic a cosigné : « Reddit and Weep? Protecting Your Brand and Reputation in Social Media – A Continuum of Approaches from Engagement to Litigation », qui a été présenté au 50e symposium juridique de l’International Franchise Association, du 7 au 9 mai 2017.

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