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Franchiseurs, veuillez noter : les modifications proposées au traitement fiscal des sociétés fermées peuvent enlever de la souplesse aux systèmes de franchises

Auteur(s) : Dov Begun

Le 12 octobre 2017

Les systèmes de franchise reposant sur une franchise détenue et exploitée par une famille de franchisés devraient tenir compte de certaines propositions de modifications au traitement fiscal des sociétés fermées canadiennes. À la suite d’un engagement annoncé dans le budget fédéral de mars dernier, le ministère des Finances a déposé, le 18 juillet 2017, un projet de loi et des documents explicatifs. Les objectifs déclarés des propositions du gouvernement sont d’atténuer la perception selon laquelle certains avantages seraient offerts aux sociétés fermées, et non aux employés individuels ni aux entreprises à propriétaire unique. Les modifications proposées dans le projet de loi sont complexes et d’une grande portée. Les descriptions ci-dessous ne donnent qu’un aperçu de certaines des modifications proposées qui pourraient être pertinentes pour les franchisés.

Propositions de répartition du revenu

En vertu des règles actuelles, « l’impôt sur le revenu fractionné » (IRF) s’applique généralement en vue de restreindre la capacité à fractionner le revenu avec des mineurs de moins de 17 ans.

Aux termes des modifications proposées,

  • la portée de l’IRF sera étendue de façon à s’appliquer tant aux mineurs qu’aux adultes, et la liste des « personnes liées » comprendra les tantes, les oncles, les nièces et les neveux;
  • les types de revenus auxquels l’IRF s’appliquera seront étendus de façon à englober d’autres types, notamment le revenu composé;
  • Un « critère du caractère raisonnable » sera ajouté pour assurer que les montants reçus par des adultes sont imposés au taux le plus élevé possible, à moins que le montant reçu soit « raisonnable » dans les circonstances.

Propositions d’exonération à vie aux gains en capital (EVGC)

Aux termes des règles en vigueur, certains contribuables peuvent avoir le droit de réclamer l’EVGC, qui permet aux contribuables d’obtenir un certain gain en capital en « franchise d’impôt », sur la vente de certaines petites entreprises.

Aux termes des modifications proposées,

  • les possibilités de se prévaloir de l’EVGC pour les bénéficiaires de fiducies pourraient être diminuées ou supprimées;
  • les personnes de moins de 18 ans ne pourront plus se prévaloir de l’EVGC;
  • un « critère du caractère raisonnable » sera appliqué afin de déterminer la disponibilité de l’EVGC pour les contribuables qui ne sont pas assujettis aux contraintes relatives à l’âge ou aux fiducies.

Par ailleurs, le projet de loi apporte des modifications aux règles applicables au fait de tirer des bénéfices non répartis d’une société fermée, et aux règles relatives au traitement du revenu gagné dans des investissements passifs, à l’intérieur d’une société fermée.

Dans des marchés hautement compétitifs où les marges sont étroites et diminuent sans cesse, ces mesures pourraient rendre plus difficile la création d’un modèle d’investissement intéressant pour les franchisés. Au cours des deux dernières décennies, la capacité de se reposer sur l’EVGC pour maximiser l’avantage de la vente de la franchise en fin de carrière ou pour réaliser des gains de valeur différentiels a joué un rôle prépondérant dans l’attrait qu’a représenté le franchisage pour un certain segment des petites entreprises qui investissent. Les modifications apportées à l’exonération aux gains en capital pourraient avoir une forte incidence sur la fluidité du capital du franchisé et sur la disposition des franchisés à aller de l’avant dans des circonstances où le franchiseur et le franchisé ne partagent plus les mêmes vues. 

Il se peut que vos franchisés aient inclus l’EVGC et le fractionnement du revenu dans leur planification de l’exploitation et de la retraite. Il semble que le gouvernement fédéral ait l’intention d’adopter rapidement ces modifications. La période de consultation a été brève et s’est terminée le 2 octobre 2017. Si ces mesures sont adoptées, certaines d’entre elles auront un effet rétroactif. Toute personne pouvant être touchée par ces modifications devrait chercher à obtenir sans tarder des conseils professionnels éclairés, et les franchiseurs seraient avisés de songer à l’incidence à court et à long terme de ces modifications sur leurs systèmes.